LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement
Modification du code de la construction et de l'habitation, du code général des impôts, du code de l'environnement, du code de l'urbanisme, du code général des collectivités territoriales, du code du cinéma et de l'image animée, du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, du code du patrimoine, du code général de la propriété des personnes publiques, du code des douanes, du code de la route, du code de procédure pénale, du code de la voirie routière, du code des ports maritimes, du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure, du code minier, du code forestier, du code rural et de la pêche maritime, du code de la santé publique, du code de l'aviation civile, du code des postes et des communications électroniques, du code du travail, du code de l'éducation, du code monétaire et financier, du code du commerce, du code de la mutualité, du code des assurances, du code de la consommation, du code du tourisme, du code de la défense, du code de justice administrative, du code des communes de la Nouvelle-Calédonie. Modification de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 : modification de l'article 7. Modification de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement : modification des articles 2, 4. Modification de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs : modification des articles 28-2, 28-1, 14-1, 27, 28, 28-2, 28-3, 28-4, 16, 17, 8, 34, 36, 37, 38, 48 ; création après l'article 30-2 du chapitre III ter comprenant l'article 33-3, après l'article 8 de l'article 8-1. Modification de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes : modification de l'article 57. Modification de la loi n° 96-1241 du 30 décembre 1996 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur de la zone dite des cinquante pas géométriques dans les départements d'outre-mer : modification des articles 3, 4, 7 ; création de l'article 5. Ratification de l'ordonnance n° 2005-898 du 2 août 2005 portant actualisation et adaptation des livres III et IV du code des ports maritimes. Modification de l'ordonnance 2005-898 précitée : modification des articles 4, 5. 6. Modification de la loi n° 68-917 du 24 octobre 1968 relative au port autonome de Paris : modification des articles 1, 3, 11, 12, abrogation de l'article 14. Modification de la loi n° 2009-1503 du 8 décembre 2009 relative à l'organisation et à la régulation des transports ferroviaires et portant diverses dispositions relatives aux transports : modification des articles 13, 31. Modification de la loi n° 2000-1207 du 13 décembre 2000 d'orientation pour l'outre-mer : abrogation de l'article 20. Modification de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité : modification des articles 6, 2, 18, 14, 23-1, 28, 10, 7, 47, 10-1, 6. Modification de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie : modification des articles 2, 7, 5, 16, 25 ; création après l'article 16-2 de l'article 16-3. Modification de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée : modification de l'article 18. Modification de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique : modification des articles 14, 15, 95, 5. Modification de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz : modification de l'article 45. Modification de la loi n° 80-531 du 15 juillet 1980 relative aux économies d'énergie et à l'utilisation de la chaleur : création des articles 5 à 7, 11, après l'article 1 de l'article 1-1, après l'article 21 de l'article 21-1. Modification de la loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique : modification des articles 9-1, 10, 13, 28, 2 ; abrogation de l'article 26. Modification de la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole : modification de l'article 44. Modification de la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques : modification des articles 83, 102. Modification de la loi n° 2006-436 du 14 avril 2006 relative aux parcs nationaux, aux parcs naturels marins et aux parcs naturels régionaux : modification des articles 91, 31. Modification de la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral : modification des articles 41, 43. Modification de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication : modification de l'article 3-1. Modification de la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie création après l'article 17 de l'article 17 bis. Modification de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis : modification des articles 10-1, 25, 18 ; création après l'article 24-3 des articles 24-4, 24-5. 24-6. Modification de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 : modification de l'article 136. Modification de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération : création de l'article 8. Ratification des ordonnances n° 2009-229 du 26 février 2009 prise pour l'application de l'article 12 de la loi n° 2008-757 du 1er août 2008 relative à la responsabilité environnementale et à diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'environnement ; n° 2009-663 du 11 juin 2009 relative à l'enregistrement de certaines installations classées pour la protection de l'environnement ; n° 2009-894 du 24 juillet 2009 relative aux mesures de police et aux sanctions applicables aux transferts transfrontaliers de déchets. Modification de la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire : modification de l'article 29. Modification de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires : modification de l'article 12. Modification de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) : modification de l'article 128. Transposition complète de la directive 2006/21/CE du Parlement européen et du Conseil concernant la gestion des déchets de l'industrie extractive et modifiant la directive 2004/35/CE - Déclaration du Parlement européen, du Conseil et de la Commission ; de la directive 2007/60/CE du Parlement Européen et du Conseil relative à l’évaluation et à la gestion des risques d’inondation (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) ; par l'article 60, de la directive 2013/22/UE du Conseil du 13 mai 2013 portant adaptation de certaines directives dans le domaine de la politique des transports, du fait de l'adhésion de la République de Croatie ; de la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux déchets et abrogeant certaines directives par l'article 256 de la présente loi ; de la directive 2008/56/CE du Parlement Européen et du Conseil établissant un cadre d’action communautaire dans le domaine de la politique pour le milieu marin (directive-cadre «stratégie pour le milieu marin») ; de la directive 2009/31/CE du Parlement européen et du Conseil relative au stockage géologique du dioxyde de