LOI n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer
Modification du code général des impôts, du code rural, du code de la santé publique, du code général des collectivités territoriales, du code de la sécurité sociale, du code de la consommation, du code de la construction et de l'habitation, du code civil, du code général de la proprieté des personnes publiques, du code de l'urbanisme, du code de l'aviation civile, du code du travail, du code monétaire et financier, du code minier, du code des douanes, du code de l'organisation judiciaire, du code de procédure pénale. Modification de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales : modification de l'article 154. Modification de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement : abrogation de l'article 81. Modification de la loi n° 96-1241 du 30 décembre 1996 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur de la zone dite des cinquante pas géométriques dans les départements d'outre-mer : modification de l'article 4. Modification de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité : modification de l'article 10. Modification de l'ordonnance n° 2000-218 du 8 mars 2000 fixant les règles de détermination des nom et prénoms des personnes de statut civil de droit local applicable à Mayotte : modification de l'article 11, création de l'article 17, modification de l'article 19, création après l'article 19 de l'article 19-1, modification des articles 21, 22. Modification de la loi n° 91-411 du 2 mai 1991 relative à l'organisation interprofessionnelle des pêches maritimes et des élevages marins et à l'organisation de la conchyliculture : modification de l'article 3. Modification du décret-loi du 9 janvier 1852 sur l'exercice de la pêche maritime : modification des articles 9, 23. Modification de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication : modification des articles 3-1, 28-1. Modification de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité : modification de l'article 116. Modification de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs : création après l'article 48-3 de l'article 48-4. Modification de la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité : création après l'article 14-1 des articles 14-2 et 14-3. Modification de la loi n° 2003-660 du 21 juillet 2003 de programme pour l'outre-mer : abrogation des articles 5 et 38. Ratification des textes suivants : - Ordonnance n° 2007-1801 du 21 décembre 2007 relative à l'adaptation à Mayotte de diverses dispositions législatives, à l'exception de son article 3. - Ordonnance n° 2008-97 du 31 janvier 2008 portant adaptation de la loi n° 2007-1199 du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités aux universités implantées dans une ou plusieurs régions et départements d'outre-mer. - Ordonnance n° 2008-156 du 22 février 2008 relative à la représentation de la Nouvelle-Calédonie au sein du conseil d'administration de l'Agence de développement de la culture kanak. - Ordonnance n° 2008-205 du 27 février 2008 relative au droit du travail applicable à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin. - Ordonnance n° 2008-527 du 5 juin 2008 relative à la mise en œuvre en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna de la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction du 3 mars 1973. - Ordonnance n° 2008-697 du 11 juillet 2008 relative à l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises et réformant la chambre interprofessionnelle de Saint-Pierre-et-Miquelon. - Ordonnance n° 2008-698 du 11 juillet 2008 relative à l'application du code monétaire et financier et du code des assurances à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin. - Ordonnance n° 2008-727 du 24 juillet 2008 portant extension et adaptation de la loi n° 2007-1199 du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française. - Ordonnance n° 2008-858 du 28 août 2008 portant diverses dispositions d'adaptation du droit de l'outre-mer. - Ordonnance n° 2008-859 du 28 août 2008 relative à l'extension et à l'adaptation outre-mer de diverses mesures bénéficiant aux personnes handicapées et en matière d'action sociale et médico-sociale. - Ordonnance n° 2008-1233 du 28 novembre 2008 portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. - Ordonnance n° 2008-1339 du 18 décembre 2008 relative à l'extension et à l'adaptation en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna de dispositions portant sur la protection des droits des personnes en matière de santé. - Décret n° 2008-1022 du 3 octobre 2008 pris en application de l'article 32 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française et portant approbation d'un acte dénommé « loi du pays » relatif à la recherche et à la constatation des infractions en matière économique. Abrogation des articles 1er et 2 de la présente loi. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000020671201 NOR: IOCX0810789L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/20/67/12/JORFTEXT000020671201.xml
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@ -10,6 +10,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006164255
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- [Article L5112-2](article_l5112-2.md)
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- [Article L5112-3](article_l5112-3.md)
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- [Article L5112-4](article_l5112-4.md)
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- [Article L5112-4-1](article_l5112-4-1.md)
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- [Article L5112-5](article_l5112-5.md)
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- [Article L5112-6](article_l5112-6.md)
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- [Article L5112-7](article_l5112-7.md)
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@ -0,0 +1,21 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2009-05-29
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Date de fin: 2016-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000020675780
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/67/57/LEGIARTI000020675780.xml
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###### Article L5112-4-1
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Sous réserve des dispositions de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 156-2 et
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de l'article L. 156-3 du code de l'urbanisme, les terrains libres de toute
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occupation situés dans les espaces urbains et les secteurs occupés par une
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urbanisation diffuse, délimités selon les modalités prévues aux articles L.
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5112-1 et L. 5112-2 du présent code, peuvent être déclassés aux fins de cession
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à titre onéreux à des personnes physiques ou morales dès lors que les acquéreurs
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potentiels visés à l'article L. 5112-4 n'en ont pas demandé la cession dans un
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délai de six mois à compter de la mise en demeure adressée par l'autorité
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administrative. Le prix de cession est alors fixé selon les règles applicables à
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l'aliénation des immeubles du domaine privé.
