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@@ -15,6 +15,15 @@ Identifiant: LEGISCTA000024885649
- [Article R3211-15](article_r3211-15.md)
- [Article R3211-16](article_r3211-16.md)
- [Article R3211-17](article_r3211-17.md)
+- [Article R3211-17-1](article_r3211-17-1.md)
+- [Article R3211-17-2](article_r3211-17-2.md)
+- [Article R3211-17-3](article_r3211-17-3.md)
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+- [Article R3211-17-9](article_r3211-17-9.md)
- [Article R3211-18](article_r3211-18.md)
- [Article R3211-19](article_r3211-19.md)
- [Article R3211-20](article_r3211-20.md)
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@@ -0,0 +1,48 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2013-04-17
+Date de fin: 2016-08-28
+Identifiant: LEGIARTI000027311714
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/31/17/LEGIARTI000027311714.xml
+---
+
+###### Article R3211-17-1
+
+
+ La personne qui souhaite acquérir un terrain du domaine privé de l'Etat
+ éligible à la décote prévue à l'article L. 3211-7 adresse un dossier de
+ demande au préfet du département du lieu de situation de ce terrain. Ce
+ dossier comporte :
+
+ 1° Le programme des constructions à réaliser sur ce terrain et indiquant la
+ surface de plancher totale de logements, la surface de plancher affectée à
+ chaque catégorie de logements mentionnée au II de l'article R. 3211-15, le cas
+ échéant, la surface de plancher d'équipements publics et la liste de ces
+ équipements, ainsi que la surface de plancher de tout autre élément du
+ programme ;
+
+ 2° Une estimation du prix de revient des logements locatifs sociaux ou
+ assimilés réalisée aux conditions économiques en vigueur à la date de remise
+ de la proposition de prix ainsi que du prix de vente des logements en
+ accession à la propriété mentionnés au VIII de l'article L. 3211-7 ;
+
+ 3° Un plan de financement de la part du programme destinée aux logements
+ mentionnés au II de l'article R. 3211-15 précisant les contributions
+ financières attendues de l'Etat et, le cas échéant, d'autres financeurs ;
+
+ 4° Un échéancier prévisionnel détaillé de l'opération qui indique les
+ conditions dans lesquelles l'obligation de réalisation du programme dans un
+ délai de cinq ans sera respectée ;
+
+ 5° Le cas échéant, les éléments nécessaires à l'application d'une décote pour
+ la part du programme consacrée aux équipements publics dans les conditions
+ prévues à l'article R. 3211-17.
+
+ Lorsque le candidat acquéreur n'est pas une personne bénéficiant des
+ subventions et prêts prévus à l'article R. 331-14 du code de la construction
+ et de l'habitation, le dossier précise en outre les conditions et modalités
+ générales du transfert au bailleur des logements sociaux construits ou des
+ droits et obligations afférents aux logements sociaux à construire compris
+ dans le programme.
+
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@@ -0,0 +1,39 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2013-04-17
+Date de fin: 2016-08-28
+Identifiant: LEGIARTI000027311716
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/31/17/LEGIARTI000027311716.xml
+---
+
+###### Article R3211-17-2
+
+
+ I. ― Lorsque les conditions prévues aux 1° et 2° du II de l'article L. 3211-7
+ sont remplies, une décote est applicable de droit sur la valeur vénale du
+ terrain pour la part de logements à réaliser mentionnés au II de l'article R.
+ 3211-15, ainsi que, le cas échéant, pour la part d'équipements publics
+ destinés en tout ou partie aux occupants de ces logements.
+
+ Dans le cas contraire, le préfet de département décide du principe de la
+ décote applicable à la part des logements à réaliser mentionnés au II de
+ l'article R. 3211-15.
+
+ II. ― Le préfet de département adresse au directeur départemental des finances
+ publiques un dossier comprenant, outre les éléments mentionnés à l'article R.
+ 3211-17-1, un document précisant les conditions financières de réalisation de
+ ce programme ainsi que, selon le cas, l'impact attendu de la répercussion
+ intégrale de la décote sur le prix de revient des logements locatifs sociaux
+ et assimilés ou sur le prix de cession des logements en accession à la
+ propriété.
