Modification du code de l'urbanisme, du code de la santé publique, du code des communes, du code du domaine de l'Etat. Modification de la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 relative au régime et la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution : modification des articles 6, 2. Modification du décret du 9 janvier 1852 sur l'exercice de la pêche maritime : modification des articles 3, 5, 6, 15 ; création après l'article 21 de l'article 21 bis. Modification de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1988 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l’État : modification de l'article 57. Modification de la loi n° 63-1178 du 28 novembre 1963 relative au domaine public maritime : abrogation de l'article 7. Modification de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement : modification des articles 6, 11. Modification de la loi n° 75-602 du 10 juillet 1975 portant création du conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres : modification de l'article 1er. Transposition complète de la directive 76/160/CEE du Conseil, du 8 décembre 1975, concernant la qualité des eaux de baignade.
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000317531
Ancien identifiant: 1LX9862
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ART. 1: COMPLETE LE CHAPITRE I DU TITRE II DU LIVRE III DU CODE CIVIL (ART. 900-2 A 900-8).
POSSIBILITE DE REVISION DES CONDITIONS ET CHARGES GREVANT LES DONATIONS OU LEGS,LORSQUE PAR SUITE D'UN CHANGEMENT DE CIRCONSTANCES,L'EXECUTION EN EST DEVENUE EXTREMEMENT DIFFICILE OU SERIEUSEMENT DOMMAGEABLE.
DEMANDE FORMEE PAR VOIE PRINCIPALE OU RECONVENTIONNELLE.
LE JUGE SAISI PEUT DECIDER LA REDUCTION EN QUANTITE OU PERIODICITE DES PRESTATIONS GREVANT LA LIBERALITE OU LA MODIFICATION DE L'OBJET DE CES PRESTATIONS OU LE REGROUPEMENT AVEC DES PRESTATIONS ANALOGUES.
RECEVABILITE DE LA DEMANDE.
RECEVABILITE DE LA TIERCE OPPOSITION.
POSSIBILITE POUR LES HERITIERS,POSTERIEUREMENT A LA REVISION,DE DEMANDER L'EXECUTION DES CONDITIONS OU DES CHARGES PREVUES A L'ORIGINE.
TOUTE CLAUSE PAR LAQUELLE LE DISPOSANT PRIVE DE LA LIBERALITE,CELUI QUI METTAIT EN CAUSE LA VALIDITE D'UNE CLAUSE D'ALIENATION OU DEMANDERAIT L'AUTORISATION D'ALIENER,EST REPUTEE NON ECRITE.
ART. 2: APPLICATION DES ART. 900-2 A 900-8 DU CODE CIVIL AUX PERSONNES MORALES DE DROIT PUBLIC SOUS RESERVE DE DISPOSITIONS PARTICULIERES CONCERNANT L'ETAT,LES ETABLISSEMENTS PUBLICS DE L'ETAT ET LES ETABLISSEMENTS HOSPITALIERS.
ART. 3: REMPLACE LES ART. L12 ET L18 DU CODE DU DOMAINE DE L'ETAT.POSSIBILITE DE REVISION AUTORISEE PAR ARRETE INTERMINISTERIEL,POUR DONS ET LEGS FAITS A L'ETAT ET AUX ETABLISSEMENTS PUBLICS DE L'ETAT.
ART. 4: MODIFIE LE DEBUT DE L'ART. L21 DU CODE DU DOMAINE DE L'ETAT.UN DECRET EN CONSEIL D'ETAT DETERMINE LES MODALITES D'EXECUTION DES ART. L12 ET L14.
ART. 5: REMPLACE L'ART. L696 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE.REVISION AUTORISEE PAR LE COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE POUR LES ETABLISSEMENTS HOSPITALIERS.
ART. 6: ENTREE EN VIGUEUR LE 1ER JOUR DU 3EME MOIS SUIVANT SA PROMULGATION (01-10-1984).
ART. 7: LOI APPLICABLE MEME AUX DONATIONS ET LEGS ANTERIEUREMENT ACCEPTES.
ART. 8: ABROGATION:
ART. 900-1 (AL. 2) DU CODE CIVIL.
L13,L16,L17,L20 DU CODE DU DOMAINE DE L'ETAT.
L312-8 A L312-12 DU CODE DES COMMUNES.
LOI DU 21-07-1927 PERMETTANT LA REDUCTION DES CHARGES DES FONDATIONS DANS LES ETABLISSEMENTS HOSPITALIERS.
LOI 54305 DU 20-03-1945 SUR LES DONATIONS,LEGS ET FONDATIONS FAITS A L'ETAT,AUX DEPARTEMENTS,COMMUNES,ETABLISSEMENTS PUBLICS ET ASSOCIATIONS RECONNUES D'UTILITE PUBLIQUE.
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000692963
Ancien identifiant: 1LX984562
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Transposition de la directive 89/391/CEE du 12-06-1989 sécurité et santé au travail (notification du 8 octobre 2002).
Texte partiellement abrogé : articles 16 et 48 (3ème alinéa).
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000319738
Ancien identifiant: 1LX9821153
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Application des articles 36 à 45 inclus, 58, 52 et 53 de la loi du 8 avril 1988 sur le régime des eaux et les articles 1 à 4 inclus du décret-loi du 1er octobre 1926 relatif à des mesures de simplification administrative concernant les ports maritimes et les voies navigables.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000866561
Ancien identifiant: 1DX948633
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/86/65/JORFTEXT000000866561.xml