diff --git a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/paragraphe_1/sous-paragraphe_2/article_r3211-17-1.md b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/paragraphe_1/sous-paragraphe_2/article_r3211-17-1.md index b454b529d..0f7922d29 100644 --- a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/paragraphe_1/sous-paragraphe_2/article_r3211-17-1.md +++ b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/paragraphe_1/sous-paragraphe_2/article_r3211-17-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2013-04-17 -Date de fin: 2016-08-28 -Identifiant: LEGIARTI000027311714 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/31/17/LEGIARTI000027311714.xml +Date de début: 2016-08-28 +Date de fin: 2019-05-11 +Identifiant: LEGIARTI000033073248 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/07/32/LEGIARTI000033073248.xml --- ###### Article R3211-17-1 @@ -13,9 +13,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/31/17/LEGIARTI000027311714.xml La personne qui souhaite acquérir un terrain du domaine privé de l'Etat éligible à la décote prévue à l'article L. 3211-7 adresse un dossier de demande au préfet du département du lieu de situation de ce terrain. Ce - dossier comporte :
- - 1° Le programme des constructions à réaliser sur ce terrain et indiquant la + dossier comporte : 1° Le programme à réaliser sur ce terrain et indiquant la surface de plancher totale de logements, la surface de plancher affectée à chaque catégorie de logements mentionnée au II de l'article R. 3211-15, le cas échéant, la surface de plancher d'équipements publics et la liste de ces @@ -42,7 +40,6 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/31/17/LEGIARTI000027311714.xml Lorsque le candidat acquéreur n'est pas une personne bénéficiant des subventions et prêts prévus à l'article R. 331-14 du code de la construction et de l'habitation, le dossier précise en outre les conditions et modalités - générales du transfert au bailleur des logements sociaux construits ou des - droits et obligations afférents aux logements sociaux à construire compris - dans le programme.
+ générales du transfert au bailleur des logements sociaux ou des droits et + obligations afférents aux logements sociaux compris dans le programme.
diff --git a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/paragraphe_1/sous-paragraphe_2/article_r3211-17-2.md b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/paragraphe_1/sous-paragraphe_2/article_r3211-17-2.md index 7c6ad5f6a..ce0795be7 100644 --- a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/paragraphe_1/sous-paragraphe_2/article_r3211-17-2.md +++ b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/paragraphe_1/sous-paragraphe_2/article_r3211-17-2.md @@ -1,39 +1,37 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2013-04-17 -Date de fin: 2016-08-28 -Identifiant: LEGIARTI000027311716 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/31/17/LEGIARTI000027311716.xml +Date de début: 2016-08-28 +Date de fin: 2019-12-28 +Identifiant: LEGIARTI000033073259 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/07/32/LEGIARTI000033073259.xml --- ###### Article R3211-17-2 -
- I. ― Lorsque les conditions prévues aux 1° et 2° du II de l'article L. 3211-7 - sont remplies, une décote est applicable de droit sur la valeur vénale du - terrain pour la part de logements à réaliser mentionnés au II de l'article R. - 3211-15, ainsi que, le cas échéant, pour la part d'équipements publics - destinés en tout ou partie aux occupants de ces logements.
+I. – Lorsque les conditions prévues aux 1° et 2° du II de l'article L. 3211-7 +sont remplies, une décote est applicable de droit sur la valeur vénale du +terrain pour la part de logements à réaliser mentionnés au II de l'article R. +3211-15, ainsi que, le cas échéant, pour la part d'équipements publics destinés +en tout ou partie aux occupants de ces logements.
- Dans le cas contraire, le préfet de département décide du principe de la - décote applicable à la part des logements à réaliser mentionnés au II de - l'article R. 3211-15.
+Dans le cas contraire, le préfet de département décide du principe de la décote +applicable à la part des logements à réaliser mentionnés au II de l'article R. +3211-15, ainsi que, le cas échéant, à la part d'équipements publics destinés en +tout ou partie aux occupants de ces logements.
- II. ― Le préfet de département adresse au directeur départemental des finances - publiques un dossier comprenant, outre les éléments mentionnés à l'article R. - 3211-17-1, un document précisant les conditions financières de réalisation de - ce programme ainsi que, selon le cas, l'impact attendu de la répercussion - intégrale de la décote sur le prix de revient des logements locatifs sociaux - et assimilés ou sur le prix de cession des logements en accession à la - propriété.
