diff --git a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/paragraphe_1/sous-paragraphe_2/article_r3211-17-1.md b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/paragraphe_1/sous-paragraphe_2/article_r3211-17-1.md
index 0f7922d2..11eb0c6c 100644
--- a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/paragraphe_1/sous-paragraphe_2/article_r3211-17-1.md
+++ b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/paragraphe_1/sous-paragraphe_2/article_r3211-17-1.md
@@ -1,45 +1,44 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-08-28
-Date de fin: 2019-05-11
-Identifiant: LEGIARTI000033073248
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/07/32/LEGIARTI000033073248.xml
+Date de début: 2019-05-11
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000038459978
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/45/99/LEGIARTI000038459978.xml
---
###### Article R3211-17-1
-
- La personne qui souhaite acquérir un terrain du domaine privé de l'Etat
- éligible à la décote prévue à l'article L. 3211-7 adresse un dossier de
- demande au préfet du département du lieu de situation de ce terrain. Ce
- dossier comporte : 1° Le programme à réaliser sur ce terrain et indiquant la
- surface de plancher totale de logements, la surface de plancher affectée à
- chaque catégorie de logements mentionnée au II de l'article R. 3211-15, le cas
- échéant, la surface de plancher d'équipements publics et la liste de ces
- équipements, ainsi que la surface de plancher de tout autre élément du
- programme ;
+La personne qui souhaite acquérir un terrain du domaine privé de l'Etat éligible
+à la décote prévue à l'article L. 3211-7 adresse un dossier de demande au préfet
+du département du lieu de situation de ce terrain. Ce dossier comporte :
- 2° Une estimation du prix de revient des logements locatifs sociaux ou
- assimilés réalisée aux conditions économiques en vigueur à la date de remise
- de la proposition de prix ainsi que du prix de vente des logements en
- accession à la propriété mentionnés au VIII de l'article L. 3211-7 ;
+1° Le programme à réaliser sur ce terrain et indiquant la surface de plancher
+totale de logements, la surface de plancher affectée à chaque catégorie de
+logements mentionnée au II de l'article R. 3211-15, le cas échéant, la surface
+de plancher d'équipements publics et la liste de ces équipements, ainsi que la
+surface de plancher de tout autre élément du programme ;
- 3° Un plan de financement de la part du programme destinée aux logements
- mentionnés au II de l'article R. 3211-15 précisant les contributions
- financières attendues de l'Etat et, le cas échéant, d'autres financeurs ;
+2° Une estimation du prix de revient des logements locatifs sociaux ou assimilés
+réalisée aux conditions économiques en vigueur à la date de remise de la
+proposition de prix ainsi que du prix de vente des logements en accession à la
+propriété mentionnés au VIII de l'article L. 3211-7 ou faisant l'objet d'un bail
+réel solidaire ;
- 4° Un échéancier prévisionnel détaillé de l'opération qui indique les
- conditions dans lesquelles l'obligation de réalisation du programme dans un
- délai de cinq ans sera respectée ;
+3° Un plan de financement de la part du programme destinée aux logements
+mentionnés au II de l'article R. 3211-15 précisant les contributions financières
+attendues de l'Etat et, le cas échéant, d'autres financeurs ;
- 5° Le cas échéant, les éléments nécessaires à l'application d'une décote pour
- la part du programme consacrée aux équipements publics dans les conditions
- prévues à l'article R. 3211-17.
+4° Un échéancier prévisionnel détaillé de l'opération qui indique les conditions
+dans lesquelles l'obligation de réalisation du programme dans un délai de cinq
+ans sera respectée ;
- Lorsque le candidat acquéreur n'est pas une personne bénéficiant des
- subventions et prêts prévus à l'article R. 331-14 du code de la construction
- et de l'habitation, le dossier précise en outre les conditions et modalités
- générales du transfert au bailleur des logements sociaux ou des droits et
- obligations afférents aux logements sociaux compris dans le programme.
-
+5° Le cas échéant, les éléments nécessaires à l'application d'une décote pour la
+part du programme consacrée aux équipements publics dans les conditions prévues
+à l'article R. 3211-17.
+
+Lorsque le candidat acquéreur n'est pas une personne bénéficiant des subventions
+et prêts prévus à l'article R. 331-14 du code de la construction et de
+l'habitation, le dossier précise en outre les conditions et modalités générales
+du transfert au bailleur des logements sociaux ou des droits et obligations
+afférents aux logements sociaux compris dans le programme.
diff --git a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/paragraphe_2/article_r3211-32-2.md b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/paragraphe_2/article_r3211-32-2.md
index d58701c4..7547b97a 100644
--- a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/paragraphe_2/article_r3211-32-2.md
+++ b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/paragraphe_2/article_r3211-32-2.md
@@ -1,18 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2013-10-21
-Date de fin: 2019-05-11
-Identifiant: LEGIARTI000028092021
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/09/20/LEGIARTI000028092021.xml
+Date de début: 2019-05-11
+Date de fin: 2019-09-01
+Identifiant: LEGIARTI000038459989
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/45/99/LEGIARTI000038459989.xml
---
###### Article R3211-32-2
La décote prévue à l'article L. 3211-7 peut être appliquée lorsqu'un terrain
-mentionné à l'article R. 3211-32-1 est aliéné en vue de recevoir au moins 75 %
-de surface de plancher affectée au logement et comportant des logements locatifs
+mentionné à l'article R. 3211-32-1 est aliéné en vue de recevoir plus de 50 % de
+surface de plancher affectée au logement et comportant des logements locatifs
sociaux mentionnés aux 3° et 5° de l'article L. 351-2 du code de la construction
et de l'habitation, des logements assimilés aux logements locatifs sociaux ou
des logements en accession à la propriété mentionnés au VIII de l'article L.
-3211-7 du présent code.
+3211-7 du présent code ou faisant l'objet d'un bail réel solidaire.