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--- a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/README.md
+++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/README.md
@@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006134947
- [TITRE Ier : INSAISISSABILITÉ, IMPLANTATION ET ATTRIBUTION DES BIENS](titre_ier)
- [TITRE II : PRODUITS ET REDEVANCES DU DOMAINE](titre_ii)
- [TITRE III : CONTENTIEUX](titre_iii)
+- [TITRE IV : VALORISATION DU PATRIMOINE IMMOBILIER](titre_iv)
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--- a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_unique/article_l2331-1.md
+++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_unique/article_l2331-1.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-07-01
-Date de fin: 2010-07-25
-Identifiant: LEGIARTI000006361400
-Ancien identifiant: MGAXXXXXXXX5X2331L00XX1A
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/14/LEGIARTI000006361400.xml
+Date de début: 2010-07-25
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000022517192
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/51/71/LEGIARTI000022517192.xml
---
###### Article L2331-1
@@ -30,4 +29,7 @@ groupements et leurs établissements publics, conformément au 4° de l'article
1311-3 du code général des collectivités territoriales ;
6° Aux baux emphytéotiques passés par les établissements publics de santé,
-conformément à l'article L. 6148-2 du code de la santé publique.
+conformément à l'article L. 6148-2 du code de la santé publique ;
+
+7° Aux baux emphytéotiques passés par l'Etat ou ses établissements publics
+conformément à l'article L. 2341-1.
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index 000000000..1066f1706
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iv/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2010-07-25
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000022517204
+---
+
+##### TITRE IV : VALORISATION DU PATRIMOINE IMMOBILIER
+
+- [Article L2341-1](article_l2341-1.md)
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iv/article_l2341-1.md
@@ -0,0 +1,55 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2010-07-25
+Date de fin: 2016-04-01
+Identifiant: LEGIARTI000022517198
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/51/71/LEGIARTI000022517198.xml
+---
+
+###### Article L2341-1
+
+I.-Un bien immobilier appartenant à l'Etat ou à un établissement public
+mentionné au onzième alinéa de l'article L. 710-1 du code de commerce, au
+premier alinéa de l'article 5-1 du code de l'artisanat ou à l'article L. 510-1
+du code rural et de la pêche maritime peut faire l'objet d'un bail emphytéotique
+prévu à l'article L. 451-1 du même code, en vue de sa restauration, de sa
+réparation ou de sa mise en valeur. Ce bail est dénommé bail emphytéotique
+administratif.
+
+Un tel bail peut être conclu même s'il porte sur une dépendance du domaine
+public.
+
+Il peut prévoir l'obligation pour le preneur de se libérer du paiement de la
+redevance d'avance, pour tout ou partie de la durée du bail.
+
+II.-Lorsque le bien objet du bail emphytéotique fait partie du domaine public de
+la personne publique, le bail conclu en application du I satisfait aux
+conditions particulières suivantes :
+
+1° Les droits résultant du bail ne peuvent être cédés, avec l'agrément de la
+personne publique propriétaire, qu'à une personne subrogée au preneur dans les
+droits et obligations découlant de ce bail et, le cas échéant, des conventions
+non détachables conclues pour la réalisation de l'opération ;
+
+2° Le droit réel conféré au preneur et les ouvrages dont il est propriétaire ne
+peuvent être hypothéqués qu'en vue de garantir des emprunts contractés par le
+preneur pour financer la réalisation des obligations qu'il tient du bail ; le
+contrat constituant l'hypothèque doit, à peine de nullité, être approuvé par la
+personne publique propriétaire ;
+
+3° Seuls les créanciers hypothécaires peuvent exercer des mesures conservatoires
+ou des mesures d'exécution sur les droits immobiliers résultant du bail. La
+personne publique propriétaire peut se substituer au preneur dans la charge des
+emprunts en résiliant ou en modifiant le bail et, le cas échéant, les
+conventions non détachables ;
+
+4° Les modalités de contrôle de l'activité du preneur par la personne publique
+propriétaire sont prévues dans le bail ;
+
+5° Les constructions réalisées dans le cadre de ce bail peuvent donner lieu à la
+conclusion de contrats de crédit-bail. Dans ce cas, le contrat comporte des
+clauses permettant de préserver les exigences du service public.
+
+III.-L'une ou plusieurs de ces conditions peuvent également être imposées au
+preneur lorsque le bien fait partie du domaine privé de la personne publique.