Décret n° 2013-315 du 15 avril 2013 relatif aux conditions d'aliénation des terrains du domaine privé de l'Etat en vue de la réalisation de programmes de construction de logements sociaux et fixant la composition et le fonctionnement de la Commission nationale de l'aménagement, de l'urbanisme et du foncier instituée à l'article L. 3211-7 du code général de la propriété des personnes publiques

Ministère: Ministère de l'économie et des finances Budget
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000027310526
NOR: BUDE1306194D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/27/31/05/JORFTEXT000027310526.xml
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- [Article R3211-18](article_r3211-18.md)
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-04-17
Date de fin: 2016-08-28
Identifiant: LEGIARTI000027311714
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/31/17/LEGIARTI000027311714.xml
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###### Article R3211-17-1
<div align="left">
La personne qui souhaite acquérir un terrain du domaine privé de l'Etat
éligible à la décote prévue à l'article L. 3211-7 adresse un dossier de
demande au préfet du département du lieu de situation de ce terrain. Ce
dossier comporte :<br />
1° Le programme des constructions à réaliser sur ce terrain et indiquant la
surface de plancher totale de logements, la surface de plancher affectée à
chaque catégorie de logements mentionnée au II de l'article R. 3211-15, le cas
échéant, la surface de plancher d'équipements publics et la liste de ces
équipements, ainsi que la surface de plancher de tout autre élément du
programme ;<br />
2° Une estimation du prix de revient des logements locatifs sociaux ou
assimilés réalisée aux conditions économiques en vigueur à la date de remise
de la proposition de prix ainsi que du prix de vente des logements en
accession à la propriété mentionnés au VIII de l'article L. 3211-7 ;<br />
3° Un plan de financement de la part du programme destinée aux logements
mentionnés au II de l'article R. 3211-15 précisant les contributions
financières attendues de l'Etat et, le cas échéant, d'autres financeurs ;<br />
4° Un échéancier prévisionnel détaillé de l'opération qui indique les
conditions dans lesquelles l'obligation de réalisation du programme dans un
délai de cinq ans sera respectée ;<br />
5° Le cas échéant, les éléments nécessaires à l'application d'une décote pour
la part du programme consacrée aux équipements publics dans les conditions
prévues à l'article R. 3211-17.<br />
Lorsque le candidat acquéreur n'est pas une personne bénéficiant des
subventions et prêts prévus à l'article R. 331-14 du code de la construction
et de l'habitation, le dossier précise en outre les conditions et modalités
générales du transfert au bailleur des logements sociaux construits ou des
droits et obligations afférents aux logements sociaux à construire compris
dans le programme.<br />
</div>

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-04-17
Date de fin: 2016-08-28
Identifiant: LEGIARTI000027311716
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/31/17/LEGIARTI000027311716.xml
---
###### Article R3211-17-2
<div align="left">
I. ― Lorsque les conditions prévues aux 1° et 2° du II de l'article L. 3211-7
sont remplies, une décote est applicable de droit sur la valeur vénale du
terrain pour la part de logements à réaliser mentionnés au II de l'article R.
3211-15, ainsi que, le cas échéant, pour la part d'équipements publics
destinés en tout ou partie aux occupants de ces logements.<br />
Dans le cas contraire, le préfet de département décide du principe de la
décote applicable à la part des logements à réaliser mentionnés au II de
l'article R. 3211-15.<br />
II. ― Le préfet de département adresse au directeur départemental des finances
publiques un dossier comprenant, outre les éléments mentionnés à l'article R.
3211-17-1, un document précisant les conditions financières de réalisation de
ce programme ainsi que, selon le cas, l'impact attendu de la répercussion
intégrale de la décote sur le prix de revient des logements locatifs sociaux
et assimilés ou sur le prix de cession des logements en accession à la
propriété.<br />
III. ― Le montant de la décote sur la valeur vénale du terrain à céder est
fixé par le directeur départemental des finances publiques, sur la base des
éléments transmis par le préfet de département.<br />
IV. ― L'ensemble du dossier est transmis au préfet de région, aux fins
d'établissement de la convention mentionnée au V de l'article L. 3211-7.<br />
V. ― L'acte d'aliénation est signé par le préfet de département.
</div>

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-04-17
Date de fin: 2016-08-28
Identifiant: LEGIARTI000027311718
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/31/17/LEGIARTI000027311718.xml
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###### Article R3211-17-3
<div align="left">
L'acte d'aliénation comporte, outre les mentions prévues au V de l'article L.
3211-7 :<br />
1° La valeur vénale établie par le directeur départemental des finances
publiques ;<br />
2° Un récapitulatif du contenu du programme de construction à réaliser, dont
le programme de logements fixé par la convention prévue au V de l'article L.
3211-7, ainsi que, le cas échéant, la liste des équipements publics à
construire ;<br />
3° Le prix de cession faisant apparaître la décote consentie pour chacune des
parts du programme correspondant à une catégorie de logements définie au II de
l'article R. 3211-15 et, le cas échéant, la décote consentie pour la
réalisation d'équipements publics ;<br />
4° Le montant total et le taux global de décote, tels que définis au VI de
l'article R. 3211-15, en tenant compte, le cas échéant, des dispositions du
dernier alinéa du III de l'article R. 3211-17 relatif aux équipements
publics.<br />
Lorsque l'acquéreur du terrain objet de la décote n'est pas une personne
bénéficiant des subventions et prêts prévus à l'article R. 331-14 du code de
la construction et de l'habitation, l'acte d'aliénation précise, en outre, les
conditions et modalités générales du transfert au bailleur des logements
locatifs sociaux construits ou des droits et obligations afférents aux
logements locatifs sociaux à construire compris dans le programme.
</div>

