LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011
Modification du code général des impôts, du code de la sécurité sociale, du code de l'environnement, du code des douanes, du code du cinéma et de l'image animée, du code monétaire et financier, du code général des collectivités territoriales, du code rural et de la pêche maritime, du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, du code de la défense, du code des transports, code général de la propriété des personnes publiques, du code de l'action sociale et des familles, du code de la santé publique. Modification de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 : modification des articles 92, 14. Modification de la loi n° 2009-431 du 20 avril 2009 de finances rectificative pour 2009 : modification de l'article 3. Modification de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 : modification de l'article 88. Modification de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité : modification de l'article 5. Modification de la loi de finances pour 2002 (n° 2001-1275 du 28 décembre 2001) : modification de l'article 78. Modification de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 : modification des articles 78, 77, 2. Modification de la loi de finances pour 1987 (n° 86-1317 du 30 décembre 1986) : modification de l'article 6. Modification de la loi n° 94-1131 du 27 décembre 1994 portant statut fiscal de la Corse : modification des articles 2, 3. Modification de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire : modification de l'article 52. Modification de la loi de finances pour 1998 (n° 97-1269 du 30 décembre 1997) : modification de l'article 95. Modification de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances : modification de l'article 29. Modification de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) : modification des articles 55, 131. Modification de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat : modification de l'article 98, abrogation de l'article 104-1. Modification de la loi de finances pour 2003 (n° 2002-1575 du 30 décembre 2002 : modification des articles 134, 26. Modification de la loi de finances pour 1992 (n° 91-1322 du 30 décembre 1991) : modification de l'article 21. Modification de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en œuvre du pacte de relance pour la ville : modification des articles 4, 7. Modification de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine : modification de l'article 27. Modification de la loi de finances pour 2001 (n° 2000-1352 du 30 décembre 2000) : modification de l'article 42. Modification de la la loi n° 2001-602 du 9 juillet 2001 d'orientation sur la forêt : modification de l'article 6. Modification de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux : modification des articles 137, 146. Modification de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales : modification de l'article 154. Modification de la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale : modification des articles 11, 29. Modification de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie : modification de l'article 48. Modification de l'ordonnance n° 2003-1213 du 18 décembre 2003 relative aux mesures de simplification des formalités concernant les entreprises, les travailleurs indépendants, les associations et les particuliers employeurs : modification de l'article 8. Modification de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale : modification de l'article 19. Modification de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 : modification des articles 128, 23. Modification de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 : abrogation de l'article 127, modification de l'article 136. Modification de la n° 2007-291 du 5 mars 2007 tendant à renforcer l'équilibre de la procédure pénale : modification de l'article 30. Modification de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication : modification de l'article 53. Modification de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer : modification de l'article 26. Modification de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 : modification des articles 88, 108. Modification de l'ordonnance n° 2006-433 du 13 avril 2006 relative à l'expérimentation du contrat de transition professionnelle : modification des articles 1, 2. Modification de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion : modification de l'article 5. Modification de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine : modification de l'article 12. Modification de l'ordonnance n° 58-1374 du 30 décembre 1958 portant loi de finances pour 1959 : abrogation de l'article 170. Modification de la loi de finances pour 1960 (n° 59-1454 du 26 décembre 1959) : abrogation de l'article 71. Modification de la loi de finances rectificative pour 1979 (n° 79-1102 du 21 décembre 1979) : abrogation de l'article 14. Transposition complète, par l'article 76 de la présente loi, de la directive 2008/51/CE du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 91/477/CEE du Conseil relative au contrôle de l'acquisition et de la détention d'armes. Abrogation des articles 64, 139 ; du VI de l'article 22 de la présente loi par l'article 24 de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 . Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000023314376 NOR: BCRX1023155L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/23/31/43/JORFTEXT000023314376.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2015-07-30
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Date de fin: 2015-08-08
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Identifiant: LEGIARTI000030949002
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/94/90/LEGIARTI000030949002.xml
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Date de début: 2015-08-08
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Date de fin: 2016-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000031010296
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/01/02/LEGIARTI000031010296.xml
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###### Article L3211-7
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I.-L'Etat peut procéder à l'aliénation de terrains de son domaine privé à un
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I. - L'Etat peut procéder à l'aliénation de terrains de son domaine privé à un
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prix inférieur à la valeur vénale lorsque ces terrains, bâtis ou non, sont
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destinés à la réalisation de programmes de constructions comportant
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essentiellement des logements dont une partie au moins est réalisée en logement
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@ -24,7 +24,16 @@ techniques de l'opération. La décote ne saurait excéder 50 % pour les logemen
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financés en prêts locatifs sociaux et pour les logements en accession à la
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propriété bénéficiant des dispositifs mentionnés au VIII.<br />
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II.-Une décote est de droit lorsque les deux conditions suivantes sont
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Pour les communes qui ne font pas l'objet d'un constat de carence, dans le cadre
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d'un programme de construction de logements sociaux, dans les conditions fixées
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au présent article, une décote est possible pour la part du programme dont
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l'objet est la construction d'équipements publics destinés en tout ou partie aux
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occupants de ces logements. La décote ainsi consentie est alignée sur la décote
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allouée pour la part du programme consacrée aux logements sociaux. Les modalités
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d'application du présent alinéa et la liste des équipements publics concernés
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sont fixées par décret en Conseil d'Etat.<br />
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II. - Une décote est de droit lorsque les deux conditions suivantes sont
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satisfaites :<br />
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1° Les terrains sont cédés au profit d'une collectivité territoriale, d'un
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@ -54,20 +63,11 @@ d'économie mixte mentionnées à l'article L. 481-1 du même code que pour les
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cessions de terrains destinés à la construction de logements faisant l'objet de