+II. – Le préfet de département adresse au directeur départemental des finances +publiques un dossier comprenant, outre les éléments mentionnés à l'article R. +3211-17-1, un document précisant les conditions financières de réalisation de ce +programme ainsi que, selon le cas, l'impact attendu de la répercussion intégrale +de la décote sur le prix de revient des logements locatifs sociaux et assimilés +ou sur le prix de cession des logements en accession à la propriété.
- III. ― Le montant de la décote sur la valeur vénale du terrain à céder est - fixé par le directeur départemental des finances publiques, sur la base des - éléments transmis par le préfet de département.
+III. – Le montant de la décote sur la valeur vénale du terrain à céder est fixé +par le directeur départemental des finances publiques, sur la base des éléments +transmis par le préfet de département.
- IV. ― L'ensemble du dossier est transmis au préfet de région, aux fins - d'établissement de la convention mentionnée au V de l'article L. 3211-7.
+IV. – L'ensemble du dossier est transmis au préfet de région, aux fins +d'établissement de la convention mentionnée au V de l'article L. 3211-7.
- V. ― L'acte d'aliénation est signé par le préfet de département. -
+V. – L'acte d'aliénation est signé par le préfet de département. diff --git a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/paragraphe_1/sous-paragraphe_2/article_r3211-17-3.md b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/paragraphe_1/sous-paragraphe_2/article_r3211-17-3.md index dc3defd7a..18030ce5b 100644 --- a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/paragraphe_1/sous-paragraphe_2/article_r3211-17-3.md +++ b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/paragraphe_1/sous-paragraphe_2/article_r3211-17-3.md @@ -1,25 +1,22 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2013-04-17 -Date de fin: 2016-08-28 -Identifiant: LEGIARTI000027311718 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/31/17/LEGIARTI000027311718.xml +Date de début: 2016-08-28 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000033073268 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/07/32/LEGIARTI000033073268.xml --- ###### Article R3211-17-3
L'acte d'aliénation comporte, outre les mentions prévues au V de l'article L. - 3211-7 :
+ 3211-7 : 1° La valeur vénale établie par le directeur départemental des + finances publiques ;
- 1° La valeur vénale établie par le directeur départemental des finances - publiques ;
- - 2° Un récapitulatif du contenu du programme de construction à réaliser, dont - le programme de logements fixé par la convention prévue au V de l'article L. - 3211-7, ainsi que, le cas échéant, la liste des équipements publics à - construire ;
+ 2° Un récapitulatif du contenu du programme à réaliser, dont le programme de + logements fixé par la convention prévue au V de l'article L. 3211-7, ainsi + que, le cas échéant, la liste des équipements publics ;
3° Le prix de cession faisant apparaître la décote consentie pour chacune des parts du programme correspondant à une catégorie de logements définie au II de @@ -35,6 +32,6 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/31/17/LEGIARTI000027311718.xml bénéficiant des subventions et prêts prévus à l'article R. 331-14 du code de la construction et de l'habitation, l'acte d'aliénation précise, en outre, les conditions et modalités générales du transfert au bailleur des logements - locatifs sociaux construits ou des droits et obligations afférents aux - logements locatifs sociaux à construire compris dans le programme. + locatifs sociaux ou des droits et obligations afférents aux logements locatifs + sociaux compris dans le programme.
