Code général de la propriété des personnes publiques
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République française 479ebd0886 Décret n° 2009-1751 du 30 décembre 2009 relatif aux cessions gratuites de matériels informatiques
Application de l'art. 121 (I, 5°) de la loi 2009-526.
Texte totalement abrogé.

Ministère: Ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000021572493
NOR: BCFR0914172D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/21/57/24/JORFTEXT000021572493.xml
2011-11-25 00:00:00 +01:00
partie_legislative LOI n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 2011-10-01 00:00:00 +02:00
partie_reglementaire Décret n° 2009-1751 du 30 décembre 2009 relatif aux cessions gratuites de matériels informatiques 2011-11-25 00:00:00 +01:00
LICENCE.md Création du dépôt Git -
README.md Décret n°48-1698 du 2 novembre 1948 relatif aux tarifs des redevances prévues par l'article 44 de la loi du 8 avril 1898. 2011-11-25 00:00:00 +01:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 2006-07-01 2999-01-01 LEGITEXT000006070299 CGPROPPL texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/02/LEGITEXT000006070299.xml

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