+
+ III. ― Le montant de la décote sur la valeur vénale du terrain à céder est
+ fixé par le directeur départemental des finances publiques, sur la base des
+ éléments transmis par le préfet de département.
+
+ IV. ― L'ensemble du dossier est transmis au préfet de région, aux fins
+ d'établissement de la convention mentionnée au V de l'article L. 3211-7.
+
+ V. ― L'acte d'aliénation est signé par le préfet de département.
+
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@@ -0,0 +1,40 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2013-04-17
+Date de fin: 2016-08-28
+Identifiant: LEGIARTI000027311718
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/31/17/LEGIARTI000027311718.xml
+---
+
+###### Article R3211-17-3
+
+
+ L'acte d'aliénation comporte, outre les mentions prévues au V de l'article L.
+ 3211-7 :
+
+ 1° La valeur vénale établie par le directeur départemental des finances
+ publiques ;
+
+ 2° Un récapitulatif du contenu du programme de construction à réaliser, dont
+ le programme de logements fixé par la convention prévue au V de l'article L.
+ 3211-7, ainsi que, le cas échéant, la liste des équipements publics à
+ construire ;
+
+ 3° Le prix de cession faisant apparaître la décote consentie pour chacune des
+ parts du programme correspondant à une catégorie de logements définie au II de
+ l'article R. 3211-15 et, le cas échéant, la décote consentie pour la
+ réalisation d'équipements publics ;
+
+ 4° Le montant total et le taux global de décote, tels que définis au VI de
+ l'article R. 3211-15, en tenant compte, le cas échéant, des dispositions du
+ dernier alinéa du III de l'article R. 3211-17 relatif aux équipements
+ publics.
+
+ Lorsque l'acquéreur du terrain objet de la décote n'est pas une personne
+ bénéficiant des subventions et prêts prévus à l'article R. 331-14 du code de
+ la construction et de l'habitation, l'acte d'aliénation précise, en outre, les
+ conditions et modalités générales du transfert au bailleur des logements
+ locatifs sociaux construits ou des droits et obligations afférents aux
+ logements locatifs sociaux à construire compris dans le programme.
+
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@@ -0,0 +1,20 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2013-04-17
+Date de fin: 2016-08-28
+Identifiant: LEGIARTI000027311720
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/31/17/LEGIARTI000027311720.xml
+---
+
+###### Article R3211-17-4
+
+
+ Pour l'exercice du contrôle de la mise en œuvre de toute convention annexée à
+ un acte d'aliénation et définie au V de l'article L. 3211-7, l'acquéreur d'un
+ terrain de l'Etat rend compte annuellement de l'état d'avancement du programme
+ de construction au préfet de région et au préfet du département du lieu de
+ situation du terrain cédé. Cette obligation prend fin au jour de la livraison
+ effective du programme de logements ou au jour de la résiliation de la
+ convention.
+
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@@ -0,0 +1,18 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2013-04-17
+Date de fin: 2016-03-19
+Identifiant: LEGIARTI000027311722
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/31/17/LEGIARTI000027311722.xml
+---
+
+###### Article R3211-17-5
+
+
+ L'organisation et le fonctionnement de la Commission nationale de
+ l'aménagement, de l'urbanisme et du foncier, mentionnée au VII de l'article L.
+ 3211-7, relèvent du décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à
+ la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère
+ consultatif.
