Décret n° 2016-1160 du 25 août 2016 modifiant les dispositions réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques relatives aux conditions d'aliénation des terrains du domaine privé de l'Etat et de ses établissements publics en vue de la réalisation de programmes de logements sociaux

Ministère: Ministère du logement et de l'habitat durable
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000033070095
NOR: LHAL1522820D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/33/07/00/JORFTEXT000033070095.xml
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République française 2016-08-28 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-04-17
Date de fin: 2016-08-28
Identifiant: LEGIARTI000027311714
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/31/17/LEGIARTI000027311714.xml
Date de début: 2016-08-28
Date de fin: 2019-05-11
Identifiant: LEGIARTI000033073248
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/07/32/LEGIARTI000033073248.xml
---
###### Article R3211-17-1
@ -13,9 +13,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/31/17/LEGIARTI000027311714.xml
La personne qui souhaite acquérir un terrain du domaine privé de l'Etat
éligible à la décote prévue à l'article L. 3211-7 adresse un dossier de
demande au préfet du département du lieu de situation de ce terrain. Ce
dossier comporte :<br />
1° Le programme des constructions à réaliser sur ce terrain et indiquant la
dossier comporte : 1° Le programme à réaliser sur ce terrain et indiquant la
surface de plancher totale de logements, la surface de plancher affectée à
chaque catégorie de logements mentionnée au II de l'article R. 3211-15, le cas
échéant, la surface de plancher d'équipements publics et la liste de ces
@ -42,7 +40,6 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/31/17/LEGIARTI000027311714.xml
Lorsque le candidat acquéreur n'est pas une personne bénéficiant des
subventions et prêts prévus à l'article R. 331-14 du code de la construction
et de l'habitation, le dossier précise en outre les conditions et modalités
générales du transfert au bailleur des logements sociaux construits ou des
droits et obligations afférents aux logements sociaux à construire compris
dans le programme.<br />
générales du transfert au bailleur des logements sociaux ou des droits et
obligations afférents aux logements sociaux compris dans le programme.<br />
</div>

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@ -1,39 +1,37 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-04-17
Date de fin: 2016-08-28
Identifiant: LEGIARTI000027311716
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/31/17/LEGIARTI000027311716.xml
Date de début: 2016-08-28
Date de fin: 2019-12-28
Identifiant: LEGIARTI000033073259
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/07/32/LEGIARTI000033073259.xml
---
###### Article R3211-17-2
<div align="left">
I. ― Lorsque les conditions prévues aux 1° et 2° du II de l'article L. 3211-7
sont remplies, une décote est applicable de droit sur la valeur vénale du
terrain pour la part de logements à réaliser mentionnés au II de l'article R.
3211-15, ainsi que, le cas échéant, pour la part d'équipements publics
destinés en tout ou partie aux occupants de ces logements.<br />
I. Lorsque les conditions prévues aux 1° et 2° du II de l'article L. 3211-7
sont remplies, une décote est applicable de droit sur la valeur vénale du
terrain pour la part de logements à réaliser mentionnés au II de l'article R.
3211-15, ainsi que, le cas échéant, pour la part d'équipements publics destinés
en tout ou partie aux occupants de ces logements.<br />
Dans le cas contraire, le préfet de département décide du principe de la
décote applicable à la part des logements à réaliser mentionnés au II de
l'article R. 3211-15.<br />
Dans le cas contraire, le préfet de département décide du principe de la décote
applicable à la part des logements à réaliser mentionnés au II de l'article R.
3211-15, ainsi que, le cas échéant, à la part d'équipements publics destinés en
tout ou partie aux occupants de ces logements.<br />
II. ― Le préfet de département adresse au directeur départemental des finances
publiques un dossier comprenant, outre les éléments mentionnés à l'article R.
3211-17-1, un document précisant les conditions financières de réalisation de
ce programme ainsi que, selon le cas, l'impact attendu de la répercussion
intégrale de la décote sur le prix de revient des logements locatifs sociaux
et assimilés ou sur le prix de cession des logements en accession à la
propriété.<br />
II. Le préfet de département adresse au directeur départemental des finances
publiques un dossier comprenant, outre les éléments mentionnés à l'article R.
3211-17-1, un document précisant les conditions financières de réalisation de ce
programme ainsi que, selon le cas, l'impact attendu de la répercussion intégrale
de la décote sur le prix de revient des logements locatifs sociaux et assimilés
ou sur le prix de cession des logements en accession à la propriété.<br />
III. ― Le montant de la décote sur la valeur vénale du terrain à céder est
fixé par le directeur départemental des finances publiques, sur la base des
éléments transmis par le préfet de département.<br />
III. Le montant de la décote sur la valeur vénale du terrain à céder est fixé
par le directeur départemental des finances publiques, sur la base des éléments
transmis par le préfet de département.<br />
IV. ― L'ensemble du dossier est transmis au préfet de région, aux fins
d'établissement de la convention mentionnée au V de l'article L. 3211-7.<br />
IV. L'ensemble du dossier est transmis au préfet de région, aux fins
d'établissement de la convention mentionnée au V de l'article L. 3211-7.<br />
V. ― L'acte d'aliénation est signé par le préfet de département.
</div>
V. L'acte d'aliénation est signé par le préfet de département.

