code_general_de_la_propriet.../partie_legislative
République française 37637fb6e3 LOI n° 2011-725 du 23 juin 2011 portant dispositions particulières relatives aux quartiers d'habitat informel et à la lutte contre l'habitat indigne dans les départements et régions d'outre-mer
Modification de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement : modification de l'article 4. Modification de la  loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer : modification de l'article 74. Modification du code général de la propriété des personnes publiques, du code général des collectivités territoriales.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000024249135
NOR: OMEX1104599L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/24/24/91/JORFTEXT000024249135.xml
2011-06-27 00:00:00 +02:00
..
cinquieme_partie LOI n° 2011-725 du 23 juin 2011 portant dispositions particulières relatives aux quartiers d'habitat informel et à la lutte contre l'habitat indigne dans les départements et régions d'outre-mer 2011-06-27 00:00:00 +02:00
deuxieme_partie Ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 relative à la partie législative du code général de la propriété des personnes publiques 2011-03-01 00:00:00 +01:00
premiere_partie LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures 2009-05-14 00:00:00 +02:00
quatrieme_partie Ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 relative à la partie législative du code général de la propriété des personnes publiques 2006-07-01 00:00:00 +02:00
titre_preliminaire Ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 relative à la partie législative du code général de la propriété des personnes publiques 2006-07-01 00:00:00 +02:00
troisieme_partie LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 2011-01-01 00:00:00 +01:00
README.md Ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 relative à la partie législative du code général de la propriété des personnes publiques 2006-07-01 00:00:00 +02:00