+
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@@ -0,0 +1,64 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2013-04-17
+Date de fin: 2016-08-28
+Identifiant: LEGIARTI000027311724
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/31/17/LEGIARTI000027311724.xml
+---
+
+###### Article R3211-17-6
+
+
+ Cette commission est composée, outre son président, de vingt et un membres
+ :
+
+ 1° Deux députés, désignés par l'Assemblée nationale ;
+
+ 2° Deux sénateurs, désignés par le Sénat ;
+
+ 3° Cinq membres représentant l'Etat :
+
+ a) Le directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature ;
+
+ b) Le directeur général des finances publiques ;
+
+ c) Le directeur du budget ;
+
+ d) Le délégué à l'action foncière et immobilière ;
+
+ e) Le secrétaire général du ministère de l'intérieur ;
+
+ 4° Le président du Conseil immobilier de l'Etat ;
+
+ 5° Deux élus locaux, nommés sur proposition, respectivement, du président de
+ l'Association des maires de France et du président de l'Association des
+ communautés de France ;
+
+ 6° Deux représentants des associations œuvrant dans le domaine du logement des
+ personnes défavorisées, sur proposition du Conseil national de l'habitat ;
+
+ 7° Le président de l'Union sociale pour l'habitat ou son représentant ;
+
+ 8° Deux représentants d'associations agréées pour la protection de
+ l'environnement ;
+
+ 9° Deux représentants des organisations œuvrant dans le domaine de l'insertion
+ ;
+
+ 10° Deux personnalités qualifiées désignées en raison de leurs compétences
+ dans les domaines de l'aménagement, de l'urbanisme et du foncier.
+
+ Un représentant de chacun des départements ministériels non mentionnés au 3°
+ prend part aux débats avec voix délibérative lorsqu'ils concernent son
+ département ainsi que des établissements publics dont il a la tutelle.
+
+ Un représentant de chaque établissement public ou société mentionnés à
+ l'article L. 3211-13-1, dont la liste est fixée par décret en application de
+ cet article, désigné par son organe de direction, assiste aux séances de la
+ commission et prend part aux débats avec voix délibérative lorsque ceux-ci
+ concernent cet établissement ou cette société.
+
+ Les membres qui ne sont pas désignés par l'institution dont ils dépendent sont
+ nommés par arrêté des ministres chargés du logement et de l'urbanisme.
+
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@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2013-04-17
+Date de fin: 2022-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000027311726
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/31/17/LEGIARTI000027311726.xml
+---
+
+###### Article R3211-17-7
+
+
+ Le président de la commission est nommé par arrêté des ministres chargés du
+ logement et de l'urbanisme.
+
diff --git a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/paragraphe_1/sous-paragraphe_2/article_r3211-17-8.md b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/paragraphe_1/sous-paragraphe_2/article_r3211-17-8.md
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@@ -0,0 +1,27 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2013-04-17
+Date de fin: 2022-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000027311728
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/31/17/LEGIARTI000027311728.xml
+---
+
+###### Article R3211-17-8
+
+La commission se réunit sur convocation de son président au moins une fois par
+an.
+
+Sur proposition de son président, elle adopte son règlement intérieur, qui est
+soumis à l'approbation des ministres chargés du logement et de l'urbanisme.
+
+Le secrétariat de la commission est assuré par les services des ministres
+chargés du logement et de l'urbanisme. Les frais de fonctionnement sont pris en
+charge par ces mêmes services.
+
+Les membres de la commission exercent leurs fonctions à titre gratuit.
+Toutefois, leurs frais de transport et de séjour peuvent être remboursés dans
+les conditions prévues par la réglementation applicable aux personnels civils de
+l'Etat, suivant les dispositions du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant
+les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les
+déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat.
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@@ -0,0 +1,31 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2013-04-17
+Date de fin: 2016-08-28
+Identifiant: LEGIARTI000027311730
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/31/17/LEGIARTI000027311730.xml
+---
+
+###### Article R3211-17-9
+
+
+ La commission est chargée :
+
+ 1° De suivre le dispositif de mobilisation du foncier public en faveur du
+ logement ;
+
+ 2° De s'assurer que la stratégie adoptée par l'Etat et les établissements
+ publics concernés est de nature à favoriser la cession de biens appartenant à
+ leur domaine privé au profit de la construction de logements sociaux ;
+
+ 3° D'élaborer le rapport annuel au Parlement sur la mise en œuvre du
+ dispositif, lequel fait l'objet d'un débat devant les commissions permanentes
+ conformément aux dispositions de l'article L. 3211-7.
+
+ Sur son initiative ou à la demande des ministres chargés du logement, de
+ l'urbanisme ou du domaine, la commission peut examiner toute question relative
+ à la mobilisation du foncier public en faveur du développement de l'offre de
+ logement et à la cession d'immeubles domaniaux en vue de la réalisation de
+ programmes de logement social.
+