diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_l2111-5.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_l2111-5.md
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-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-07-14
-Date de fin: 2020-12-09
-Identifiant: LEGIARTI000022483330
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/48/33/LEGIARTI000022483330.xml
+Date de début: 2020-12-09
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000042655507
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/65/55/LEGIARTI000042655507.xml
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###### Article L2111-5
@@ -13,14 +13,13 @@ Les limites du rivage sont constatées par l'Etat en fonction des observations
opérées sur les lieux à délimiter ou des informations fournies par des procédés
scientifiques.
-Le projet de délimitation du rivage est soumis à enquête publique réalisée
-conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de
-l'environnement.
-
-L'acte administratif portant délimitation du rivage est publié et notifié aux
-riverains. Les revendications de propriété sur les portions de rivage ainsi
-délimitées se prescrivent par dix ans à dater de la publication. Le recours
-contentieux à l'encontre de l'acte de délimitation suspend ce délai.
+L'acte administratif portant constatation du rivage fait l'objet d'une
+participation du public par voie électronique selon les modalités prévues à
+l'article L. 123-19 du code de l'environnement. L'acte administratif portant
+constatation du rivage est publié et notifié aux riverains. Les revendications
+de propriété sur les portions de rivage ainsi délimitées se prescrivent par dix
+ans à compter de la publication de l'acte administratif. Le recours contentieux
+à l'encontre de l'acte de constatation suspend ce délai.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent
article, notamment les formalités propres à mettre les riverains en mesure de