LOI n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral

Modification du code de l'urbanisme, du code de la santé publique, du code des communes, du code du domaine de l'Etat. Modification de la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 relative au régime et la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution : modification des articles 6, 2. Modification du décret du 9 janvier 1852 sur l'exercice de la pêche maritime : modification des articles 3, 5, 6, 15 ; création après l'article 21 de l'article 21 bis. Modification de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1988 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l’État : modification de l'article 57. Modification de la loi n° 63-1178 du 28 novembre 1963 relative au domaine public maritime : abrogation de l'article 7. Modification de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement : modification des articles 6, 11. Modification de la loi n° 75-602 du 10 juillet 1975 portant création du conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres : modification de l'article 1er. Transposition complète de la directive 76/160/CEE du Conseil, du 8 décembre 1975, concernant la qualité des eaux de baignade.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000317531
Ancien identifiant: 1LX9862
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/75/JORFTEXT000000317531.xml
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République française 2006-07-01 00:00:00 +02:00
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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006134945
#### LIVRE Ier : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PUBLIC
- [TITRE Ier : CONSISTANCE DU DOMAINE PUBLIC](titre_ier)
- [TITRE II : UTILISATION DU DOMAINE PUBLIC](titre_ii)

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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006192161
###### Sous-section 1 : Domaine public naturel.
- [Article L2111-4](article_l2111-4.md)
- [Article L2111-5](article_l2111-5.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-07-01
Date de fin: 2010-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006361182
Ancien identifiant: MGAXXXXXXXX5X2111L00XX5A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/11/LEGIARTI000006361182.xml
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###### Article L2111-5
Les limites du rivage sont constatées par l'Etat en fonction des observations
opérées sur les lieux à délimiter ou des informations fournies par des procédés
scientifiques.<br />
Le projet de délimitation du rivage est soumis à enquête publique.<br />
L'acte administratif portant délimitation du rivage est publié et notifié aux
riverains. Les revendications de propriété sur les portions de rivage ainsi
délimitées se prescrivent par dix ans à dater de la publication. Le recours
contentieux à l'encontre de l'acte de délimitation suspend ce délai.<br />
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent
article, notamment les formalités propres à mettre les riverains en mesure de
formuler leurs observations, ainsi que la liste des procédés scientifiques visés
au premier alinéa du présent article.<br />
Ce décret détermine également les conditions dans lesquelles sont fixées la
limite transversale de la mer à l'embouchure des cours d'eau et la limite des
lais et relais de la mer.

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Date de début: 2006-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006148769
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##### TITRE II : UTILISATION DU DOMAINE PUBLIC
- [Chapitre IV : Dispositions particulières](chapitre_iv)

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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 2006-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006164227
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###### Chapitre IV : Dispositions particulières
- [Section 4 : Exploitation des ressources naturelles.](section_4)

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Date de début: 2006-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006180826
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###### Section 4 : Exploitation des ressources naturelles.
- [Article L2124-29](article_l2124-29.md)
- [Article L2124-30](article_l2124-30.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006361266
Ancien identifiant: MGAXXXXXXXX5X2124L02XX9A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/12/LEGIARTI000006361266.xml
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###### Article L2124-29
Sur le domaine public maritime ou fluvial, naturel ou artificiel, géré
directement par l'Etat, l'autorisation d'exploitation de cultures maritimes
délivrée en application des lois et règlements en vigueur en matière de pêches
maritimes et de cultures marines vaut autorisation d'occupation domaniale.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006361267
Ancien identifiant: MGAXXXXXXXX5X2124L03XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/12/LEGIARTI000006361267.xml
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###### Article L2124-30
Sur les dépendances du domaine public maritime portuaire relevant de la
compétence des collectivités territoriales ou de leurs groupements,
l'autorisation d'exploitation de cultures marines est délivrée par l'Etat, en
application des lois et règlements en vigueur en matière de pêches maritimes et
de cultures marines, après accord de la collectivité territoriale ou du
groupement gestionnaire desdites dépendances.<br />
L'utilisation de l'autorisation d'exploitation mentionnée au premier alinéa est
subordonnée, lorsqu'elle est compatible avec le fonctionnement du service public
portuaire, à la délivrance par la collectivité territoriale ou le groupement
gestionnaire, d'une autorisation d'occupation du domaine public. Le retrait par
l'Etat de l'autorisation d'exploitation pour des raisons relatives à la
salubrité ou à l'hygiène publique entraîne de plein droit retrait de
l'autorisation d'occupation.