LOI n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services

Modification du code du commerce, du code général des impôts, du code général de la propriété des personnes publiques, du code de l'artisanat, du code du travail, du code monétaire et financier, du code de l'action sociale et des familles, du code de la sécurité sociale, du code de procédure pénale, du code de la consommation, du code de la santé publique, du code de la propriété intellectuelle, du code du tourisme, du livre des procédures fiscales. 
Modification de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 : abrogation de l'article 79. 
Modification de la loi de finances pour 1996 (n° 95-1346 du 30 décembre 1995) : modification de l'article 106. 
Modification de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable : modification des articles 3, 7 ter, 22, 2, 42 bis, 17, 38 ; création de l'article 7. 
Modification de la loi n° 48-977 du 16 juin 1948 relative à la taxe pour frais de chambre de métiers applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle : modification de l'article 2. 
Modification de l'ordonnance n° 2009-865 du 15 juillet 2009 relative à l'application à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna de l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme : modification de l'article 14. 
Modification de la loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie : modification de l'article 32. 
Modification de la loi n° 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle : modification de l'article 1. 
Modification de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et fonds de commerce : modification de l'article 3. 
Modification de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat : modification de l'article 16. 
Transposition complète de la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux services dans le marché intérieur. 
Abrogation de l'article 46 de la présente loi par l'article 11 de la loi n° 2013-1029 du 15 novembre 2013 portant diverses dispositions relatives aux outre-mer.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000022511227
NOR: ECEX0913300L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/22/51/12/JORFTEXT000022511227.xml
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République française 2010-07-25 00:00:00 +02:00
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@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006134947
- [TITRE Ier : INSAISISSABILITÉ, IMPLANTATION ET ATTRIBUTION DES BIENS](titre_ier)
- [TITRE II : PRODUITS ET REDEVANCES DU DOMAINE](titre_ii)
- [TITRE III : CONTENTIEUX](titre_iii)
- [TITRE IV : VALORISATION DU PATRIMOINE IMMOBILIER](titre_iv)

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-07-01
Date de fin: 2010-07-25
Identifiant: LEGIARTI000006361400
Ancien identifiant: MGAXXXXXXXX5X2331L00XX1A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/14/LEGIARTI000006361400.xml
Date de début: 2010-07-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022517192
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/51/71/LEGIARTI000022517192.xml
---
###### Article L2331-1
@ -30,4 +29,7 @@ groupements et leurs établissements publics, conformément au 4° de l'article
1311-3 du code général des collectivités territoriales ;<br />
6° Aux baux emphytéotiques passés par les établissements publics de santé,
conformément à l'article L. 6148-2 du code de la santé publique.
conformément à l'article L. 6148-2 du code de la santé publique ;<br />
7° Aux baux emphytéotiques passés par l'Etat ou ses établissements publics
conformément à l'article L. 2341-1.

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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 2010-07-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000022517204
---
##### TITRE IV : VALORISATION DU PATRIMOINE IMMOBILIER
- [Article L2341-1](article_l2341-1.md)

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@ -0,0 +1,55 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-25
Date de fin: 2016-04-01
Identifiant: LEGIARTI000022517198
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/51/71/LEGIARTI000022517198.xml
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###### Article L2341-1
I.-Un bien immobilier appartenant à l'Etat ou à un établissement public
mentionné au onzième alinéa de l'article L. 710-1 du code de commerce, au
premier alinéa de l'article 5-1 du code de l'artisanat ou à l'article L. 510-1
du code rural et de la pêche maritime peut faire l'objet d'un bail emphytéotique
prévu à l'article L. 451-1 du même code, en vue de sa restauration, de sa
réparation ou de sa mise en valeur. Ce bail est dénommé bail emphytéotique
administratif.<br />
Un tel bail peut être conclu même s'il porte sur une dépendance du domaine
public.<br />
Il peut prévoir l'obligation pour le preneur de se libérer du paiement de la
redevance d'avance, pour tout ou partie de la durée du bail.<br />
II.-Lorsque le bien objet du bail emphytéotique fait partie du domaine public de
la personne publique, le bail conclu en application du I satisfait aux
conditions particulières suivantes :<br />
1° Les droits résultant du bail ne peuvent être cédés, avec l'agrément de la
personne publique propriétaire, qu'à une personne subrogée au preneur dans les
droits et obligations découlant de ce bail et, le cas échéant, des conventions
non détachables conclues pour la réalisation de l'opération ;<br />
2° Le droit réel conféré au preneur et les ouvrages dont il est propriétaire ne
peuvent être hypothéqués qu'en vue de garantir des emprunts contractés par le
preneur pour financer la réalisation des obligations qu'il tient du bail ; le
contrat constituant l'hypothèque doit, à peine de nullité, être approuvé par la
personne publique propriétaire ;<br />
3° Seuls les créanciers hypothécaires peuvent exercer des mesures conservatoires
ou des mesures d'exécution sur les droits immobiliers résultant du bail. La
personne publique propriétaire peut se substituer au preneur dans la charge des
emprunts en résiliant ou en modifiant le bail et, le cas échéant, les
conventions non détachables ;<br />
4° Les modalités de contrôle de l'activité du preneur par la personne publique
propriétaire sont prévues dans le bail ;<br />
5° Les constructions réalisées dans le cadre de ce bail peuvent donner lieu à la
conclusion de contrats de crédit-bail. Dans ce cas, le contrat comporte des
clauses permettant de préserver les exigences du service public.<br />
III.-L'une ou plusieurs de ces conditions peuvent également être imposées au
preneur lorsque le bien fait partie du domaine privé de la personne publique.