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2006-07-01
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Date de fin: 2009-05-29
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Identifiant: LEGIARTI000006361489
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Ancien identifiant: MGAXXXXXXXX5X5112L00XX5A
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/14/LEGIARTI000006361489.xml
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Date de début: 2009-05-29
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Date de fin: 2010-07-14
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Identifiant: LEGIARTI000020675783
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/67/57/LEGIARTI000020675783.xml
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###### Article L5112-5
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@ -15,7 +14,9 @@ urbanisation diffuse, délimités conformément aux articles L. 5112-1 et L.
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5112-2, peuvent être déclassés aux fins de cession à titre onéreux aux occupants
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qui y ont édifié ou fait édifier avant le 1er janvier 1995, ou à leurs ayants
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droit, des constructions affectées à l'exploitation d'établissements à usage
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professionnel.<br />
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professionnel. La cession à une personne morale est soumise pour avis à la
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collectivité territoriale ou au groupement de collectivités territoriales
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concerné, qui dispose de trois mois pour faire connaître son avis.<br />
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Le prix de cession est déterminé d'après la valeur vénale du terrain nu à la
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date du dépôt de la demande de cession. Il est fixé selon les règles applicables
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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2006-07-01
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Date de fin: 2009-05-29
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Identifiant: LEGIARTI000006361514
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Ancien identifiant: MGAXXXXXXXX5X5142L00XX1A
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/15/LEGIARTI000006361514.xml
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Date de début: 2009-05-29
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Date de fin: 2011-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000020675806
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/67/58/LEGIARTI000020675806.xml
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###### Article L5142-1
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@ -14,31 +13,31 @@ Dans le département de la Guyane, les immeubles domaniaux compris dans un plan
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d'occupation des sols opposable aux tiers, un plan d'urbanisme approuvé ou un
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document d'urbanisme en tenant lieu, peuvent faire l'objet :<br />
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1° De concessions gratuites aux collectivités territoriales lorsqu'ils sont
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destinés à être affectés à l'aménagement d'équipements collectifs, à la
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construction de logements à vocation très sociale et locatifs aidés ou à des
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services ou usages publics ;<br />
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1° De concessions gratuites aux collectivités territoriales et à leurs
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groupements lorsqu'ils sont destinés à être affectés à l'aménagement
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d'équipements collectifs, à la construction de logements à vocation très sociale
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et locatifs aidés ou à des services ou usages publics ;<br />
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2° De cessions gratuites aux titulaires des concessions mentionnées au 1°
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ci-dessus ;<br />
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3° De cessions gratuites aux communes ou à un établissement public d'aménagement
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créé en application du chapitre Ier du titre II du livre III du code de
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l'urbanisme en vue de constituer sur le territoire d'une commune des réserves
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foncières dans les conditions fixées aux articles L. 221-1 et L. 221-2 du code
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de l'urbanisme, à condition que les biens soient libres de toute occupation ou
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ne soient pas confiés en gestion à des tiers. La superficie globale cédée en une
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ou plusieurs fois ne peut excéder sur chaque commune une superficie de référence
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égale à dix fois la superficie des parties agglomérées de la commune de
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situation des biens cédés à la date de la première cession gratuite. Lorsque les
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cessions gratuites sont consenties à un établissement public d'aménagement,
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elles doivent faire l'objet d'un accord préalable de la commune de situation des
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biens cédés.<br />
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3° De cessions gratuites aux collectivités territoriales, à leurs groupements ou
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à un établissement public d'aménagement créé en application du chapitre Ier du
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titre II du livre III du code de l'urbanisme en vue de constituer sur le
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territoire d'une commune des réserves foncières dans les conditions fixées aux
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articles L. 221-1 et L. 221-2 du code de l'urbanisme, à condition que les biens
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soient libres de toute occupation ou ne soient pas confiés en gestion à des
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tiers. La superficie globale cédée en une ou plusieurs fois ne peut excéder sur
|
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chaque commune une superficie de référence égale à dix fois la superficie des
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parties agglomérées de la commune de situation des biens cédés à la date de la
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première cession gratuite. Lorsque les cessions gratuites sont consenties à un
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autre acquéreur que la commune, elles doivent faire l'objet d'un accord
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préalable de la commune de situation des biens cédés.<br />
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Peuvent également être cédés gratuitement aux collectivités territoriales les
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immeubles dépendant du domaine privé de l'Etat dont l'expropriation a été
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déclarée d'utilité publique en vue de réaliser l'un des objectifs mentionnés au
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1° ci-dessus.<br />
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Peuvent également être cédés gratuitement aux collectivités territoriales et à
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leurs groupements les immeubles dépendant du domaine privé de l'Etat dont
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l'expropriation a été déclarée d'utilité publique en vue de réaliser l'un des
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objectifs mentionnés au 1° ci-dessus.<br />
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Les concessions et cessions mentionnées au présent article peuvent faire l'objet
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de prescriptions particulières visant à préserver l'environnement. Le
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