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- [Article R3211-17-2](article_r3211-17-2.md)
- [Article R3211-17-3](article_r3211-17-3.md)
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- [Article R3211-18](article_r3211-18.md)
- [Article R3211-19](article_r3211-19.md)
- [Article R3211-20](article_r3211-20.md)
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@@ -1,17 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-03-19
-Date de fin: 2022-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000033135781
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/13/57/LEGIARTI000033135781.xml
----
-
-###### Article R3211-17-5
-
-
- L'organisation et le fonctionnement de la Commission nationale de
- l'aménagement, de l'urbanisme et du foncier, mentionnée au VII de l'article L.
- 3211-7, relèvent des dispositions des articles R. 133-1 à R. 133-15 du code
- des relations entre le public et l'administration.
-
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@@ -1,64 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-08-28
-Date de fin: 2022-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000033073284
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/07/32/LEGIARTI000033073284.xml
----
-
-###### Article R3211-17-6
-
-
- Cette commission est composée, outre son président, de vingt-trois membres :
- 1° Deux députés, désignés par l'Assemblée nationale ;
-
- 2° Deux sénateurs, désignés par le Sénat ;
-
- 3° Cinq membres représentant l'Etat :
-
- a) Le directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature ;
-
- b) Le directeur général des finances publiques ;
-
- c) Le directeur du budget ;
-
- d) Le délégué à l'action foncière et immobilière ;
-
- e) Le secrétaire général du ministère de l'intérieur ;
-
- 4° Le président du Conseil immobilier de l'Etat ;
-
- 5° Deux élus locaux, nommés sur proposition, respectivement, du président de
- l'Association des maires de France et du président de l'Association des
- communautés de France ;
-
- 6° Deux représentants des associations œuvrant dans le domaine du logement des
- personnes défavorisées, sur proposition du Conseil national de l'habitat ;
-
- 7° Le président de l'Union sociale pour l'habitat ou son représentant ;
-
- 8° Deux représentants d'associations agréées pour la protection de
- l'environnement ;
-
- 9° Deux représentants des organisations œuvrant dans le domaine de l'insertion
- ;
-
- 10° Deux personnalités qualifiées désignées en raison de leurs compétences
- dans les domaines de l'aménagement, de l'urbanisme et du foncier ;
-
- 11° Deux représentants des professionnels de l'aménagement.
-
- Un représentant de chacun des départements ministériels non mentionnés au 3°
- prend part aux débats avec voix délibérative lorsqu'ils concernent son
- département ainsi que des établissements publics dont il a la tutelle.
-
- Un représentant de chaque établissement public ou société mentionnés à
- l'article L. 3211-13-1, dont la liste est fixée par décret en application de
- cet article, désigné par son organe de direction, assiste aux séances de la
- commission et prend part aux débats avec voix délibérative lorsque ceux-ci
- concernent cet établissement ou cette société.
-
- Les membres qui ne sont pas désignés par l'institution dont ils dépendent sont
- nommés par arrêté des ministres chargés du logement et de l'urbanisme.
-
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@@ -1,15 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2013-04-17
-Date de fin: 2022-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000027311726
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/31/17/LEGIARTI000027311726.xml
----
-
-###### Article R3211-17-7
-
-
- Le président de la commission est nommé par arrêté des ministres chargés du
- logement et de l'urbanisme.
-
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@@ -1,27 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2013-04-17
-Date de fin: 2022-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000027311728
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/31/17/LEGIARTI000027311728.xml
----
-
-###### Article R3211-17-8
-
-La commission se réunit sur convocation de son président au moins une fois par
-an.
-
-Sur proposition de son président, elle adopte son règlement intérieur, qui est
-soumis à l'approbation des ministres chargés du logement et de l'urbanisme.
-
-Le secrétariat de la commission est assuré par les services des ministres
-chargés du logement et de l'urbanisme. Les frais de fonctionnement sont pris en
-charge par ces mêmes services.
-
-Les membres de la commission exercent leurs fonctions à titre gratuit.
-Toutefois, leurs frais de transport et de séjour peuvent être remboursés dans
-les conditions prévues par la réglementation applicable aux personnels civils de
-l'Etat, suivant les dispositions du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant
-les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les
-déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat.
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@@ -1,29 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-08-28
-Date de fin: 2022-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000033073289
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/07/32/LEGIARTI000033073289.xml
----
-
-###### Article R3211-17-9
-
-La commission est chargée :
-
-1° De suivre le dispositif de mobilisation du foncier public en faveur du
-logement ;
-
-2° De s'assurer que la stratégie adoptée par l'Etat et les établissements
-publics concernés est de nature à favoriser la cession de biens appartenant à
-leur domaine privé au profit de programmes de logements sociaux ;
-
-3° D'élaborer le rapport annuel au Parlement sur la mise en œuvre du dispositif,
-lequel fait l'objet d'un débat devant les commissions permanentes conformément
-aux dispositions de l'article L. 3211-7.
-
-Sur son initiative ou à la demande des ministres chargés du logement, de
-l'urbanisme ou du domaine, la commission peut examiner toute question relative à
-la mobilisation du foncier public en faveur du développement de l'offre de
-logement et à la cession d'immeubles domaniaux en vue de la réalisation de
-programmes de logement social.