carbone et modifiant la directive 85/337/CEE du Conseil, les directives 2000/60/CE, 2001/80/CE, 2004/35/CE, 2006/12/CE et 2008/1/CE et le règlement (CE) n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil par l'article 80 de la présente loi ; de la directive 2009/28/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables et modifiant puis abrogeant les directives 2001/77/CE et 2003/30/CE ; de la directive 2010/31/UE du Parlement européen et du Conseil sur la performance énergétique des bâtiments ; de la directive 2010/63/UE du Parlement européen et du Conseil relative à la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques par l'article 256 de la présente loi ; de la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages par l'article 125 de la présente loi ; de la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux services dans le marché intérieur, par l’article 94 de la présente loi. Transposition partielle de la directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement ; de la directive 2012/27/UE du Parlement européen et du Conseil relative à l'efficacité énergétique, modifiant les directives 2009/125/CE et 2010/30/UE et abrogeant les directives 2004/8/CE et 2006/32/CE. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000022470434 NOR: DEVX0822225L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/22/47/04/JORFTEXT000022470434.xml
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70c844b67b
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@ -13,6 +13,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006164255
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- [Article L5112-4-1](article_l5112-4-1.md)
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||||
- [Article L5112-5](article_l5112-5.md)
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||||
- [Article L5112-6](article_l5112-6.md)
|
||||
- [Article L5112-6-1](article_l5112-6-1.md)
|
||||
- [Article L5112-7](article_l5112-7.md)
|
||||
- [Article L5112-8](article_l5112-8.md)
|
||||
- [Article L5112-9](article_l5112-9.md)
|
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|
@ -1,10 +1,10 @@
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|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2009-05-29
|
||||
Date de fin: 2010-07-14
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000020675783
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/67/57/LEGIARTI000020675783.xml
|
||||
Date de début: 2010-07-14
|
||||
Date de fin: 2013-10-19
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022493487
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/34/LEGIARTI000022493487.xml
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||||
###### Article L5112-5
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@ -18,6 +18,9 @@ professionnel. La cession à une personne morale est soumise pour avis à la
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|||
collectivité territoriale ou au groupement de collectivités territoriales
|
||||
concerné, qui dispose de trois mois pour faire connaître son avis.<br />
|
||||
|
||||
Les demandes de cession faites en application du présent article doivent, sous
|
||||
peine de forclusion, être déposées avant le 1er janvier 2013.<br />
|
||||
|
||||
Le prix de cession est déterminé d'après la valeur vénale du terrain nu à la
|
||||
date du dépôt de la demande de cession. Il est fixé selon les règles applicables
|
||||
à l'aliénation des immeubles du domaine privé.<br />
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,62 @@
|
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|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-07-14
|
||||
Date de fin: 2012-03-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022493496
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/34/LEGIARTI000022493496.xml
|
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||||
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||||
###### Article L5112-6-1
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||||
|
||||
Les bénéficiaires des cessions visées aux articles L. 5112-4-1, L. 5112-5 et L.
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||||
5112-6 sont redevables d'une participation en vue de financer tout ou partie des
|
||||
équipements publics programmés dans les secteurs correspondants de la zone dite
|
||||
des cinquante pas géométriques.<br />
|
||||
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||||
Sont exemptés de cette participation les bénéficiaires des cessions qui sont
|
||||
éligibles à l'aide exceptionnelle prévue à l'article 3 de la loi n° 96-1241 du
|
||||
30 décembre 1996 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur de
|
||||
la zone dite des cinquante pas géométriques dans les départements d'outre-mer,
|
||||
pour l'achat de leur terrain.<br />
|
||||
|
||||
Au vu du programme d'équipements établi pour un secteur, le préfet arrête la
|
||||
part du coût des travaux qui est mise à la charge des bénéficiaires de la
|
||||
cession. Il ne peut être mis à la charge de ces bénéficiaires que le coût des
|
||||
équipements publics à réaliser pour répondre aux besoins des habitants ou
|
||||
usagers de ces secteurs ou, lorsque la capacité des équipements programmés
|
||||
excède ces besoins, la fraction du coût proportionnelle à ceux-ci.<br />
|
||||
|
||||
Le montant de la participation est égal au produit de cette part et du rapport
|
||||
entre la surface du terrain cédé et la surface de l'ensemble des terrains
|
||||
desservis.<br />
|
||||
|
||||
L'arrêté précité prévoit également les délais et les modalités de versement de
|
||||
la participation.<br />
|
||||
|
||||
La participation est recouvrée comme en matière de contributions directes.<br />
|
||||
|
||||
La participation est remboursée, totalement ou partiellement, lorsque le
|
||||
programme des équipements publics n'a pas été réalisé dans un délai de dix ans à
|
||||
compter de la cession.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque la cession intervient après la publication de l'arrêté du préfet prévu
|
||||
au troisième alinéa, l'acte de cession mentionne le montant et les conditions de
|
||||
versement de la participation.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque la cession intervient avant la publication de l'arrêté du préfet, l'acte
|
||||
de cession mentionne le fait qu'une participation est exigée à compter de cette
|
||||
publication. Il précise que le montant et les conditions de versement de la
|
||||
participation sont notifiés au bénéficiaire de la cession par le préfet.<br />
|
||||
|
||||
Les équipements financés par la participation prévue par le présent article ne
|
||||
peuvent faire l'objet des participations prévues aux articles L. 311-4, L.
