diff --git a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/paragraphe_1/sous-paragraphe_2/article_r3211-15-1.md b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/paragraphe_1/sous-paragraphe_2/article_r3211-15-1.md index 9e008bf..c51a52a 100644 --- a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/paragraphe_1/sous-paragraphe_2/article_r3211-15-1.md +++ b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/paragraphe_1/sous-paragraphe_2/article_r3211-15-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2019-12-28 -Date de fin: 2025-01-02 -Identifiant: LEGIARTI000039725052 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/72/50/LEGIARTI000039725052.xml +Date de début: 2025-01-02 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000050941811 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/94/18/LEGIARTI000050941811.xml --- ###### Article R3211-15-1 @@ -24,6 +24,11 @@ programme ne puisse excéder les valeurs suivantes :
3° 2 000 €/ m2 si le coût moyen hors taxes mentionné au II de l'article L. 3211-7 est supérieur à 3 000 €/ m2 de surface utile.
+Les valeurs plafonds de décote mentionnées aux trois alinéas précédents sont +révisées en fonction des variations de l'indice du coût de la construction +publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques entre +le troisième trimestre de l'année 2019 et la date de la demande de décote.
+ La surface utile est celle définie à l'article D. 331-10 du code de la construction et de l'habitation.
@@ -69,4 +74,24 @@ dernier alinéa du II de l'article L. 3211-7 est établie par une attestation produite par la commune, par l'établissement public de coopération intercommunale ou, le cas échéant, par la métropole de Lyon, et par chaque société ou opérateur mentionnés au 1° du même II agissant sur le territoire de -la commune. Ces attestations sont transmises au préfet à sa demande. +la commune. Ces attestations sont transmises au préfet à sa demande.
+ +V.-Pour les opérations qui font l'objet d'un bail emphytéotique mentionné au I +de l'article 7 de la loi n° 2009-179 du 17 février 2009 pour l'accélération des +programmes de construction et d'investissement publics et privés, le préfet de +département peut, par une décision motivée, fixer le montant de la décote par +dérogation à la valeur plafond déterminée au I, dans la limite du triple de +cette valeur, lorsque les deux conditions suivantes sont réunies :
+ +1° L'application de la valeur plafond conduirait à fixer le prix du bail à un +niveau qui n'est pas compatible, pour l'emphytéote, avec l'équilibre financier +de l'opération ;
+ +2° L'opération s'inscrit dans le cadre d'un document de principe élaboré par le +préfet et le maire de la commune ou le président de l'établissement public de +coopération intercommunale compétent. Ce document porte sur un ensemble +d'opérations immobilières permettant la valorisation du patrimoine de l'Etat et +répondant aux objectifs des politiques publiques qu'il poursuit en matière +d'enseignement supérieur et de recherche, de santé, de sécurité, de culture, de +logement, d'hébergement et de financement de projets immobiliers structurants +pour les administrations publiques. diff --git a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/paragraphe_1/sous-paragraphe_2/article_r3211-17-2.md b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/paragraphe_1/sous-paragraphe_2/article_r3211-17-2.md index cc9ca7f..b73f0be 100644 --- a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/paragraphe_1/sous-paragraphe_2/article_r3211-17-2.md +++ b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/paragraphe_1/sous-paragraphe_2/article_r3211-17-2.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2019-12-28 -Date de fin: 2025-01-02 -Identifiant: LEGIARTI000039742073 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/74/20/LEGIARTI000039742073.xml +Date de début: 2025-01-02 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000050941805 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/94/18/LEGIARTI000050941805.xml --- ###### Article R3211-17-2 @@ -28,7 +28,9 @@ de la décote sur le prix de revient des logements locatifs sociaux et assimilé ou sur le prix de cession des logements en accession à la propriété. Ce document précise également s'il y a lieu d'appliquer le plafonnement de la décote défini au dernier alinéa du II de l'article L. 3211-7 et, dans ce cas, le coût moyen -constaté pour la construction de logements sociaux.
+constaté pour la construction de logements sociaux. Le dossier comporte, le cas +échéant, la décision motivée prévue au premier alinéa du V de l'article R. +3211-15-1 de déroger à la valeur plafond de la décote.
III. – Le montant de la décote sur la valeur vénale du terrain à céder est fixé par le directeur départemental des finances publiques, sur la base des éléments