Décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques

Ministère: Ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000024879866
NOR: BCRR1009772D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/24/87/98/JORFTEXT000024879866.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-11-25
Date de fin: 2016-08-28
Identifiant: LEGIARTI000024885645
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/88/56/LEGIARTI000024885645.xml
Date de début: 2016-08-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033073194
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/07/31/LEGIARTI000033073194.xml
---
###### Article R3211-7
@ -32,6 +32,19 @@ personne exclue du bénéfice d'une convention d'utilisation mentionnée à
l'article R. 2313-1 ou par un établissement public de l'Etat à caractère
industriel et commercial ;<br />
Est considérée comme une opération d'intérêt général, au sens du présent 4°,
l'aliénation des immeubles, bâtis ou non bâtis, du domaine privé de l'Etat
lorsqu'elle est nécessaire à la réalisation d'une opération immobilière
comportant plus de 70 % de la surface totale de plancher affectée aux logements
appartenant aux catégories mentionnées au II de l'article R. 3211-15, qu'elle
est effectuée au profit d'un organisme mentionné à l'article L. 411-2 du code de
la construction et de l'habitation, d'une société d'économie mixte mentionnée
aux articles L. 472-1-1 ou L. 481-1 du même code ou d'un organisme agréé
mentionné à l'article L. 365-2 dudit code, et lorsqu'elle est réalisée dans les
communes pour lesquelles les dispositions de la section 2 du chapitre II du
titre préliminaire du livre III du code de la construction et de l'habitation
sont applicables.<br />
5° Lorsque les conditions particulières d'utilisation de l'immeuble le
justifient ;<br />

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-04-17
Date de fin: 2016-08-28
Identifiant: LEGIARTI000027319979
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/31/99/LEGIARTI000027319979.xml
Date de début: 2016-08-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033073206
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/07/32/LEGIARTI000033073206.xml
---
###### Article R3211-13
@ -13,8 +13,4 @@ L'aliénation des terrains, bâtis ou non bâtis, du domaine privé de l'Etat
mentionnés à l'article L. 3211-7 peut être consentie à un prix inférieur à la
valeur vénale déterminée par le directeur départemental des finances publiques,
par application d'une décote dans les conditions prévues aux articles R. 3211-14
à R. 3211-17-4.<br />
Les terrains bâtis mentionnés à l'alinéa précédent s'entendent de ceux dont les
constructions existantes sont destinées à être démolies ou restructurées en vue
de permettre la réalisation des programmes de construction.
à R. 3211-17-4.