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-04-17
Date de fin: 2016-08-28
Identifiant: LEGIARTI000027311720
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/31/17/LEGIARTI000027311720.xml
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###### Article R3211-17-4
<div align="left">
Pour l'exercice du contrôle de la mise en œuvre de toute convention annexée à
un acte d'aliénation et définie au V de l'article L. 3211-7, l'acquéreur d'un
terrain de l'Etat rend compte annuellement de l'état d'avancement du programme
de construction au préfet de région et au préfet du département du lieu de
situation du terrain cédé. Cette obligation prend fin au jour de la livraison
effective du programme de logements ou au jour de la résiliation de la
convention.
</div>

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-04-17
Date de fin: 2016-03-19
Identifiant: LEGIARTI000027311722
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/31/17/LEGIARTI000027311722.xml
---
###### Article R3211-17-5
<div align="left">
L'organisation et le fonctionnement de la Commission nationale de
l'aménagement, de l'urbanisme et du foncier, mentionnée au VII de l'article L.
3211-7, relèvent du décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à
la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère
consultatif.
</div>

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-04-17
Date de fin: 2016-08-28
Identifiant: LEGIARTI000027311724
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/31/17/LEGIARTI000027311724.xml
---
###### Article R3211-17-6
<div align="left">
Cette commission est composée, outre son président, de vingt et un membres
:<br />
1° Deux députés, désignés par l'Assemblée nationale ;<br />
2° Deux sénateurs, désignés par le Sénat ;<br />
3° Cinq membres représentant l'Etat :<br />
a) Le directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature ;<br />
b) Le directeur général des finances publiques ;<br />
c) Le directeur du budget ;<br />
d) Le délégué à l'action foncière et immobilière ;<br />
e) Le secrétaire général du ministère de l'intérieur ;<br />
4° Le président du Conseil immobilier de l'Etat ;<br />
5° Deux élus locaux, nommés sur proposition, respectivement, du président de
l'Association des maires de France et du président de l'Association des
communautés de France ;<br />
6° Deux représentants des associations œuvrant dans le domaine du logement des
personnes défavorisées, sur proposition du Conseil national de l'habitat ;<br />
7° Le président de l'Union sociale pour l'habitat ou son représentant ;<br />
8° Deux représentants d'associations agréées pour la protection de
l'environnement ;<br />
9° Deux représentants des organisations œuvrant dans le domaine de l'insertion
;<br />
10° Deux personnalités qualifiées désignées en raison de leurs compétences
dans les domaines de l'aménagement, de l'urbanisme et du foncier.<br />
Un représentant de chacun des départements ministériels non mentionnés au 3°
prend part aux débats avec voix délibérative lorsqu'ils concernent son
département ainsi que des établissements publics dont il a la tutelle.<br />
Un représentant de chaque établissement public ou société mentionnés à
l'article L. 3211-13-1, dont la liste est fixée par décret en application de
cet article, désigné par son organe de direction, assiste aux séances de la
commission et prend part aux débats avec voix délibérative lorsque ceux-ci
concernent cet établissement ou cette société.<br />
Les membres qui ne sont pas désignés par l'institution dont ils dépendent sont
nommés par arrêté des ministres chargés du logement et de l'urbanisme.<br />
</div>

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-04-17
Date de fin: 2022-07-01
Identifiant: LEGIARTI000027311726
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/31/17/LEGIARTI000027311726.xml
---
###### Article R3211-17-7
<div align="left">
Le président de la commission est nommé par arrêté des ministres chargés du
logement et de l'urbanisme.
</div>

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-04-17
Date de fin: 2022-07-01
Identifiant: LEGIARTI000027311728
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/31/17/LEGIARTI000027311728.xml
---
###### Article R3211-17-8
La commission se réunit sur convocation de son président au moins une fois par
an.<br />
Sur proposition de son président, elle adopte son règlement intérieur, qui est
soumis à l'approbation des ministres chargés du logement et de l'urbanisme.<br />
Le secrétariat de la commission est assuré par les services des ministres
chargés du logement et de l'urbanisme. Les frais de fonctionnement sont pris en
charge par ces mêmes services.<br />
Les membres de la commission exercent leurs fonctions à titre gratuit.
Toutefois, leurs frais de transport et de séjour peuvent être remboursés dans
les conditions prévues par la réglementation applicable aux personnels civils de
l'Etat, suivant les dispositions du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant
les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les
déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-04-17
Date de fin: 2016-08-28
Identifiant: LEGIARTI000027311730
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/31/17/LEGIARTI000027311730.xml
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###### Article R3211-17-9
<div align="left">
La commission est chargée :<br />
1° De suivre le dispositif de mobilisation du foncier public en faveur du
logement ;<br />
2° De s'assurer que la stratégie adoptée par l'Etat et les établissements
publics concernés est de nature à favoriser la cession de biens appartenant à
leur domaine privé au profit de la construction de logements sociaux ;<br />
3° D'élaborer le rapport annuel au Parlement sur la mise en œuvre du
dispositif, lequel fait l'objet d'un débat devant les commissions permanentes
conformément aux dispositions de l'article L. 3211-7.<br />
Sur son initiative ou à la demande des ministres chargés du logement, de
l'urbanisme ou du domaine, la commission peut examiner toute question relative
à la mobilisation du foncier public en faveur du développement de l'offre de
logement et à la cession d'immeubles domaniaux en vue de la réalisation de
programmes de logement social.
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