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conventions régies par le chapitre III du titre V du livre III dudit code.<br />
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Pour les communes qui ne font pas l'objet d'un constat de carence, dans le cadre
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d'un programme de construction de logements sociaux, dans les conditions fixées
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au présent article, une décote est également de droit pour la part du programme
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dont l'objet est la construction d'équipements publics destinés en tout ou
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partie aux occupants de ces logements. La décote ainsi consentie est alignée sur
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la décote allouée pour la part du programme consacrée aux logements sociaux. Les
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modalités d'application du présent alinéa et la liste des équipements publics
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concernés sont fixées par décret en Conseil d'Etat.<br />
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II bis.-Jusqu'au 31 décembre 2019, lorsqu'il s'agit de terrains occupés par le
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II bis. - Jusqu'au 31 décembre 2019, lorsqu'il s'agit de terrains occupés par le
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ministère de la défense, le taux de la décote consentie en application des I ou
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II ne peut excéder 30 % de leur valeur vénale.<br />
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III.-L'avantage financier résultant de la décote est exclusivement et en
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III. - L'avantage financier résultant de la décote est exclusivement et en
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totalité répercuté sur le prix de revient des logements locatifs sociaux.<br />
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Cette décote est également répercutée sur le prix de cession des logements en
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@ -94,7 +94,7 @@ A peine de nullité, les contrats de vente comportent la mention des obligations
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visées aux troisième et quatrième alinéas du présent III et du montant de la
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décote consentie.<br />
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IV.-Pour les programmes ayant bénéficié de la cession d'un terrain avec une
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IV. - Pour les programmes ayant bénéficié de la cession d'un terrain avec une
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décote dans les conditions du présent article :<br />
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1° Les conventions mentionnées à l'article L. 351-2 du code de la construction
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@ -107,7 +107,7 @@ convention ;<br />
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code est porté à vingt ans. Cette disposition s'applique également aux
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opérations des organismes agréés mentionnés à l'article L. 365-2 dudit code.<br />
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V.-Une convention conclue entre le représentant de l'Etat dans la région et
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V. - Une convention conclue entre le représentant de l'Etat dans la région et
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l'acquéreur, jointe à l'acte d'aliénation, fixe les conditions d'utilisation du
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terrain cédé et détermine le contenu du programme de logements à réaliser.<br />
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@ -147,7 +147,7 @@ plafonné à 10 % des logements sociaux construits, au profit de l'administratio
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qui cède son terrain avec décote, pour le logement de ses agents, au-delà du
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contingent dont dispose l'Etat.<br />
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VI.-Le représentant de l'Etat dans la région, assisté du comité régional de
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VI. - Le représentant de l'Etat dans la région, assisté du comité régional de
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l'habitat, contrôle l'effectivité de toute convention annexée à un acte
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d'aliénation et définie au V du présent article. A cet effet, l'acquéreur des
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terrains mentionnés au 2° du II rend compte de l'état d'avancement du programme
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@ -171,7 +171,7 @@ ministre chargé du logement, le rapport annuel au Parlement sur la mise en œuv
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du dispositif, lequel fait l'objet d'un débat devant les commissions
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permanentes.<br />
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VII.-Il est créé, auprès des ministres chargés du logement et de l'urbanisme,
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VII. - Il est créé, auprès des ministres chargés du logement et de l'urbanisme,
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une Commission nationale de l'aménagement, de l'urbanisme et du foncier. Elle
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est composée de deux membres de l'Assemblée nationale et de deux membres du
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Sénat, de représentants de l'Etat dont notamment de représentants des ministres
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@ -179,9 +179,9 @@ chargés du logement et de l'urbanisme, de représentants du ministre chargé du
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Domaine, de représentants des associations représentatives des collectivités
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locales, des organismes mentionnés aux articles L. 365-1, L. 411-2 et L. 481-1
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du code de la construction et de l'habitation, des professionnels de
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l'immobilier, des organisations de défense de l'environnement et des
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organisations œuvrant dans le domaine de l'insertion, et de personnalités
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qualifiées.<br />
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l'immobilier, des professionnels de l'aménagement, des organisations de défense
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de l'environnement et des organisations œuvrant dans le domaine de l'insertion,
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et de personnalités qualifiées.<br />
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La commission nationale mentionnée au présent VII est chargée de suivre le
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dispositif de mobilisation du foncier public en faveur du logement. Elle est en
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@ -191,7 +191,7 @@ appartenant à leur domaine privé au profit de la construction de logements
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sociaux. Le décret en Conseil d'Etat prévu au IX précise sa composition et fixe
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ses modalités de travail et de décision.<br />
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VIII.-Pour l'application du présent article, sont assimilés aux logements
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VIII. - Pour l'application du présent article, sont assimilés aux logements
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locatifs mentionnés aux 3° et 5° de l'article L. 351-2 du code de la
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construction et de l'habitation :<br />
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@ -222,5 +222,5 @@ mentionnés au 6° de l'article L. 351-2 du même code ;<br />
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b) Les logements faisant l'objet d'une opération d'accession dans les conditions
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définies au huitième alinéa de l'article L. 411-2 dudit code.<br />
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IX.-Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application des I à
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IX. - Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application des I à
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VII.
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