Code général de la propriété des personnes publiques
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Application de la Constitution, notamment ses articles 38, 73 et 74 ; de la loi n° 2015-1268 du 14 octobre 2015 d'actualisation du droit des outre-mer, notamment son article 80. Modification du code général de la propriété des personnes publiques. Sont abrogées les dispositions maintenues en vigueur par l'article 10 de l'ordonnance du 21 avril 2006 susvisée, en tant qu'elles s'appliquent en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis et Futuna, sous réserve des compétences en matière domaniale des collectivités de Nouvelle-Calédonie, de Polynésie française et de Wallis-et-Futuna à la date d'entrée en vigueur de la présente ordonnance ; leses II et IV et, en tant qu'il s'applique en Nouvelle-Calédonie et à Wallis-et-Futuna, le III de l'article 169 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011. Ministère: Ministère de l'économie et des finances Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000033160776 NOR: ECFE1612453R URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/33/16/07/JORFTEXT000033160776.xml |
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LICENCE.md | ||
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État | Nature | Date de début | Date de fin | Identifiant | Ancien identifiant | URL |
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VIGUEUR | CODE | 2006-07-01 | 2999-01-01 | LEGITEXT000006070299 | CGPROPPL | texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/02/LEGITEXT000006070299.xml |
Code général de la propriété des personnes publiques
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