diff --git a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/paragraphe_1/article_l3211-1.md b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/paragraphe_1/article_l3211-1.md
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@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2008-08-06
-Date de fin: 2009-08-01
-Identifiant: LEGIARTI000019298020
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/29/80/LEGIARTI000019298020.xml
+Date de début: 2009-08-01
+Date de fin: 2018-07-15
+Identifiant: LEGIARTI000020932667
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/93/26/LEGIARTI000020932667.xml
---
###### Article L3211-1
@@ -13,9 +13,10 @@ Lorsqu'ils ne sont plus utilisés par un service civil ou militaire de l'Etat ou
un établissement public de l'Etat, les immeubles du domaine privé de l'Etat
peuvent être vendus dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
-Lorsque la cession de ces immeubles implique au préalable l'application des
-mesures prévues à l'article L. 541-2 du code de l'environnement ou l'élimination
-des pollutions pyrotechniques, l'Etat peut confier au futur acquéreur le soin
-d'y faire procéder, le coût de la dépollution s'imputant sur le prix de vente.
-Dans cette hypothèse, le coût de la dépollution peut être fixé par un organisme
-expert indépendant choisi d'un commun accord par l'Etat et l'acquéreur.
+Lorsque la cession de ces immeubles implique l'application des mesures prévues à
+l'article L. 541-2 du code de l'environnement ou l'élimination des pollutions
+pyrotechniques, l'Etat peut subordonner la cession à l'exécution, dans le cadre
+de la réglementation applicable, par l'acquéreur, de ces mesures ou de ces
+travaux, le coût de la dépollution s'imputant sur le prix de vente. Dans cette
+hypothèse, le coût de la dépollution peut être fixé par un organisme expert
+indépendant choisi d'un commun accord par l'Etat et l'acquéreur.
diff --git a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_l3212-2.md b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_l3212-2.md
index 11e7f3e17..ee4bbfc9b 100644
--- a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_l3212-2.md
+++ b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_l3212-2.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2009-05-14
-Date de fin: 2009-08-01
-Identifiant: LEGIARTI000020629492
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/62/94/LEGIARTI000020629492.xml
+Date de début: 2009-08-01
+Date de fin: 2016-07-09
+Identifiant: LEGIARTI000020933066
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/93/30/LEGIARTI000020933066.xml
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###### Article L3212-2
@@ -42,4 +42,9 @@ convention de coopération, à un organisme assurant des missions de même natur
5° Les cessions des matériels informatiques et des logiciels nécessaires à leur
utilisation, dont les services de l'Etat ou de l'un de ses établissements
publics n'ont plus l'emploi et dont la valeur unitaire n'excède pas un plafond
-fixé par décret, aux personnels des administrations concernées.
+fixé par décret, aux personnels des administrations concernées ;
+
+6° Les cessions de biens meubles, dont le ministère de la défense n'a plus
+l'emploi, à des associations ou organismes agissant pour la préservation ou la
+mise en valeur du patrimoine militaire, ou contribuant au renforcement du lien
+entre la Nation et son armée.