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@ -1,24 +1,24 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-04-17
Date de fin: 2016-08-28
Identifiant: LEGIARTI000027319966
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/31/99/LEGIARTI000027319966.xml
Date de début: 2016-08-28
Date de fin: 2019-05-11
Identifiant: LEGIARTI000033073215
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/07/32/LEGIARTI000033073215.xml
---
###### Article R3211-15
I.-Pour l'application du I de l'article L. 3211-7, la décote est accordée en vue
de contribuer à l'équilibre financier de l'opération. A cet effet, un taux et un
montant de décote sont calculés pour chacune des catégories de logements
mentionnées au II prévues dans le programme de construction, en prenant en
compte les circonstances locales définies au III et au IV, ainsi que la part du
I. Pour l'application du I de l'article L. 3211-7, la décote est accordée en
vue de contribuer à l'équilibre financier de l'opération. A cet effet, un taux
et un montant de décote sont calculés pour chacune des catégories de logements
mentionnées au II prévues dans le programme de logements, en prenant en compte
les circonstances locales définies au III et au IV, ainsi que la part du
programme correspondant à chaque catégorie, selon les modalités prévues au V. Le
taux global et le montant total de décote sur la valeur vénale du terrain cédé
sont déterminés selon les dispositions du VI.<br />
II.-Les catégories de logements pour lesquelles une décote peut être consentie
II. Les catégories de logements pour lesquelles une décote peut être consentie
sont les suivantes :<br />
1° Catégorie 1 : les logements locatifs financés en prêt locatif aidé
@ -40,7 +40,7 @@ familles ;<br />
titulaires de contrats de location-accession et ceux faisant l'objet d'une
opération d'accession mentionnés au VIII de l'article L. 3211-7.<br />
III.-Dans les limites fixées au IV, la décote est d'autant plus élevée que les
III. Dans les limites fixées au IV, la décote est d'autant plus élevée que les
critères suivants sont satisfaits :<br />
1° L'existence d'une forte tension du marché foncier et immobilier qui
@ -49,30 +49,28 @@ de logements dans la commune et de l'écart, sur le marché local, entre les
charges foncières pour le logement libre et les charges foncières pour les
différentes catégories de logements ;<br />
2° L'insuffisance du financement de l'opération de construction de logements
pour en assurer l'équilibre, compte tenu des capacités financières de
l'acquéreur et des aides et subventions dont l'opération peut bénéficier ; en
fonction de la nature de l'acquéreur, ses capacités financières s'apprécient,
notamment, au regard du potentiel financier de la collectivité ou de
l'établissement public de coopération intercommunale, des ressources de
l'opérateur d'aménagement ou des fonds propres de l'opérateur de construction
des logements ;<br />
2° L'insuffisance du financement du programme de logements pour en assurer
l'équilibre, compte tenu des capacités financières de l'acquéreur et des aides
et subventions dont le programme peut bénéficier ; en fonction de la nature de
l'acquéreur, ses capacités financières s'apprécient, notamment, au regard du
potentiel financier de la collectivité ou de l'établissement public de
coopération intercommunale, des ressources de l'opérateur d'aménagement ou des
fonds propres de l'opérateur en charge des logements ;<br />
3° La contribution de l'opération de construction de logements à la réalisation
des objectifs assignés, le cas échéant, à la commune, en application des
dispositions de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation
;<br />
3° La contribution du programme de logements à la réalisation des objectifs
assignés, le cas échéant, à la commune, en application des dispositions de
l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation ;<br />
4° La contribution de l'opération de construction de logements à la réponse aux
besoins de la commune pour chaque catégorie de logements, notamment dans un
objectif d'amélioration de la mixité sociale et de densification urbaine ;<br />
4° La contribution du programme de logements à la réponse aux besoins de la
commune pour chaque catégorie de logements, notamment dans un objectif
d'amélioration de la mixité sociale et de densification urbaine ;<br />
5° L'existence de difficultés techniques particulières pesant sur la réalisation
du programme de construction de logements, notamment au regard des contraintes
de dépollution du terrain à céder.<br />
du programme de logements, notamment au regard des contraintes de dépollution du
terrain à céder.<br />
IV.-Pour chaque catégorie de logements et en fonction des circonstances locales
prises en considération, le taux de décote est fixé à l'intérieur des
IV. Pour chaque catégorie de logements et en fonction des circonstances
locales prises en considération, le taux de décote est fixé à l'intérieur des
fourchettes établies ci-dessous, qui tiennent compte de la zone géographique
mentionnée par l'article R. 304-1 du code de la construction et de l'habitation
dans laquelle se situe la commune de situation du terrain aliéné :<br />
@ -80,101 +78,100 @@ dans laquelle se situe la commune de situation du terrain aliéné :<br />
<table border="1">
<tbody>
<tr>
<th><br /></th>
<th></th>
<th>
<br />
ZONE C<br />
ZONE C
</th>
<th>
<br />
ZONE B2<br />
ZONE B2
</th>
<th>
<br />
ZONES A ET B1<br />
ZONES A ET B1
</th>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br />
Catégorie 1<br />
Catégorie 1
</td>
<td align="center">
<br />
Entre 0 et 50 %<br />
Entre 0 et 50 %
</td>
<td align="center">
<br />
Entre 0 et 75 %<br />
Entre 0 et 75 %
</td>
<td align="center">
<br />
Entre 0 et 100 %<br />
Entre 0 et 100 %
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br />
Catégorie 2<br />
Catégorie 2
</td>
<td align="center">
<br />
Entre 0 et 35 %<br />
Entre 0 et 35 %
</td>
<td align="center">
<br />
Entre 0 et 50 %<br />
Entre 0 et 50 %
</td>
<td align="center">
<br />
Entre 0 et 75 %<br />
Entre 0 et 75 %
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br />
Catégorie 3<br />
Catégorie 3
</td>
<td align="center">
<br />
Entre 0 et 25 %<br />
Entre 0 et 25 %
</td>
<td align="center">
<br />
Entre 0 et 35 %<br />
Entre 0 et 35 %
</td>
<td align="center">
<br />
Entre 0 et 50 %<br />
Entre 0 et 50 %
</td>
</tr>
</tbody>
</table>
<br />
V.-Pour chaque catégorie de logements, le taux de décote est pondéré par le
V. Pour chaque catégorie de logements, le taux de décote est pondéré par le
rapport entre la surface de plancher affectée à la catégorie de logements
considérée et la surface totale de plancher du programme de construction auquel
est destiné le terrain aliéné. Le taux ainsi pondéré est ensuite appliqué à la
valeur vénale du terrain pour obtenir le montant de la décote accordée par
catégorie de logements.<br />
considérée et la surface totale de plancher du programme auquel est destiné le
terrain aliéné. Le taux ainsi pondéré est ensuite appliqué à la valeur vénale du
terrain pour obtenir le montant de la décote accordée par catégorie de
logements.<br />
VI.-Le montant total de la décote accordée sur la valeur vénale du terrain
VI. Le montant total de la décote accordée sur la valeur vénale du terrain
aliéné est égal à la somme des montants de décote consentis par catégorie de
logements. Le taux global de cette décote est égal au rapport entre le montant
total de la décote et le montant de la valeur vénale du terrain.

