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+++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/README.md
@@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006180818
- [Sous-section 1 : Dispositions applicables à l'Etat et à ses établissements publics.](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Dispositions applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics.](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Dispositions applicables aux établissements publics de santé.](sous-section_3)
+- [Sous-section 4 : Dispositions applicables à l'usage des locaux et des équipements de l'Etat et de ses établissements publics affectés à la pratique d'activités physiques et sportives](sous-section_4)
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+++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_4/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2022-03-04
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000045289405
+---
+
+###### Sous-section 4 : Dispositions applicables à l'usage des locaux et des équipements de l'Etat et de ses établissements publics affectés à la pratique d'activités physiques et sportives
+
+- [Article L2122-22](article_l2122-22.md)
diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_4/article_l2122-22.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_4/article_l2122-22.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_4/article_l2122-22.md
@@ -0,0 +1,33 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2022-03-04
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000045289407
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/28/94/LEGIARTI000045289407.xml
+---
+
+###### Article L2122-22
+
+Sous leur responsabilité et, le cas échéant, après avis des instances
+consultatives compétentes ou accord de la collectivité territoriale propriétaire
+des bâtiments, les ministres ou les présidents des établissements publics
+relevant de l'Etat peuvent autoriser l'utilisation de locaux et d'équipements
+affectés à la pratique d'activités physiques ou sportives, pendant les heures ou
+les périodes au cours desquelles ils ne sont pas utilisés pour le fonctionnement
+des services. Cette utilisation favorise la pratique sportive féminine.
+
+L'autorisation prévue au premier alinéa peut être accordée aux établissements
+scolaires, aux établissements d'enseignement supérieur et aux associations pour
+l'organisation d'activités physiques et sportives. Elle est subordonnée à la
+conclusion d'une convention entre le représentant de l'Etat dans le département
+ou le représentant de l'établissement public et la personne physique ou morale
+organisant ces activités. La convention précise notamment les obligations pesant
+sur l'organisateur en ce qui concerne l'application des règles de sécurité, la
+prise en charge des responsabilités et de la réparation des dommages éventuels
+ainsi que les conditions financières de l'utilisation des locaux et des
+équipements. Les activités organisées doivent être compatibles avec la nature
+des installations, l'aménagement des locaux et le fonctionnement normal du
+service.
+
+Un décret détermine les conditions d'application du présent article.