LOI n° 2015-917 du 28 juillet 2015 actualisant la programmation militaire pour les années 2015 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense
Modification de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale : création de l'article 3, après l'article 4 de l'article 4-1, 5 ; modification des articles 10, 36, 37; abrogation de l'article 58 ; du rapport annexé. Modification de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État : modification de l'article 19. Modification de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : modification de l'article 36. Modification de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière : modification de l'article 29. Modification du code général de la propriété des personnes publiques, du code de la défense ; du code général des impôts, du code des pensions civiles et militaires de retraite, du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, du code du service national, du code de la sécurité intérieure. Ratification des ordonnances n° 2014-792 du 10 juillet 2014 portant application de l'article 55 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale ; n° 2014-1567 du 22 décembre 2014 portant application de l'article 55 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale par l'article 31 de la présente loi. Abrogation de la loi n° 52-351 du 31 mars 1952 constituant des détachements de météorologie affectés organiquement à certaines grandes unités et formations de l'armée de l'air et fixant le régime des fonctionnaires de la météorologie en service dans ces détachements. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000030943133 NOR: DEFX1510920L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/30/94/31/JORFTEXT000030943133.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2014-03-27
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Date de fin: 2015-07-30
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Identifiant: LEGIARTI000028810912
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/81/09/LEGIARTI000028810912.xml
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Date de début: 2015-07-30
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Date de fin: 2015-08-08
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Identifiant: LEGIARTI000030949002
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/94/90/LEGIARTI000030949002.xml
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###### Article L3211-7
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@ -63,6 +63,10 @@ la décote allouée pour la part du programme consacrée aux logements sociaux.
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modalités d'application du présent alinéa et la liste des équipements publics
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concernés sont fixées par décret en Conseil d'Etat.<br />
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II bis.-Jusqu'au 31 décembre 2019, lorsqu'il s'agit de terrains occupés par le
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ministère de la défense, le taux de la décote consentie en application des I ou
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II ne peut excéder 30 % de leur valeur vénale.<br />
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III.-L'avantage financier résultant de la décote est exclusivement et en
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totalité répercuté sur le prix de revient des logements locatifs sociaux.<br />
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