Code général de la propriété des personnes publiques
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Abrogation du décret-loi du 5 juin 1940 modifié complétant la législation applicable au domaine immobilier de l’Etat et du décret n° 69-825 du 28 août 1969 modifié portant déconcentration et unification des organismes consultatifs en matière d’opérations immobilières, d’architecture et d’espaces protégés. Entrée en vigueur le 01-09-1986. Aux termes de l’article 3-II-8° du décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011, le décret n° 86-455 du 14 mars 1986, est abrogé en tant qu'il s'applique à l'Etat et à ses établissements publics. Article 19 du décret n° 2011-1612 : Les dispositions abrogées en vertu de l'article 3 restent en vigueur en tant qu'elles s'appliquent à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises et en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des compétences en matière domaniale de ces collectivités à la date d'entrée en vigueur du présent décret. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000884834 Ancien identifiant: 1DX986455 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/48/JORFTEXT000000884834.xml |
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État | Nature | Date de début | Date de fin | Identifiant | Ancien identifiant | URL |
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VIGUEUR | CODE | 2006-07-01 | 2999-01-01 | LEGITEXT000006070299 | CGPROPPL | texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/02/LEGITEXT000006070299.xml |
Code général de la propriété des personnes publiques
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