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@ -1,25 +1,22 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-04-17
Date de fin: 2016-08-28
Identifiant: LEGIARTI000027311718
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/31/17/LEGIARTI000027311718.xml
Date de début: 2016-08-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033073268
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/07/32/LEGIARTI000033073268.xml
---
###### Article R3211-17-3
<div align="left">
L'acte d'aliénation comporte, outre les mentions prévues au V de l'article L.
3211-7 :<br />
3211-7 : 1° La valeur vénale établie par le directeur départemental des
finances publiques ;<br />
1° La valeur vénale établie par le directeur départemental des finances
publiques ;<br />
2° Un récapitulatif du contenu du programme de construction à réaliser, dont
le programme de logements fixé par la convention prévue au V de l'article L.
3211-7, ainsi que, le cas échéant, la liste des équipements publics à
construire ;<br />
2° Un récapitulatif du contenu du programme à réaliser, dont le programme de
logements fixé par la convention prévue au V de l'article L. 3211-7, ainsi
que, le cas échéant, la liste des équipements publics ;<br />
3° Le prix de cession faisant apparaître la décote consentie pour chacune des
parts du programme correspondant à une catégorie de logements définie au II de
@ -35,6 +32,6 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/31/17/LEGIARTI000027311718.xml
bénéficiant des subventions et prêts prévus à l'article R. 331-14 du code de
la construction et de l'habitation, l'acte d'aliénation précise, en outre, les
conditions et modalités générales du transfert au bailleur des logements
locatifs sociaux construits ou des droits et obligations afférents aux
logements locatifs sociaux à construire compris dans le programme.
locatifs sociaux ou des droits et obligations afférents aux logements locatifs
sociaux compris dans le programme.<br />
</div>

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-04-17
Date de fin: 2016-08-28
Identifiant: LEGIARTI000027311720
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/31/17/LEGIARTI000027311720.xml
Date de début: 2016-08-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033073279
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/07/32/LEGIARTI000033073279.xml
---
###### Article R3211-17-4
@ -13,8 +13,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/31/17/LEGIARTI000027311720.xml
Pour l'exercice du contrôle de la mise en œuvre de toute convention annexée à
un acte d'aliénation et définie au V de l'article L. 3211-7, l'acquéreur d'un
terrain de l'Etat rend compte annuellement de l'état d'avancement du programme
de construction au préfet de région et au préfet du département du lieu de
situation du terrain cédé. Cette obligation prend fin au jour de la livraison
effective du programme de logements ou au jour de la résiliation de la
convention.
au préfet de région et au préfet du département du lieu de situation du
terrain cédé. Cette obligation prend fin au jour de la livraison effective du
programme de logements ou au jour de la résiliation de la convention.
</div>

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@ -1,18 +1,16 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-04-17
Date de fin: 2016-08-28
Identifiant: LEGIARTI000027311724
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/31/17/LEGIARTI000027311724.xml
Date de début: 2016-08-28
Date de fin: 2022-07-01
Identifiant: LEGIARTI000033073284
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/07/32/LEGIARTI000033073284.xml
---
###### Article R3211-17-6
<div align="left">
Cette commission est composée, outre son président, de vingt et un membres
:<br />
Cette commission est composée, outre son président, de vingt-trois membres :
1° Deux députés, désignés par l'Assemblée nationale ;<br />
2° Deux sénateurs, désignés par le Sénat ;<br />
@ -47,7 +45,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/31/17/LEGIARTI000027311724.xml
;<br />
10° Deux personnalités qualifiées désignées en raison de leurs compétences
dans les domaines de l'aménagement, de l'urbanisme et du foncier.<br />
dans les domaines de l'aménagement, de l'urbanisme et du foncier ;<br />
11° Deux représentants des professionnels de l'aménagement.<br />
Un représentant de chacun des départements ministériels non mentionnés au 3°
prend part aux débats avec voix délibérative lorsqu'ils concernent son

