diff --git a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/paragraphe_1/sous-paragraphe_2/README.md b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/paragraphe_1/sous-paragraphe_2/README.md index e2e5e42..5387cff 100644 --- a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/paragraphe_1/sous-paragraphe_2/README.md +++ b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/paragraphe_1/sous-paragraphe_2/README.md @@ -15,6 +15,15 @@ Identifiant: LEGISCTA000024885649 - [Article R3211-15](article_r3211-15.md) - [Article R3211-16](article_r3211-16.md) - [Article R3211-17](article_r3211-17.md) +- [Article R3211-17-1](article_r3211-17-1.md) +- [Article R3211-17-2](article_r3211-17-2.md) +- [Article R3211-17-3](article_r3211-17-3.md) +- [Article R3211-17-4](article_r3211-17-4.md) +- [Article R3211-17-5](article_r3211-17-5.md) +- [Article R3211-17-6](article_r3211-17-6.md) +- [Article R3211-17-7](article_r3211-17-7.md) +- [Article R3211-17-8](article_r3211-17-8.md) +- [Article R3211-17-9](article_r3211-17-9.md) - [Article R3211-18](article_r3211-18.md) - [Article R3211-19](article_r3211-19.md) - [Article R3211-20](article_r3211-20.md) diff --git a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/paragraphe_1/sous-paragraphe_2/article_r3211-17-1.md b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/paragraphe_1/sous-paragraphe_2/article_r3211-17-1.md new file mode 100644 index 0000000..b454b52 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/paragraphe_1/sous-paragraphe_2/article_r3211-17-1.md @@ -0,0 +1,48 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2013-04-17 +Date de fin: 2016-08-28 +Identifiant: LEGIARTI000027311714 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/31/17/LEGIARTI000027311714.xml +--- + +###### Article R3211-17-1 + +
+ La personne qui souhaite acquérir un terrain du domaine privé de l'Etat + éligible à la décote prévue à l'article L. 3211-7 adresse un dossier de + demande au préfet du département du lieu de situation de ce terrain. Ce + dossier comporte :
+ + 1° Le programme des constructions à réaliser sur ce terrain et indiquant la + surface de plancher totale de logements, la surface de plancher affectée à + chaque catégorie de logements mentionnée au II de l'article R. 3211-15, le cas + échéant, la surface de plancher d'équipements publics et la liste de ces + équipements, ainsi que la surface de plancher de tout autre élément du + programme ;
+ + 2° Une estimation du prix de revient des logements locatifs sociaux ou + assimilés réalisée aux conditions économiques en vigueur à la date de remise + de la proposition de prix ainsi que du prix de vente des logements en + accession à la propriété mentionnés au VIII de l'article L. 3211-7 ;
+ + 3° Un plan de financement de la part du programme destinée aux logements + mentionnés au II de l'article R. 3211-15 précisant les contributions + financières attendues de l'Etat et, le cas échéant, d'autres financeurs ;
+ + 4° Un échéancier prévisionnel détaillé de l'opération qui indique les + conditions dans lesquelles l'obligation de réalisation du programme dans un + délai de cinq ans sera respectée ;
+ + 5° Le cas échéant, les éléments nécessaires à l'application d'une décote pour + la part du programme consacrée aux équipements publics dans les conditions + prévues à l'article R. 3211-17.
+ + Lorsque le candidat acquéreur n'est pas une personne bénéficiant des + subventions et prêts prévus à l'article R. 331-14 du code de la construction + et de l'habitation, le dossier précise en outre les conditions et modalités + générales du transfert au bailleur des logements sociaux construits ou des + droits et obligations afférents aux logements sociaux à construire compris + dans le programme.
+
diff --git a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/paragraphe_1/sous-paragraphe_2/article_r3211-17-2.md b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/paragraphe_1/sous-paragraphe_2/article_r3211-17-2.md new file mode 100644 index 0000000..7c6ad5f --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/paragraphe_1/sous-paragraphe_2/article_r3211-17-2.md @@ -0,0 +1,39 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2013-04-17 +Date de fin: 2016-08-28 +Identifiant: LEGIARTI000027311716 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/31/17/LEGIARTI000027311716.xml +--- + +###### Article R3211-17-2 + +
+ I. ― Lorsque les conditions prévues aux 1° et 2° du II de l'article L. 3211-7 + sont remplies, une décote est applicable de droit sur la valeur vénale du + terrain pour la part de logements à réaliser mentionnés au II de l'article R. + 3211-15, ainsi que, le cas échéant, pour la part d'équipements publics + destinés en tout ou partie aux occupants de ces logements.
+ + Dans le cas contraire, le préfet de département décide du principe de la + décote applicable à la part des logements à réaliser mentionnés au II de + l'article R. 3211-15.
+ + II. ― Le préfet de département adresse au directeur départemental des finances + publiques un dossier comprenant, outre les éléments mentionnés à l'article R. + 3211-17-1, un document précisant les conditions financières de réalisation de + ce programme ainsi que, selon le cas, l'impact attendu de la répercussion + intégrale de la décote sur le prix de revient des logements locatifs sociaux + et assimilés ou sur le prix de cession des logements en accession à la + propriété.
