Code général de la propriété des personnes publiques
c2bd7224da
Modification du code des transports, du code général des collectivités territoriales, du code de l'urbanisme, du code général de la propriété des personnes publiques. Abrogation de la loi n° 866 du 15 septembre 1942 relative à la perception de surtaxes locales temporaires sur les chemins de fer d'intérêt général, les voies ferrées d'intérêt local, les voies ferrées des quais des ports maritimes ou fluviaux et les services de transports routiers en liaison avec les chemins de fer. Modification de l'ordonnance n° 45-2497 du 24 octobre 1945 sur les gares routières de voyageurs : abrogation de l'article 20. Modification de la loi n° 2010-838 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution : modification du tableau annexé. Modification de l'acte dit « loi du 3 octobre 1940 » relatif au régime de travail des agents des chemins de fer de la Société nationale des chemins de fer français : abrogation de l'article 1er. Transposition complète de la directive 2012/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 établissant un espace ferroviaire unique européen. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000029330511 NOR: DEVX1320370L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/29/33/05/JORFTEXT000029330511.xml |
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État | Nature | Date de début | Date de fin | Identifiant | Ancien identifiant | URL |
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VIGUEUR | CODE | 2006-07-01 | 2999-01-01 | LEGITEXT000006070299 | CGPROPPL | texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/02/LEGITEXT000006070299.xml |
Code général de la propriété des personnes publiques
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