LOI n° 2011-725 du 23 juin 2011 portant dispositions particulières relatives aux quartiers d'habitat informel et à la lutte contre l'habitat indigne dans les départements et régions d'outre-mer

Modification de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement : modification de l'article 4. Modification de la  loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer : modification de l'article 74. Modification du code général de la propriété des personnes publiques, du code général des collectivités territoriales.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000024249135
NOR: OMEX1104599L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/24/24/91/JORFTEXT000024249135.xml
This commit is contained in:
République française 2011-06-27 00:00:00 +02:00
parent 965733561c
commit 37637fb6e3
2 changed files with 30 additions and 0 deletions

View file

@ -13,6 +13,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006192214
- [Article L5331-6](article_l5331-6.md)
- [Article L5331-6-1](article_l5331-6-1.md)
- [Article L5331-6-2](article_l5331-6-2.md)
- [Article L5331-6-2-1](article_l5331-6-2-1.md)
- [Article L5331-6-3](article_l5331-6-3.md)
- [Article L5331-6-4](article_l5331-6-4.md)
- [Article L5331-6-5](article_l5331-6-5.md)

View file

@ -0,0 +1,29 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-06-27
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024250720
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/25/07/LEGIARTI000024250720.xml
---
###### Article L5331-6-2-1
Le représentant de l'Etat dans le département peut, après avis des communes ou
des établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière
de logement ou d'urbanisme, délimiter, à l'intérieur de la zone définie à
l'article L. 5331-5, des quartiers inclus dans une zone classée, en application
de l'article L. 5331-6-1, en espaces urbains et d'urbanisation future où l'état
des constructions à usage d'habitation et d'activités annexes justifie leur
traitement par une opération publique comportant la division foncière, la
démolition, la reconstruction ou l'amélioration de l'habitat, au bénéfice des
personnes qui les occupent ou les donnent à bail, à titre de résidence
principale, ou qui y exercent une activité professionnelle, ainsi que la
réalisation des travaux de voirie et réseaux divers nécessaires à l'équipement
du quartier.<br />
Pour la réalisation de ces opérations, le premier alinéa de l'article L.
5331-6-2 est applicable.<br />
Dans les opérations publiques mentionnées au premier alinéa du présent article,
les articles L. 5331-6-3 et L. 5331-6-4 ne sont pas applicables.