From fbffb9fde05819081628447720edf7e91455ea8e Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Wed, 9 Dec 2020 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?LOI=20n=C2=B0=2086-2=20du=203=20janvier=201986?= =?UTF-8?q?=20relative=20=C3=A0=20l'am=C3=A9nagement,=20la=20protection=20?= =?UTF-8?q?et=20la=20mise=20en=20valeur=20du=20littoral?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Modification du code de l'urbanisme, du code de la santé publique, du code des communes, du code du domaine de l'Etat. Modification de la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 relative au régime et la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution : modification des articles 6, 2. Modification du décret du 9 janvier 1852 sur l'exercice de la pêche maritime : modification des articles 3, 5, 6, 15 ; création après l'article 21 de l'article 21 bis. Modification de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1988 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l’État : modification de l'article 57. Modification de la loi n° 63-1178 du 28 novembre 1963 relative au domaine public maritime : abrogation de l'article 7. Modification de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement : modification des articles 6, 11. Modification de la loi n° 75-602 du 10 juillet 1975 portant création du conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres : modification de l'article 1er. Transposition complète de la directive 76/160/CEE du Conseil, du 8 décembre 1975, concernant la qualité des eaux de baignade. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000317531 Ancien identifiant: 1LX9862 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/75/JORFTEXT000000317531.xml --- .../sous-section_1/article_l2111-5.md | 25 +++++++++---------- 1 file changed, 12 insertions(+), 13 deletions(-) diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_l2111-5.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_l2111-5.md index f5d444dd5..a5d82b6e4 100644 --- a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_l2111-5.md +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_l2111-5.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2010-07-14 -Date de fin: 2020-12-09 -Identifiant: LEGIARTI000022483330 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/48/33/LEGIARTI000022483330.xml +Date de début: 2020-12-09 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000042655507 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/65/55/LEGIARTI000042655507.xml --- ###### Article L2111-5 @@ -13,14 +13,13 @@ Les limites du rivage sont constatées par l'Etat en fonction des observations opérées sur les lieux à délimiter ou des informations fournies par des procédés scientifiques.
-Le projet de délimitation du rivage est soumis à enquête publique réalisée -conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de -l'environnement.
- -L'acte administratif portant délimitation du rivage est publié et notifié aux -riverains. Les revendications de propriété sur les portions de rivage ainsi -délimitées se prescrivent par dix ans à dater de la publication. Le recours -contentieux à l'encontre de l'acte de délimitation suspend ce délai.
+L'acte administratif portant constatation du rivage fait l'objet d'une +participation du public par voie électronique selon les modalités prévues à +l'article L. 123-19 du code de l'environnement. L'acte administratif portant +constatation du rivage est publié et notifié aux riverains. Les revendications +de propriété sur les portions de rivage ainsi délimitées se prescrivent par dix +ans à compter de la publication de l'acte administratif. Le recours contentieux +à l'encontre de l'acte de constatation suspend ce délai.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent article, notamment les formalités propres à mettre les riverains en mesure de