|
||||
332-9, L. 332-11-1 et L. 332-11-3 du code de l'urbanisme.<br />
|
||||
|
||||
Le produit de la participation est versé à l'agence pour la mise en valeur des
|
||||
espaces urbains de la zone dite des cinquante pas géométriques. Les sommes
|
||||
correspondantes font l'objet d'une affectation exclusive au financement des
|
||||
programmes d'équipements au titre desquels elles ont été perçues.<br />
|
||||
|
||||
Un décret en Conseil d'Etat précise, en tant que de besoin, les conditions
|
||||
d'application du présent article.
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2006-07-01
|
||||
Date de fin: 2010-07-14
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006361490
|
||||
Ancien identifiant: MGAXXXXXXXX5X5112L00XX6A
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/14/LEGIARTI000006361490.xml
|
||||
Date de début: 2010-07-14
|
||||
Date de fin: 2013-10-19
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022493498
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/34/LEGIARTI000022493498.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L5112-6
|
||||
|
@ -14,13 +13,15 @@ Les terrains situés dans les espaces urbains et les secteurs occupés par une
|
|||
urbanisation diffuse, délimités conformément aux articles L. 5112-1 et L.
|
||||
5112-2, peuvent être déclassés aux fins de cession à titre onéreux aux personnes
|
||||
ayant édifié ou fait édifier avant le 1er janvier 1995, ou à leurs ayants droit,
|
||||
des constructions à usage d'habitation qu'elles occupent à titre principal ou
|
||||
qu'elles donnent à bail en vue d'une occupation principale.<br />
|
||||
des constructions à usage d'habitation.<br />
|
||||
|
||||
A défaut d'identification des personnes mentionnées à l'alinéa précédent, ces
|
||||
terrains peuvent être déclassés aux fins de cession à titre onéreux aux
|
||||
occupants de constructions affectées à leur habitation principale et édifiées
|
||||
avant le 1er janvier 1995.<br />
|
||||
occupants de constructions affectées à leur habitation édifiées avant le 1er
|
||||
janvier 1995.<br />
|
||||
|
||||
Les demandes de cession faites en application du présent article doivent, sous
|
||||
peine de forclusion, être déposées avant le 1er janvier 2013.<br />
|
||||
|
||||
Le prix de cession est déterminé d'après la valeur vénale du terrain nu à la
|
||||
date du dépôt de la demande de cession. Il est fixé selon les règles applicables
|
||||
|
|
|
@ -1,19 +1,14 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2006-07-01
|
||||
Date de fin: 2010-07-14
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006361491
|
||||
Ancien identifiant: MGAXXXXXXXX5X5112L00XX7A
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/14/LEGIARTI000006361491.xml
|
||||
Date de début: 2010-07-14
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022493494
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/34/LEGIARTI000022493494.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L5112-7
|
||||
|
||||
Un terrain ne peut être cédé à une personne privée tant qu'il n'a pas été
|
||||
délimité et que les servitudes et usages dont il fait l'objet après sa cession
|
||||
n'ont pas été intégralement précisés.<br />
|
||||
|
||||
Toutefois, dans les quartiers d'habitat spontané, les cessions font l'objet de
|
||||
la délivrance d'un titre accompagné d'un plan de bornage extrait de la division
|
||||
parcellaire.
|
||||
n'ont pas été intégralement précisés.
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2006-07-01
|
||||
Date de fin: 2010-07-14
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006361507
|
||||
Ancien identifiant: MGAXXXXXXXX5X5141L00XX2A
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/15/LEGIARTI000006361507.xml
|
||||
Date de début: 2010-07-14
|
||||
Date de fin: 2016-08-10
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022494638
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/46/LEGIARTI000022494638.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L5141-2
|
||||
|
@ -23,4 +22,4 @@ sont pas applicables dans les zones identifiées pour l'intérêt de leur
|
|||
patrimoine naturel dans le cadre de l'inventaire prévu à l'article L. 411-5 du
|
||||
code de l'environnement ou les terres faisant l'objet des mesures de protection
|
||||
fixées aux articles L. 331-1 et suivants, L. 332-1 et suivants, L. 341-1 et
|
||||
suivants, L. 342-1 et L. 411-2 et suivants du même code.
|
||||
suivants et L. 411-2 et suivants du même code.
