diff --git a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/paragraphe_1/sous-paragraphe_2/article_r3211-17-1.md b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/paragraphe_1/sous-paragraphe_2/article_r3211-17-1.md index 0f7922d2..11eb0c6c 100644 --- a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/paragraphe_1/sous-paragraphe_2/article_r3211-17-1.md +++ b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/paragraphe_1/sous-paragraphe_2/article_r3211-17-1.md @@ -1,45 +1,44 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2016-08-28 -Date de fin: 2019-05-11 -Identifiant: LEGIARTI000033073248 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/07/32/LEGIARTI000033073248.xml +Date de début: 2019-05-11 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000038459978 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/45/99/LEGIARTI000038459978.xml --- ###### Article R3211-17-1 -
- La personne qui souhaite acquérir un terrain du domaine privé de l'Etat - éligible à la décote prévue à l'article L. 3211-7 adresse un dossier de - demande au préfet du département du lieu de situation de ce terrain. Ce - dossier comporte : 1° Le programme à réaliser sur ce terrain et indiquant la - surface de plancher totale de logements, la surface de plancher affectée à - chaque catégorie de logements mentionnée au II de l'article R. 3211-15, le cas - échéant, la surface de plancher d'équipements publics et la liste de ces - équipements, ainsi que la surface de plancher de tout autre élément du - programme ;
+La personne qui souhaite acquérir un terrain du domaine privé de l'Etat éligible +à la décote prévue à l'article L. 3211-7 adresse un dossier de demande au préfet +du département du lieu de situation de ce terrain. Ce dossier comporte :
- 2° Une estimation du prix de revient des logements locatifs sociaux ou - assimilés réalisée aux conditions économiques en vigueur à la date de remise - de la proposition de prix ainsi que du prix de vente des logements en - accession à la propriété mentionnés au VIII de l'article L. 3211-7 ;
+1° Le programme à réaliser sur ce terrain et indiquant la surface de plancher +totale de logements, la surface de plancher affectée à chaque catégorie de +logements mentionnée au II de l'article R. 3211-15, le cas échéant, la surface +de plancher d'équipements publics et la liste de ces équipements, ainsi que la +surface de plancher de tout autre élément du programme ;
- 3° Un plan de financement de la part du programme destinée aux logements - mentionnés au II de l'article R. 3211-15 précisant les contributions - financières attendues de l'Etat et, le cas échéant, d'autres financeurs ;
+2° Une estimation du prix de revient des logements locatifs sociaux ou assimilés +réalisée aux conditions économiques en vigueur à la date de remise de la +proposition de prix ainsi que du prix de vente des logements en accession à la +propriété mentionnés au VIII de l'article L. 3211-7 ou faisant l'objet d'un bail +réel solidaire ;
- 4° Un échéancier prévisionnel détaillé de l'opération qui indique les - conditions dans lesquelles l'obligation de réalisation du programme dans un - délai de cinq ans sera respectée ;
+3° Un plan de financement de la part du programme destinée aux logements +mentionnés au II de l'article R. 3211-15 précisant les contributions financières +attendues de l'Etat et, le cas échéant, d'autres financeurs ;
- 5° Le cas échéant, les éléments nécessaires à l'application d'une décote pour - la part du programme consacrée aux équipements publics dans les conditions - prévues à l'article R. 3211-17.
+4° Un échéancier prévisionnel détaillé de l'opération qui indique les conditions +dans lesquelles l'obligation de réalisation du programme dans un délai de cinq +ans sera respectée ;
- Lorsque le candidat acquéreur n'est pas une personne bénéficiant des - subventions et prêts prévus à l'article R. 331-14 du code de la construction - et de l'habitation, le dossier précise en outre les conditions et modalités - générales du transfert au bailleur des logements sociaux ou des droits et - obligations afférents aux logements sociaux compris dans le programme.
-
+5° Le cas échéant, les éléments nécessaires à l'application d'une décote pour la +part du programme consacrée aux équipements publics dans les conditions prévues +à l'article R. 3211-17.
+ +Lorsque le candidat acquéreur n'est pas une personne bénéficiant des subventions +et prêts prévus à l'article R. 331-14 du code de la construction et de +l'habitation, le dossier précise en outre les conditions et modalités générales +du transfert au bailleur des logements sociaux ou des droits et obligations +afférents aux logements sociaux compris dans le programme. diff --git a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/paragraphe_2/article_r3211-32-2.md b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/paragraphe_2/article_r3211-32-2.md index d58701c4..7547b97a 100644 --- a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/paragraphe_2/article_r3211-32-2.md +++ b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/paragraphe_2/article_r3211-32-2.md @@ -1,18 +1,18 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2013-10-21 -Date de fin: 2019-05-11 -Identifiant: LEGIARTI000028092021 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/09/20/LEGIARTI000028092021.xml +Date de début: 2019-05-11 +Date de fin: 2019-09-01 +Identifiant: LEGIARTI000038459989 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/45/99/LEGIARTI000038459989.xml --- ###### Article R3211-32-2 La décote prévue à l'article L. 3211-7 peut être appliquée lorsqu'un terrain -mentionné à l'article R. 3211-32-1 est aliéné en vue de recevoir au moins 75 % -de surface de plancher affectée au logement et comportant des logements locatifs +mentionné à l'article R. 3211-32-1 est aliéné en vue de recevoir plus de 50 % de +surface de plancher affectée au logement et comportant des logements locatifs sociaux mentionnés aux 3° et 5° de l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation, des logements assimilés aux logements locatifs sociaux ou des logements en accession à la propriété mentionnés au VIII de l'article L. -3211-7 du présent code. +3211-7 du présent code ou faisant l'objet d'un bail réel solidaire.