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République française
7c2dafa64f Loi n°62-933 du 8 août 1962 AIRE A LA LOI D'ORIENTATION AGRICOLE
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000313972
Ancien identifiant: 1LX962933
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/39/JORFTEXT000000313972.xml
2011-11-25 00:00:00 +01:00
République française
cbe89d1d0c Décret n°48-1698 du 2 novembre 1948 relatif aux tarifs des redevances prévues par l'article 44 de la loi du 8 avril 1898.
Redevance à payer pour les titulaires d'autorisation de prise d'eau sur les cours d'eau domaniaux et les canaux de navigation.<br clear="none"/>Texte totalement abrogé (décret n° 2011-1612 du 22 novembre  201).

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000495522
Ancien identifiant: 1DX9481698
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/49/55/JORFTEXT000000495522.xml
2011-11-25 00:00:00 +01:00