diff --git a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/paragraphe_1/sous-paragraphe_2/README.md b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/paragraphe_1/sous-paragraphe_2/README.md index 6e21e46..0c31230 100644 --- a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/paragraphe_1/sous-paragraphe_2/README.md +++ b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/paragraphe_1/sous-paragraphe_2/README.md @@ -20,11 +20,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000024885649 - [Article R3211-17-2](article_r3211-17-2.md) - [Article R3211-17-3](article_r3211-17-3.md) - [Article R3211-17-4](article_r3211-17-4.md) -- [Article R3211-17-5](article_r3211-17-5.md) -- [Article R3211-17-6](article_r3211-17-6.md) -- [Article R3211-17-7](article_r3211-17-7.md) -- [Article R3211-17-8](article_r3211-17-8.md) -- [Article R3211-17-9](article_r3211-17-9.md) - [Article R3211-18](article_r3211-18.md) - [Article R3211-19](article_r3211-19.md) - [Article R3211-20](article_r3211-20.md) diff --git a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/paragraphe_1/sous-paragraphe_2/article_r3211-17-5.md b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/paragraphe_1/sous-paragraphe_2/article_r3211-17-5.md deleted file mode 100644 index ec2dbd5..0000000 --- a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/paragraphe_1/sous-paragraphe_2/article_r3211-17-5.md +++ /dev/null @@ -1,17 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2016-03-19 -Date de fin: 2022-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000033135781 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/13/57/LEGIARTI000033135781.xml ---- - -###### Article R3211-17-5 - -
- L'organisation et le fonctionnement de la Commission nationale de - l'aménagement, de l'urbanisme et du foncier, mentionnée au VII de l'article L. - 3211-7, relèvent des dispositions des articles R. 133-1 à R. 133-15 du code - des relations entre le public et l'administration. -
diff --git a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/paragraphe_1/sous-paragraphe_2/article_r3211-17-6.md b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/paragraphe_1/sous-paragraphe_2/article_r3211-17-6.md deleted file mode 100644 index 9f5f8b2..0000000 --- a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/paragraphe_1/sous-paragraphe_2/article_r3211-17-6.md +++ /dev/null @@ -1,64 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2016-08-28 -Date de fin: 2022-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000033073284 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/07/32/LEGIARTI000033073284.xml ---- - -###### Article R3211-17-6 - -
- Cette commission est composée, outre son président, de vingt-trois membres : - 1° Deux députés, désignés par l'Assemblée nationale ;
- - 2° Deux sénateurs, désignés par le Sénat ;
- - 3° Cinq membres représentant l'Etat :
- - a) Le directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature ;
- - b) Le directeur général des finances publiques ;
- - c) Le directeur du budget ;
- - d) Le délégué à l'action foncière et immobilière ;
- - e) Le secrétaire général du ministère de l'intérieur ;
- - 4° Le président du Conseil immobilier de l'Etat ;
- - 5° Deux élus locaux, nommés sur proposition, respectivement, du président de - l'Association des maires de France et du président de l'Association des - communautés de France ;
- - 6° Deux représentants des associations œuvrant dans le domaine du logement des - personnes défavorisées, sur proposition du Conseil national de l'habitat ;
- - 7° Le président de l'Union sociale pour l'habitat ou son représentant ;
- - 8° Deux représentants d'associations agréées pour la protection de - l'environnement ;
- - 9° Deux représentants des organisations œuvrant dans le domaine de l'insertion - ;
- - 10° Deux personnalités qualifiées désignées en raison de leurs compétences - dans les domaines de l'aménagement, de l'urbanisme et du foncier ;
- - 11° Deux représentants des professionnels de l'aménagement.
- - Un représentant de chacun des départements ministériels non mentionnés au 3° - prend part aux débats avec voix délibérative lorsqu'ils concernent son - département ainsi que des établissements publics dont il a la tutelle.
- - Un représentant de chaque établissement public ou société mentionnés à - l'article L. 3211-13-1, dont la liste est fixée par décret en application de - cet article, désigné par son organe de direction, assiste aux séances de la - commission et prend part aux débats avec voix délibérative lorsque ceux-ci - concernent cet établissement ou cette société.
- - Les membres qui ne sont pas désignés par l'institution dont ils dépendent sont - nommés par arrêté des ministres chargés du logement et de l'urbanisme.
-
diff --git a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/paragraphe_1/sous-paragraphe_2/article_r3211-17-7.md b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/paragraphe_1/sous-paragraphe_2/article_r3211-17-7.md deleted file mode 100644 index b126b7d..0000000 --- a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/paragraphe_1/sous-paragraphe_2/article_r3211-17-7.md +++ /dev/null @@ -1,15 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2013-04-17 -Date de fin: 2022-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000027311726 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/31/17/LEGIARTI000027311726.xml ---- - -###### Article R3211-17-7 - -
- Le président de la commission est nommé par arrêté des ministres chargés du - logement et de l'urbanisme. -
diff --git a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/paragraphe_1/sous-paragraphe_2/article_r3211-17-8.md b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/paragraphe_1/sous-paragraphe_2/article_r3211-17-8.md deleted file mode 100644 index 6fb64c6..0000000 --- a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/paragraphe_1/sous-paragraphe_2/article_r3211-17-8.md +++ /dev/null @@ -1,27 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2013-04-17 -Date de fin: 2022-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000027311728 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/31/17/LEGIARTI000027311728.xml ---- - -###### Article R3211-17-8 - -La commission se réunit sur convocation de son président au moins une fois par -an.
- -Sur proposition de son président, elle adopte son règlement intérieur, qui est -soumis à l'approbation des ministres chargés du logement et de l'urbanisme.
- -Le secrétariat de la commission est assuré par les services des ministres -chargés du logement et de l'urbanisme. Les frais de fonctionnement sont pris en -charge par ces mêmes services.
- -Les membres de la commission exercent leurs fonctions à titre gratuit. -Toutefois, leurs frais de transport et de séjour peuvent être remboursés dans -les conditions prévues par la réglementation applicable aux personnels civils de -l'Etat, suivant les dispositions du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant -les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les -déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat. diff --git a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/paragraphe_1/sous-paragraphe_2/article_r3211-17-9.md b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/paragraphe_1/sous-paragraphe_2/article_r3211-17-9.md deleted file mode 100644 index 73b4774..0000000 --- a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/paragraphe_1/sous-paragraphe_2/article_r3211-17-9.md +++ /dev/null @@ -1,29 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2016-08-28 -Date de fin: 2022-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000033073289 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/07/32/LEGIARTI000033073289.xml ---- - -###### Article R3211-17-9 - -La commission est chargée :
- -1° De suivre le dispositif de mobilisation du foncier public en faveur du -logement ;
- -2° De s'assurer que la stratégie adoptée par l'Etat et les établissements -publics concernés est de nature à favoriser la cession de biens appartenant à -leur domaine privé au profit de programmes de logements sociaux ;
- -3° D'élaborer le rapport annuel au Parlement sur la mise en œuvre du dispositif, -lequel fait l'objet d'un débat devant les commissions permanentes conformément -aux dispositions de l'article L. 3211-7.
- -Sur son initiative ou à la demande des ministres chargés du logement, de -l'urbanisme ou du domaine, la commission peut examiner toute question relative à -la mobilisation du foncier public en faveur du développement de l'offre de -logement et à la cession d'immeubles domaniaux en vue de la réalisation de -programmes de logement social.