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@ -1,16 +1,16 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-04-17
Date de fin: 2016-08-28
Identifiant: LEGIARTI000027319962
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/31/99/LEGIARTI000027319962.xml
Date de début: 2016-08-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033073232
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/07/32/LEGIARTI000033073232.xml
---
###### Article R3211-16
I.-La liste mentionnée au 2° du II de l'article L. 3211-7 énumère des terrains
destinés à être cédés pour y construire des logements, dont les logements
I. La liste mentionnée au 2° du II de l'article L. 3211-7 énumère des terrains
destinés à être cédés pour des programmes de logements, dont les logements
mentionnés au II de l'article R. 3211-15. Le préfet de région établit cette
liste à partir notamment des propositions qui lui sont communiquées par le
préfet du département du lieu de situation des terrains concernés.<br />
@ -25,9 +25,9 @@ En l'absence de réponse dans ce délai, l'avis est réputé favorable.<br />
Cette liste est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de
région.<br />
II.-Lorsque l'une des personnes morales mentionnées au 1° du II de l'article L.
3211-7 demande que cette liste soit complétée, elle adresse au préfet de région
du lieu de situation du terrain concerné un dossier comportant un projet
II. Lorsque l'une des personnes morales mentionnées au 1° du II de l'article
L. 3211-7 demande que cette liste soit complétée, elle adresse au préfet de
région du lieu de situation du terrain concerné un dossier comportant un projet
s'inscrivant dans une stratégie de mobilisation du foncier destinée à satisfaire
des besoins locaux en matière de logement dont le contenu permet d'établir que
le terrain de l'Etat dont l'inscription sur la liste est demandée est

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@ -1,17 +1,17 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-04-17
Date de fin: 2016-08-28
Identifiant: LEGIARTI000027319959
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/31/99/LEGIARTI000027319959.xml
Date de début: 2016-08-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033073241
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/07/32/LEGIARTI000033073241.xml
---
###### Article R3211-17
I.-Les équipements publics éligibles à l'application d'une décote de droit pour
la part du programme dont l'objet est la construction de ces équipements
appartiennent à l'une des catégories suivantes :<br />
I. Les équipements publics éligibles à l'application d'une décote pour la part
du programme relative aux équipements appartiennent à l'une des catégories
suivantes :<br />
1° Les équipements nécessaires à la petite enfance, notamment les crèches et les
garderies ;<br />
@ -24,15 +24,14 @@ garderies ;<br />
5° Les équipements à caractère culturel.<br />
II.-Ces équipements publics sont des équipements de proximité nécessaires en
II. Ces équipements publics sont des équipements de proximité nécessaires en
tout ou partie aux habitants des logements mentionnés au II de l'article R.
3211-15 dont la construction est programmée, à l'exclusion des équipements
d'infrastructure.<br />
3211-15 du programme, à l'exclusion des équipements d'infrastructure.<br />
III.-La décote sur la part du programme dont l'objet est la construction de ces
équipements s'applique exclusivement sur la fraction du programme réalisée dans
l'intérêt des occupants des logements appartenant aux catégories définies au II
de l'article R. 3211-15.<br />
III. La décote sur la part du programme relative aux équipements s'applique
exclusivement sur la fraction du programme réalisée dans l'intérêt des occupants
des logements appartenant aux catégories définies au II de l'article R.
3211-15.<br />
Le taux de cette décote est égal au montant total de la décote accordée selon
les modalités prévues au VI de l'article R. 3211-15, rapporté à la valeur vénale