Décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques

Ministère: Ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000024879866
NOR: BCRR1009772D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/24/87/98/JORFTEXT000024879866.xml
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République française 2014-08-23 00:00:00 +02:00
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-11-25
Date de fin: 2014-08-23
Identifiant: LEGIARTI000024885237
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/88/52/LEGIARTI000024885237.xml
Date de début: 2014-08-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029403667
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/40/36/LEGIARTI000029403667.xml
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###### Article R2125-7
@ -35,9 +35,10 @@ installations.<br />
Sous réserve d'un minimum de perception de 8,84 euros, le taux est fixé à :<br />
a) 0,21 euro par mètre cube pour le débit correspondant au fonctionnement à
plein de l'installation pendant 1 000 heures et 0,14 euro par mètre cube pour le
débit correspondant aux 2 000 heures suivantes.<br />
a) 0,21 euro par centaine ou fraction de centaine de mètres cubes pour le débit
correspondant au fonctionnement à plein de l'installation pendant 1 000 heures
et 0,14 euro par centaine ou fraction de centaine de mètres cubes pour le débit
correspondant aux 2 000 heures suivantes.<br />
Lorsque la durée du fonctionnement dépasse 3 000 heures, le taux de la redevance
est fixé à 0,09 euro pour le débit correspondant aux heures excédant 3 000.<br />
@ -49,13 +50,15 @@ cas échéant, des autres ministres intéressés ;<br />
b) Lorsque l'eau est restituée au cours d'eau par le permissionnaire au
voisinage de la prise d'eau au moyen d'une canalisation spéciale autre que les
collecteurs publics, le taux est fixé à 0,04 euro par mètre cube pour les cours
d'eau qui sont utiles à la navigation et à 0,02 euro par mètre cube pour les
autres cours d'eau ;<br />
collecteurs publics, le taux est fixé à 0,04 euro par centaine ou fraction de
centaine de mètres cubes pour les cours d'eau qui sont utiles à la navigation et
à 0,02 euro par centaine ou fraction de centaine de mètres cubes pour les autres
cours d'eau ;<br />
c) Lorsque l'eau est destinée à alimenter les distributions publiques, le taux
est fixé à 0,02 euro par mètre cube non seulement pour l'eau distribuée au
public mais aussi pour l'eau nécessaire au fonctionnement des installations.<br />
est fixé à 0,02 euro par centaine ou fraction de centaine de mètres cubes non
seulement pour l'eau distribuée au public mais aussi pour l'eau nécessaire au
fonctionnement des installations.<br />
Toutefois, lorsque la redevance ainsi calculée excède soit 2 239 euros soit,
dans les cas déterminés par arrêté du ministre chargé de la gestion du domaine