Code général de la propriété des personnes publiques
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République française 9be0624feb Décret n° 2019-793 du 26 juillet 2019 relatif à l'occupation des logements domaniaux du ministère de la défense
Ministère: Ministère des armées
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000038829223
NOR: ARMP1914868D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/38/82/92/JORFTEXT000038829223.xml
2019-07-29 00:00:00 +02:00
partie_legislative Ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 relative à la partie législative du code général de la propriété des personnes publiques 2019-07-27 00:00:00 +02:00
partie_reglementaire Décret n° 2019-793 du 26 juillet 2019 relatif à l'occupation des logements domaniaux du ministère de la défense 2019-07-29 00:00:00 +02:00
LICENCE.md Création du dépôt Git -
README.md Décret n°48-1698 du 2 novembre 1948 relatif aux tarifs des redevances prévues par l'article 44 de la loi du 8 avril 1898. 2011-11-25 00:00:00 +01:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 2006-07-01 2999-01-01 LEGITEXT000006070299 CGPROPPL texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/02/LEGITEXT000006070299.xml

Code général de la propriété des personnes publiques

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