diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_l2111-5.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_l2111-5.md index f5d444dd5..a5d82b6e4 100644 --- a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_l2111-5.md +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_l2111-5.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2010-07-14 -Date de fin: 2020-12-09 -Identifiant: LEGIARTI000022483330 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/48/33/LEGIARTI000022483330.xml +Date de début: 2020-12-09 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000042655507 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/65/55/LEGIARTI000042655507.xml --- ###### Article L2111-5 @@ -13,14 +13,13 @@ Les limites du rivage sont constatées par l'Etat en fonction des observations opérées sur les lieux à délimiter ou des informations fournies par des procédés scientifiques.
-Le projet de délimitation du rivage est soumis à enquête publique réalisée -conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de -l'environnement.
- -L'acte administratif portant délimitation du rivage est publié et notifié aux -riverains. Les revendications de propriété sur les portions de rivage ainsi -délimitées se prescrivent par dix ans à dater de la publication. Le recours -contentieux à l'encontre de l'acte de délimitation suspend ce délai.
+L'acte administratif portant constatation du rivage fait l'objet d'une +participation du public par voie électronique selon les modalités prévues à +l'article L. 123-19 du code de l'environnement. L'acte administratif portant +constatation du rivage est publié et notifié aux riverains. Les revendications +de propriété sur les portions de rivage ainsi délimitées se prescrivent par dix +ans à compter de la publication de l'acte administratif. Le recours contentieux +à l'encontre de l'acte de constatation suspend ce délai.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent article, notamment les formalités propres à mettre les riverains en mesure de