+ + III. ― Le montant de la décote sur la valeur vénale du terrain à céder est + fixé par le directeur départemental des finances publiques, sur la base des + éléments transmis par le préfet de département.
+ + IV. ― L'ensemble du dossier est transmis au préfet de région, aux fins + d'établissement de la convention mentionnée au V de l'article L. 3211-7.
+ + V. ― L'acte d'aliénation est signé par le préfet de département. +
diff --git a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/paragraphe_1/sous-paragraphe_2/article_r3211-17-3.md b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/paragraphe_1/sous-paragraphe_2/article_r3211-17-3.md new file mode 100644 index 0000000..dc3defd --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/paragraphe_1/sous-paragraphe_2/article_r3211-17-3.md @@ -0,0 +1,40 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2013-04-17 +Date de fin: 2016-08-28 +Identifiant: LEGIARTI000027311718 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/31/17/LEGIARTI000027311718.xml +--- + +###### Article R3211-17-3 + +
+ L'acte d'aliénation comporte, outre les mentions prévues au V de l'article L. + 3211-7 :
+ + 1° La valeur vénale établie par le directeur départemental des finances + publiques ;
+ + 2° Un récapitulatif du contenu du programme de construction à réaliser, dont + le programme de logements fixé par la convention prévue au V de l'article L. + 3211-7, ainsi que, le cas échéant, la liste des équipements publics à + construire ;
+ + 3° Le prix de cession faisant apparaître la décote consentie pour chacune des + parts du programme correspondant à une catégorie de logements définie au II de + l'article R. 3211-15 et, le cas échéant, la décote consentie pour la + réalisation d'équipements publics ;
+ + 4° Le montant total et le taux global de décote, tels que définis au VI de + l'article R. 3211-15, en tenant compte, le cas échéant, des dispositions du + dernier alinéa du III de l'article R. 3211-17 relatif aux équipements + publics.
+ + Lorsque l'acquéreur du terrain objet de la décote n'est pas une personne + bénéficiant des subventions et prêts prévus à l'article R. 331-14 du code de + la construction et de l'habitation, l'acte d'aliénation précise, en outre, les + conditions et modalités générales du transfert au bailleur des logements + locatifs sociaux construits ou des droits et obligations afférents aux + logements locatifs sociaux à construire compris dans le programme. +
diff --git a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/paragraphe_1/sous-paragraphe_2/article_r3211-17-4.md b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/paragraphe_1/sous-paragraphe_2/article_r3211-17-4.md new file mode 100644 index 0000000..293fe2e --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/paragraphe_1/sous-paragraphe_2/article_r3211-17-4.md @@ -0,0 +1,20 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2013-04-17 +Date de fin: 2016-08-28 +Identifiant: LEGIARTI000027311720 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/31/17/LEGIARTI000027311720.xml +--- + +###### Article R3211-17-4 + +
+ Pour l'exercice du contrôle de la mise en œuvre de toute convention annexée à + un acte d'aliénation et définie au V de l'article L. 3211-7, l'acquéreur d'un + terrain de l'Etat rend compte annuellement de l'état d'avancement du programme + de construction au préfet de région et au préfet du département du lieu de + situation du terrain cédé. Cette obligation prend fin au jour de la livraison + effective du programme de logements ou au jour de la résiliation de la + convention. +
diff --git a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/paragraphe_1/sous-paragraphe_2/article_r3211-17-5.md b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/paragraphe_1/sous-paragraphe_2/article_r3211-17-5.md new file mode 100644 index 0000000..54b31e2 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/paragraphe_1/sous-paragraphe_2/article_r3211-17-5.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2013-04-17 +Date de fin: 2016-03-19 +Identifiant: LEGIARTI000027311722 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/31/17/LEGIARTI000027311722.xml +--- + +###### Article R3211-17-5 + +
+ L'organisation et le fonctionnement de la Commission nationale de + l'aménagement, de l'urbanisme et du foncier, mentionnée au VII de l'article L. + 3211-7, relèvent du décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à + la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère + consultatif. +
diff --git a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/paragraphe_1/sous-paragraphe_2/article_r3211-17-6.md b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/paragraphe_1/sous-paragraphe_2/article_r3211-17-6.md new file mode 100644 index 0000000..07fbde3 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/paragraphe_1/sous-paragraphe_2/article_r3211-17-6.md @@ -0,0 +1,64 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2013-04-17 +Date de fin: 2016-08-28 +Identifiant: LEGIARTI000027311724 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/31/17/LEGIARTI000027311724.xml +--- + +###### Article R3211-17-6 + +
+ Cette commission est composée, outre son président, de vingt et un membres + :
+ + 1° Deux députés, désignés par l'Assemblée nationale ;
+ + 2° Deux sénateurs, désignés par le Sénat ;
+ + 3° Cinq membres représentant l'Etat :
+ + a) Le directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature ;
+ + b) Le directeur général des finances publiques ;
+ + c) Le directeur du budget ;
+ + d) Le délégué à l'action foncière et immobilière ;
+ + e) Le secrétaire général du ministère de l'intérieur ;
+ + 4° Le président du Conseil immobilier de l'Etat ;
+ + 5° Deux élus locaux, nommés sur proposition, respectivement, du président de + l'Association des maires de France et du président de l'Association des + communautés de France ;
+ + 6° Deux représentants des associations œuvrant dans le domaine du logement des + personnes défavorisées, sur proposition du Conseil national de l'habitat ;
+ + 7° Le président de l'Union sociale pour l'habitat ou son représentant ;
+ + 8° Deux représentants d'associations agréées pour la protection de + l'environnement ;
+ + 9° Deux représentants des organisations œuvrant dans le domaine de l'insertion + ;
+ + 10° Deux personnalités qualifiées désignées en raison de leurs compétences + dans les domaines de l'aménagement, de l'urbanisme et du foncier.