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@ -1,31 +1,29 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-04-17
Date de fin: 2016-08-28
Identifiant: LEGIARTI000027311730
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/31/17/LEGIARTI000027311730.xml
Date de début: 2016-08-28
Date de fin: 2022-07-01
Identifiant: LEGIARTI000033073289
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/07/32/LEGIARTI000033073289.xml
---
###### Article R3211-17-9
<div align="left">
La commission est chargée :<br />
La commission est chargée :<br />
1° De suivre le dispositif de mobilisation du foncier public en faveur du
logement ;<br />
1° De suivre le dispositif de mobilisation du foncier public en faveur du
logement ;<br />
2° De s'assurer que la stratégie adoptée par l'Etat et les établissements
publics concernés est de nature à favoriser la cession de biens appartenant à
leur domaine privé au profit de la construction de logements sociaux ;<br />
2° De s'assurer que la stratégie adoptée par l'Etat et les établissements
publics concernés est de nature à favoriser la cession de biens appartenant à
leur domaine privé au profit de programmes de logements sociaux ;<br />
3° D'élaborer le rapport annuel au Parlement sur la mise en œuvre du
dispositif, lequel fait l'objet d'un débat devant les commissions permanentes
conformément aux dispositions de l'article L. 3211-7.<br />
3° D'élaborer le rapport annuel au Parlement sur la mise en œuvre du dispositif,
lequel fait l'objet d'un débat devant les commissions permanentes conformément
aux dispositions de l'article L. 3211-7.<br />
Sur son initiative ou à la demande des ministres chargés du logement, de
l'urbanisme ou du domaine, la commission peut examiner toute question relative
à la mobilisation du foncier public en faveur du développement de l'offre de
logement et à la cession d'immeubles domaniaux en vue de la réalisation de
programmes de logement social.
</div>
Sur son initiative ou à la demande des ministres chargés du logement, de
l'urbanisme ou du domaine, la commission peut examiner toute question relative à
la mobilisation du foncier public en faveur du développement de l'offre de
logement et à la cession d'immeubles domaniaux en vue de la réalisation de
programmes de logement social.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-10-21
Date de fin: 2016-08-28
Identifiant: LEGIARTI000028092019
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/09/20/LEGIARTI000028092019.xml
Date de début: 2016-08-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033073294
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/07/32/LEGIARTI000033073294.xml
---
###### Article R3211-32-1
@ -14,8 +14,4 @@ L'aliénation des terrains, bâtis ou non bâtis, du domaine privé des
loi à laquelle l'article L. 3211-7 est applicable dans les conditions fixées à
l'article L. 3211-13-1 peut être consentie à un prix inférieur à leur valeur
vénale, par application d'une décote dans les conditions prévues aux articles R.
3211-32-2 à R. 3211-32-9.<br />
Les terrains bâtis mentionnés à l'alinéa précédent s'entendent de ceux dont les
constructions existantes sont destinées à être démolies ou restructurées en vue
de permettre la réalisation des programmes de construction.
3211-32-2 à R. 3211-32-9.

