diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/README.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/README.md index 1a6f58ff6..7aaeec396 100644 --- a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/README.md +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/README.md @@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006134947 - [TITRE Ier : INSAISISSABILITÉ, IMPLANTATION ET ATTRIBUTION DES BIENS](titre_ier) - [TITRE II : PRODUITS ET REDEVANCES DU DOMAINE](titre_ii) - [TITRE III : CONTENTIEUX](titre_iii) +- [TITRE IV : VALORISATION DU PATRIMOINE IMMOBILIER](titre_iv) diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_unique/article_l2331-1.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_unique/article_l2331-1.md index 3fed61560..05d9cd762 100644 --- a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_unique/article_l2331-1.md +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_unique/article_l2331-1.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2006-07-01 -Date de fin: 2010-07-25 -Identifiant: LEGIARTI000006361400 -Ancien identifiant: MGAXXXXXXXX5X2331L00XX1A -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/14/LEGIARTI000006361400.xml +Date de début: 2010-07-25 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000022517192 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/51/71/LEGIARTI000022517192.xml --- ###### Article L2331-1 @@ -30,4 +29,7 @@ groupements et leurs établissements publics, conformément au 4° de l'article 1311-3 du code général des collectivités territoriales ;
6° Aux baux emphytéotiques passés par les établissements publics de santé, -conformément à l'article L. 6148-2 du code de la santé publique. +conformément à l'article L. 6148-2 du code de la santé publique ;
+ +7° Aux baux emphytéotiques passés par l'Etat ou ses établissements publics +conformément à l'article L. 2341-1. diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iv/README.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iv/README.md new file mode 100644 index 000000000..1066f1706 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iv/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2010-07-25 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000022517204 +--- + +##### TITRE IV : VALORISATION DU PATRIMOINE IMMOBILIER + +- [Article L2341-1](article_l2341-1.md) diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iv/article_l2341-1.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iv/article_l2341-1.md new file mode 100644 index 000000000..81ef2b728 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iv/article_l2341-1.md @@ -0,0 +1,55 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2010-07-25 +Date de fin: 2016-04-01 +Identifiant: LEGIARTI000022517198 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/51/71/LEGIARTI000022517198.xml +--- + +###### Article L2341-1 + +I.-Un bien immobilier appartenant à l'Etat ou à un établissement public +mentionné au onzième alinéa de l'article L. 710-1 du code de commerce, au +premier alinéa de l'article 5-1 du code de l'artisanat ou à l'article L. 510-1 +du code rural et de la pêche maritime peut faire l'objet d'un bail emphytéotique +prévu à l'article L. 451-1 du même code, en vue de sa restauration, de sa +réparation ou de sa mise en valeur. Ce bail est dénommé bail emphytéotique +administratif.
+ +Un tel bail peut être conclu même s'il porte sur une dépendance du domaine +public.
+ +Il peut prévoir l'obligation pour le preneur de se libérer du paiement de la +redevance d'avance, pour tout ou partie de la durée du bail.
+ +II.-Lorsque le bien objet du bail emphytéotique fait partie du domaine public de +la personne publique, le bail conclu en application du I satisfait aux +conditions particulières suivantes :
+ +1° Les droits résultant du bail ne peuvent être cédés, avec l'agrément de la +personne publique propriétaire, qu'à une personne subrogée au preneur dans les +droits et obligations découlant de ce bail et, le cas échéant, des conventions +non détachables conclues pour la réalisation de l'opération ;
+ +2° Le droit réel conféré au preneur et les ouvrages dont il est propriétaire ne +peuvent être hypothéqués qu'en vue de garantir des emprunts contractés par le +preneur pour financer la réalisation des obligations qu'il tient du bail ; le +contrat constituant l'hypothèque doit, à peine de nullité, être approuvé par la +personne publique propriétaire ;
+ +3° Seuls les créanciers hypothécaires peuvent exercer des mesures conservatoires +ou des mesures d'exécution sur les droits immobiliers résultant du bail. La +personne publique propriétaire peut se substituer au preneur dans la charge des +emprunts en résiliant ou en modifiant le bail et, le cas échéant, les +conventions non détachables ;
+ +4° Les modalités de contrôle de l'activité du preneur par la personne publique +propriétaire sont prévues dans le bail ;
+ +5° Les constructions réalisées dans le cadre de ce bail peuvent donner lieu à la +conclusion de contrats de crédit-bail. Dans ce cas, le contrat comporte des +clauses permettant de préserver les exigences du service public.
+ +III.-L'une ou plusieurs de ces conditions peuvent également être imposées au +preneur lorsque le bien fait partie du domaine privé de la personne publique.