+ + Un représentant de chacun des départements ministériels non mentionnés au 3° + prend part aux débats avec voix délibérative lorsqu'ils concernent son + département ainsi que des établissements publics dont il a la tutelle.
+ + Un représentant de chaque établissement public ou société mentionnés à + l'article L. 3211-13-1, dont la liste est fixée par décret en application de + cet article, désigné par son organe de direction, assiste aux séances de la + commission et prend part aux débats avec voix délibérative lorsque ceux-ci + concernent cet établissement ou cette société.
+ + Les membres qui ne sont pas désignés par l'institution dont ils dépendent sont + nommés par arrêté des ministres chargés du logement et de l'urbanisme.
+
diff --git a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/paragraphe_1/sous-paragraphe_2/article_r3211-17-7.md b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/paragraphe_1/sous-paragraphe_2/article_r3211-17-7.md new file mode 100644 index 0000000..b126b7d --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/paragraphe_1/sous-paragraphe_2/article_r3211-17-7.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2013-04-17 +Date de fin: 2022-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000027311726 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/31/17/LEGIARTI000027311726.xml +--- + +###### Article R3211-17-7 + +
+ Le président de la commission est nommé par arrêté des ministres chargés du + logement et de l'urbanisme. +
diff --git a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/paragraphe_1/sous-paragraphe_2/article_r3211-17-8.md b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/paragraphe_1/sous-paragraphe_2/article_r3211-17-8.md new file mode 100644 index 0000000..6fb64c6 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/paragraphe_1/sous-paragraphe_2/article_r3211-17-8.md @@ -0,0 +1,27 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2013-04-17 +Date de fin: 2022-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000027311728 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/31/17/LEGIARTI000027311728.xml +--- + +###### Article R3211-17-8 + +La commission se réunit sur convocation de son président au moins une fois par +an.
+ +Sur proposition de son président, elle adopte son règlement intérieur, qui est +soumis à l'approbation des ministres chargés du logement et de l'urbanisme.
+ +Le secrétariat de la commission est assuré par les services des ministres +chargés du logement et de l'urbanisme. Les frais de fonctionnement sont pris en +charge par ces mêmes services.
+ +Les membres de la commission exercent leurs fonctions à titre gratuit. +Toutefois, leurs frais de transport et de séjour peuvent être remboursés dans +les conditions prévues par la réglementation applicable aux personnels civils de +l'Etat, suivant les dispositions du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant +les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les +déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat. diff --git a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/paragraphe_1/sous-paragraphe_2/article_r3211-17-9.md b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/paragraphe_1/sous-paragraphe_2/article_r3211-17-9.md new file mode 100644 index 0000000..0105bcc --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/paragraphe_1/sous-paragraphe_2/article_r3211-17-9.md @@ -0,0 +1,31 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2013-04-17 +Date de fin: 2016-08-28 +Identifiant: LEGIARTI000027311730 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/31/17/LEGIARTI000027311730.xml +--- + +###### Article R3211-17-9 + +
+ La commission est chargée :
+ + 1° De suivre le dispositif de mobilisation du foncier public en faveur du + logement ;
+ + 2° De s'assurer que la stratégie adoptée par l'Etat et les établissements + publics concernés est de nature à favoriser la cession de biens appartenant à + leur domaine privé au profit de la construction de logements sociaux ;
+ + 3° D'élaborer le rapport annuel au Parlement sur la mise en œuvre du + dispositif, lequel fait l'objet d'un débat devant les commissions permanentes + conformément aux dispositions de l'article L. 3211-7.
+ + Sur son initiative ou à la demande des ministres chargés du logement, de + l'urbanisme ou du domaine, la commission peut examiner toute question relative + à la mobilisation du foncier public en faveur du développement de l'offre de + logement et à la cession d'immeubles domaniaux en vue de la réalisation de + programmes de logement social. +