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@ -1,22 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2016-08-28
Identifiant: LEGIARTI000030063031
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/06/30/LEGIARTI000030063031.xml
Date de début: 2016-08-28
Date de fin: 2019-12-28
Identifiant: LEGIARTI000033073303
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/07/33/LEGIARTI000033073303.xml
---
###### Article R3211-32-7
I. Lorsque les conditions prévues aux 1° et 2° du II de l'article L. 3211-7
I. Lorsque les conditions prévues aux 1° et 2° du II de l'article L. 3211-7
sont remplies, une décote est applicable de droit sur la valeur vénale du
terrain pour la part de logements à réaliser mentionnés au II de l'article R.
3211-15 ainsi que, le cas échéant, pour la part d'équipements publics destinés
en tout ou partie aux occupants de ces logements. Dans le cas contraire, le
préfet de département décide du principe de la décote applicable à la part des
logements à réaliser mentionnés au II de l'article R. 3211-15, après avis
conforme de l'organe compétent de l'établissement public concerné.<br />
en tout ou partie aux occupants de ces logements.<br />
Dans le cas contraire, le préfet de département décide du principe de la décote
applicable à la part des logements à réaliser mentionnés au II de l'article R.
3211-15, ainsi que, le cas échéant, à la part d'équipements publics destinés en
tout ou partie aux occupants de ces logements après avis conforme de l'organe
compétent de l'établissement public concerné.<br />
Le préfet de département établit un rapport précisant les conditions financières
de réalisation de ce programme ainsi que, selon le cas, l'impact attendu de la
@ -24,7 +27,7 @@ répercussion intégrale de la décote sur le prix de revient des logements
locatifs sociaux et assimilés ou sur le prix de cession des logements en
accession à la propriété.<br />
II. Le montant de la décote sur la valeur vénale du terrain à céder est fixé
II. Le montant de la décote sur la valeur vénale du terrain à céder est fixé
sur la base de ce rapport. Dans le cas des établissements publics de santé, ce
montant de décote fait l'objet d'un avis du directeur général de l'agence
régionale de santé. Cet avis est réputé favorable dans un délai d'un mois
@ -32,5 +35,5 @@ suivant la transmission par l'établissement concerné du montant de la décote.
Sauf renonciation à vendre de l'établissement public concerné, la cession est
réalisée dans ces conditions.<br />
III. L'ensemble du dossier est transmis au préfet de région, aux fins
III. L'ensemble du dossier est transmis au préfet de région, aux fins
d'établissement de la convention mentionnée au V de l'article L. 3211-7.

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@ -1,22 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-10-21
Date de fin: 2016-08-28
Identifiant: LEGIARTI000028092037
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/09/20/LEGIARTI000028092037.xml
Date de début: 2016-08-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033073310
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/07/33/LEGIARTI000033073310.xml
---
###### Article R3211-32-8
L'acte d'aliénation comporte, outre les mentions prévues au V de l'article L.
3211-7 :<br />
3211-7 : 1° La valeur vénale ;<br />
1° La valeur vénale ;<br />
2° Un récapitulatif du contenu du programme de construction à réaliser, dont le
programme de logements fixé par la convention prévue au V de l'article L. 3211-7
ainsi que, le cas échéant, la liste des équipements publics à construire ;<br />
2° Un récapitulatif du contenu du programme à réaliser, dont le programme de
logements fixé par la convention prévue au V de l'article L. 3211-7 ainsi que,
le cas échéant, la liste des équipements publics ;<br />
3° Le prix de cession faisant apparaître la décote consentie pour chacune des
parts du programme correspondant à une catégorie de logements définie au II de
@ -32,5 +30,5 @@ Lorsque l'acquéreur du terrain objet de la décote n'est pas une personne
bénéficiant des subventions et prêts prévus à l'article R. 331-14 du code de la
construction et de l'habitation, l'acte d'aliénation précise, en outre, les
conditions et modalités générales du transfert au bailleur des logements
locatifs sociaux construits ou des droits et obligations afférents aux logements
locatifs sociaux à construire compris dans le programme.
locatifs sociaux ou des droits et obligations afférents aux logements locatifs
sociaux compris dans le programme.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2016-08-28
Identifiant: LEGIARTI000030063038
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/06/30/LEGIARTI000030063038.xml
Date de début: 2016-08-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033073321
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/07/33/LEGIARTI000033073321.xml
---
###### Article R3211-32-9
@ -12,9 +12,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/06/30/LEGIARTI000030063038.xml
Pour l'exercice du contrôle de la mise en œuvre de toute convention annexée à un
acte d'aliénation et définie au V de l'article L. 3211-7, l'acquéreur d'un
terrain mentionné à l'article R. 3211-32-1 rend compte annuellement de l'état
d'avancement du programme de construction au préfet de région et au préfet du
département du lieu de situation du terrain cédé ainsi qu'à l'établissement
public concerné et, dans le cas des établissements publics de santé, au
directeur général de l'Agence régionale de santé. Cette obligation prend fin au
jour de la livraison effective du programme de logements ou au jour de la
résiliation de la convention.
d'avancement du programme au préfet de région et au préfet du département du
lieu de situation du terrain cédé ainsi qu'à l'établissement public concerné et,
dans le cas des établissements publics de santé, au directeur général de
l'Agence régionale de santé. Cette obligation prend fin au jour de la livraison
effective du programme de logements ou au jour de la résiliation de la
convention.