LOI n° 2014-872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire

Modification du code des transports, du code général des collectivités territoriales, du code de l'urbanisme, du code général de la propriété des personnes publiques. 
Abrogation de la loi n° 866 du 15 septembre 1942 relative à la perception de surtaxes locales temporaires sur les chemins de fer d'intérêt général, les voies ferrées d'intérêt local, les voies ferrées des quais des ports maritimes ou fluviaux et les services de transports routiers en liaison avec les chemins de fer. 
Modification de l'ordonnance n° 45-2497 du 24 octobre 1945 sur les gares routières de voyageurs : abrogation de l'article 20. 
Modification de la loi n° 2010-838 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution : modification du tableau annexé. 
Modification de  l'acte dit « loi du 3 octobre 1940 » relatif au régime de travail des agents des chemins de fer de la Société nationale des chemins de fer français : abrogation de l'article 1er. 
Transposition complète de la directive 2012/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 établissant un espace ferroviaire unique européen.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000029330511
NOR: DEVX1320370L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/29/33/05/JORFTEXT000029330511.xml
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République française 2015-01-01 00:00:00 +01:00
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@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006148777
- [Chapitre Ier : Principe.](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Dérogations.](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Transfert de propriété du domaine public fluvial.](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Transfert de propriété du domaine public ferroviaire](chapitre_iv)

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Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000029336034
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###### Chapitre IV : Transfert de propriété du domaine public ferroviaire
- [Article L3114-1](article_l3114-1.md)
- [Article L3114-2](article_l3114-2.md)
- [Article L3114-3](article_l3114-3.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2015-07-17
Identifiant: LEGIARTI000029332387
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/33/23/LEGIARTI000029332387.xml
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###### Article L3114-1
Des transferts de propriété d'infrastructures ferroviaires ou d'infrastructures
de service appartenant à l'Etat ou à l'un des établissements publics constituant
le groupe public ferroviaire mentionné à l'article L. 2101-1 du code des
transports peuvent être opérés au profit d'une région, à la demande de
l'assemblée délibérante de celle-ci.<br />
Ces transferts concernent uniquement, sous réserve des besoins de la défense du
pays, les lignes que la région utilise ou envisage d'utiliser pour organiser des
services de transport de personnes et qui sont séparées physiquement du reste du
réseau ferré national.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2015-08-09
Identifiant: LEGIARTI000029332432
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/33/24/LEGIARTI000029332432.xml
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###### Article L3114-2
Ces transferts ne donnent lieu ni au versement de la contribution prévue à
l'article 879 du code général des impôts, ni à perception d'impôts, de droits ou
de taxes de quelque nature que ce soit.<br />
La région bénéficiaire du transfert est substituée à l'Etat ou aux
établissements publics constituant le groupe public ferroviaire mentionné à
l'article L. 2101-1 du code des transports dans l'ensemble des droits et
obligations liés aux biens qui lui sont transférés, à l'exception de ceux
afférents à des dommages constatés avant la date du transfert et à des impôts ou
taxes dont le fait générateur est antérieur à cette même date.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029332441
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/33/24/LEGIARTI000029332441.xml
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###### Article L3114-3
Les modalités d'application du présent chapitre sont précisées par décret en
Conseil d'Etat.