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2006-07-01
|
||||
Date de fin: 2010-07-14
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006361190
|
||||
Ancien identifiant: MGAXXXXXXXX5X2111L01XX2A
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/11/LEGIARTI000006361190.xml
|
||||
Date de début: 2010-07-14
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022483378
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/48/33/LEGIARTI000022483378.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L2111-12
|
||||
|
@ -19,9 +18,10 @@ protection contre les inondations, tous les droits des riverains, des
|
|||
propriétaires et des tiers demeurant réservés.<br />
|
||||
|
||||
Le classement dans le domaine public fluvial est prononcé, après enquête
|
||||
publique, par décision de l'autorité administrative compétente. Il est pris
|
||||
après avis des assemblées délibérantes des collectivités territoriales sur le
|
||||
territoire desquelles se situe le domaine à classer ainsi que du comité de
|
||||
publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code
|
||||
de l'environnement, par décision de l'autorité administrative compétente. Il est
|
||||
pris après avis des assemblées délibérantes des collectivités territoriales sur
|
||||
le territoire desquelles se situe le domaine à classer ainsi que du comité de
|
||||
bassin compétent, au cas de classement dans le domaine public fluvial d'une
|
||||
collectivité territoriale ou d'un groupement.<br />
|
||||
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2006-07-01
|
||||
Date de fin: 2010-07-14
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006361233
|
||||
Ancien identifiant: MGAXXXXXXXX5X2124L00XX1A
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/12/LEGIARTI000006361233.xml
|
||||
Date de début: 2010-07-14
|
||||
Date de fin: 2016-08-10
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Identifiant: LEGIARTI000022483409
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/48/34/LEGIARTI000022483409.xml
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###### Article L2124-1
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@ -19,5 +18,5 @@ celles concernant les terrains avoisinants ayant vocation publique.<br />
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Sous réserve des textes particuliers concernant la défense nationale et des
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besoins de la sécurité maritime, tout changement substantiel d'utilisation de
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zones du domaine public maritime est préalablement soumis à enquête publique
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suivant les modalités fixées aux articles L. 123-1 à L. 123-16 du code de
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réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de
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l'environnement.
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@ -7,4 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006197509
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###### Paragraphe 1 : Domaine public maritime.
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- [Article L2132-3](article_l2132-3.md)
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- [Article L2132-3-1](article_l2132-3-1.md)
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- [Article L2132-4](article_l2132-4.md)
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@ -0,0 +1,16 @@
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2010-07-14
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000022493485
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/34/LEGIARTI000022493485.xml
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###### Article L2132-3-1
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Les installations ou les constructions non autorisées en cours de réalisation
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sur la zone des cinquante pas géométriques peuvent, sur autorisation
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administrative et après établissement d'un procès-verbal constatant l'état des
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lieux, faire l'objet d'une saisie des matériaux de construction en vue de leur
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destruction.
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@ -1,27 +1,29 @@
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2006-07-01
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Date de fin: 2010-07-14
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Identifiant: LEGIARTI000006361326
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Ancien identifiant: MGAXXXXXXXX5X2142L00XX1A
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/13/LEGIARTI000006361326.xml
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Date de début: 2010-07-14
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000022496775
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/67/LEGIARTI000022496775.xml
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###### Article L2142-1
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Le déclassement d'un cours d'eau, d'une section de cours d'eau, d'un canal, lac,
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plan d'eau ou d'un port intérieur, faisant partie du domaine public fluvial de
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l'Etat est prononcé, après enquête publique, par décision de l'autorité
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l'Etat est prononcé, après enquête publique réalisée conformément au code de
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l'expropriation pour cause d'utilité publique, par décision de l'autorité
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administrative compétente, tous les droits des riverains et des tiers demeurant
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réservés.<br />
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Lorsqu'elle concerne le domaine public fluvial d'une collectivité territoriale
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ou d'un groupement, la décision de déclassement est prise par l'autorité
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exécutive de cette personne publique, après enquête publique et consultation du
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comité de bassin ainsi que des assemblées délibérantes des autres collectivités
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territoriales sur le territoire desquelles se situe le domaine à déclasser, tous
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les droits des riverains et des tiers demeurant réservés.<br />
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exécutive de cette personne publique, après enquête publique réalisée
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conformément au code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et
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consultation du comité de bassin ainsi que des assemblées délibérantes des
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autres collectivités territoriales sur le territoire desquelles se situe le
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domaine à déclasser, tous les droits des riverains et des tiers demeurant
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réservés.<br />
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Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent
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article.
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