Décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques
Ministère: Ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000024879866 NOR: BCRR1009772D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/24/87/98/JORFTEXT000024879866.xml
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2011-11-25
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Date de fin: 2014-08-23
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Identifiant: LEGIARTI000024885237
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/88/52/LEGIARTI000024885237.xml
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Date de début: 2014-08-23
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000029403667
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/40/36/LEGIARTI000029403667.xml
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###### Article R2125-7
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@ -35,9 +35,10 @@ installations.<br />
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Sous réserve d'un minimum de perception de 8,84 euros, le taux est fixé à :<br />
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a) 0,21 euro par mètre cube pour le débit correspondant au fonctionnement à
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plein de l'installation pendant 1 000 heures et 0,14 euro par mètre cube pour le
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débit correspondant aux 2 000 heures suivantes.<br />
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a) 0,21 euro par centaine ou fraction de centaine de mètres cubes pour le débit
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correspondant au fonctionnement à plein de l'installation pendant 1 000 heures
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et 0,14 euro par centaine ou fraction de centaine de mètres cubes pour le débit
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correspondant aux 2 000 heures suivantes.<br />
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Lorsque la durée du fonctionnement dépasse 3 000 heures, le taux de la redevance
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est fixé à 0,09 euro pour le débit correspondant aux heures excédant 3 000.<br />
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@ -49,13 +50,15 @@ cas échéant, des autres ministres intéressés ;<br />
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b) Lorsque l'eau est restituée au cours d'eau par le permissionnaire au
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voisinage de la prise d'eau au moyen d'une canalisation spéciale autre que les
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collecteurs publics, le taux est fixé à 0,04 euro par mètre cube pour les cours
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d'eau qui sont utiles à la navigation et à 0,02 euro par mètre cube pour les
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autres cours d'eau ;<br />
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collecteurs publics, le taux est fixé à 0,04 euro par centaine ou fraction de
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centaine de mètres cubes pour les cours d'eau qui sont utiles à la navigation et
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à 0,02 euro par centaine ou fraction de centaine de mètres cubes pour les autres
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cours d'eau ;<br />
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c) Lorsque l'eau est destinée à alimenter les distributions publiques, le taux
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est fixé à 0,02 euro par mètre cube non seulement pour l'eau distribuée au
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public mais aussi pour l'eau nécessaire au fonctionnement des installations.<br />
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est fixé à 0,02 euro par centaine ou fraction de centaine de mètres cubes non
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seulement pour l'eau distribuée au public mais aussi pour l'eau nécessaire au
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fonctionnement des installations.<br />
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Toutefois, lorsque la redevance ainsi calculée excède soit 2 239 euros soit,
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dans les cas déterminés par arrêté du ministre chargé de la gestion du domaine
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