LOI n° 2009-928 du 29 juillet 2009 relative à la programmation militaire pour les années 2009 à 2014 et portant diverses dispositions concernant la défense

Modification du code de la défense, du code général de la propriété des personnes publiques, du code de procédure pénale, du code pénal du code des postes et des communications électroniques. Modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière : modification de l'article 73. Modification de la loi de finances rectificative pour 2001 (n° 2001-1276 du 28 décembre 2001) : modification de l'article 78. Modification de la loi n° 70-575 du 3 juillet 1970 portant réforme du régime des poudres et substances explosives : modification de l'article 3. Modification de la loi n° 93-923 du 19 juillet 1993 de privatisation : modification de la liste annexée.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000020915137
NOR: DEFX0824148L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/20/91/51/JORFTEXT000020915137.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-08-06
Date de fin: 2009-08-01
Identifiant: LEGIARTI000019298020
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/29/80/LEGIARTI000019298020.xml
Date de début: 2009-08-01
Date de fin: 2018-07-15
Identifiant: LEGIARTI000020932667
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/93/26/LEGIARTI000020932667.xml
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###### Article L3211-1
@ -13,9 +13,10 @@ Lorsqu'ils ne sont plus utilisés par un service civil ou militaire de l'Etat ou
un établissement public de l'Etat, les immeubles du domaine privé de l'Etat
peuvent être vendus dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.<br />
Lorsque la cession de ces immeubles implique au préalable l'application des
mesures prévues à l'article L. 541-2 du code de l'environnement ou l'élimination
des pollutions pyrotechniques, l'Etat peut confier au futur acquéreur le soin
d'y faire procéder, le coût de la dépollution s'imputant sur le prix de vente.
Dans cette hypothèse, le coût de la dépollution peut être fixé par un organisme
expert indépendant choisi d'un commun accord par l'Etat et l'acquéreur.
Lorsque la cession de ces immeubles implique l'application des mesures prévues à
l'article L. 541-2 du code de l'environnement ou l'élimination des pollutions
pyrotechniques, l'Etat peut subordonner la cession à l'exécution, dans le cadre
de la réglementation applicable, par l'acquéreur, de ces mesures ou de ces
travaux, le coût de la dépollution s'imputant sur le prix de vente. Dans cette
hypothèse, le coût de la dépollution peut être fixé par un organisme expert
indépendant choisi d'un commun accord par l'Etat et l'acquéreur.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-05-14
Date de fin: 2009-08-01
Identifiant: LEGIARTI000020629492
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/62/94/LEGIARTI000020629492.xml
Date de début: 2009-08-01
Date de fin: 2016-07-09
Identifiant: LEGIARTI000020933066
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/93/30/LEGIARTI000020933066.xml
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###### Article L3212-2
@ -42,4 +42,9 @@ convention de coopération, à un organisme assurant des missions de même natur
5° Les cessions des matériels informatiques et des logiciels nécessaires à leur
utilisation, dont les services de l'Etat ou de l'un de ses établissements
publics n'ont plus l'emploi et dont la valeur unitaire n'excède pas un plafond
fixé par décret, aux personnels des administrations concernées.
fixé par décret, aux personnels des administrations concernées ;<br />
6° Les cessions de biens meubles, dont le ministère de la défense n'a plus
l'emploi, à des associations ou organismes agissant pour la préservation ou la
mise en valeur du patrimoine militaire, ou contribuant au renforcement du lien
entre la Nation et son armée.