diff --git a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/paragraphe_1/sous-paragraphe_2/article_r3211-17-4.md b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/paragraphe_1/sous-paragraphe_2/article_r3211-17-4.md index 293fe2ea2..2e6122a86 100644 --- a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/paragraphe_1/sous-paragraphe_2/article_r3211-17-4.md +++ b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/paragraphe_1/sous-paragraphe_2/article_r3211-17-4.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2013-04-17 -Date de fin: 2016-08-28 -Identifiant: LEGIARTI000027311720 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/31/17/LEGIARTI000027311720.xml +Date de début: 2016-08-28 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000033073279 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/07/32/LEGIARTI000033073279.xml --- ###### Article R3211-17-4 @@ -13,8 +13,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/31/17/LEGIARTI000027311720.xml Pour l'exercice du contrôle de la mise en œuvre de toute convention annexée à un acte d'aliénation et définie au V de l'article L. 3211-7, l'acquéreur d'un terrain de l'Etat rend compte annuellement de l'état d'avancement du programme - de construction au préfet de région et au préfet du département du lieu de - situation du terrain cédé. Cette obligation prend fin au jour de la livraison - effective du programme de logements ou au jour de la résiliation de la - convention. + au préfet de région et au préfet du département du lieu de situation du + terrain cédé. Cette obligation prend fin au jour de la livraison effective du + programme de logements ou au jour de la résiliation de la convention. diff --git a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/paragraphe_1/sous-paragraphe_2/article_r3211-17-6.md b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/paragraphe_1/sous-paragraphe_2/article_r3211-17-6.md index 07fbde3a0..9f5f8b277 100644 --- a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/paragraphe_1/sous-paragraphe_2/article_r3211-17-6.md +++ b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/paragraphe_1/sous-paragraphe_2/article_r3211-17-6.md @@ -1,18 +1,16 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2013-04-17 -Date de fin: 2016-08-28 -Identifiant: LEGIARTI000027311724 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/31/17/LEGIARTI000027311724.xml +Date de début: 2016-08-28 +Date de fin: 2022-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000033073284 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/07/32/LEGIARTI000033073284.xml --- ###### Article R3211-17-6
- Cette commission est composée, outre son président, de vingt et un membres - :
- + Cette commission est composée, outre son président, de vingt-trois membres : 1° Deux députés, désignés par l'Assemblée nationale ;
2° Deux sénateurs, désignés par le Sénat ;
@@ -47,7 +45,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/31/17/LEGIARTI000027311724.xml ;
10° Deux personnalités qualifiées désignées en raison de leurs compétences - dans les domaines de l'aménagement, de l'urbanisme et du foncier.
+ dans les domaines de l'aménagement, de l'urbanisme et du foncier ;
+ + 11° Deux représentants des professionnels de l'aménagement.
Un représentant de chacun des départements ministériels non mentionnés au 3° prend part aux débats avec voix délibérative lorsqu'ils concernent son diff --git a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/paragraphe_1/sous-paragraphe_2/article_r3211-17-9.md b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/paragraphe_1/sous-paragraphe_2/article_r3211-17-9.md index 0105bccb6..73b47743b 100644 --- a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/paragraphe_1/sous-paragraphe_2/article_r3211-17-9.md +++ b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/paragraphe_1/sous-paragraphe_2/article_r3211-17-9.md @@ -1,31 +1,29 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2013-04-17 -Date de fin: 2016-08-28 -Identifiant: LEGIARTI000027311730 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/31/17/LEGIARTI000027311730.xml +Date de début: 2016-08-28 +Date de fin: 2022-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000033073289 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/07/32/LEGIARTI000033073289.xml --- ###### Article R3211-17-9 -
- La commission est chargée :
+La commission est chargée :
- 1° De suivre le dispositif de mobilisation du foncier public en faveur du - logement ;
+1° De suivre le dispositif de mobilisation du foncier public en faveur du +logement ;
- 2° De s'assurer que la stratégie adoptée par l'Etat et les établissements - publics concernés est de nature à favoriser la cession de biens appartenant à - leur domaine privé au profit de la construction de logements sociaux ;
+2° De s'assurer que la stratégie adoptée par l'Etat et les établissements +publics concernés est de nature à favoriser la cession de biens appartenant à +leur domaine privé au profit de programmes de logements sociaux ;
- 3° D'élaborer le rapport annuel au Parlement sur la mise en œuvre du - dispositif, lequel fait l'objet d'un débat devant les commissions permanentes - conformément aux dispositions de l'article L. 3211-7.
+3° D'élaborer le rapport annuel au Parlement sur la mise en œuvre du dispositif, +lequel fait l'objet d'un débat devant les commissions permanentes conformément +aux dispositions de l'article L. 3211-7.
- Sur son initiative ou à la demande des ministres chargés du logement, de - l'urbanisme ou du domaine, la commission peut examiner toute question relative - à la mobilisation du foncier public en faveur du développement de l'offre de - logement et à la cession d'immeubles domaniaux en vue de la réalisation de - programmes de logement social. -
+Sur son initiative ou à la demande des ministres chargés du logement, de +l'urbanisme ou du domaine, la commission peut examiner toute question relative à +la mobilisation du foncier public en faveur du développement de l'offre de +logement et à la cession d'immeubles domaniaux en vue de la réalisation de +programmes de logement social. diff --git a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/paragraphe_2/article_r3211-32-1.md b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/paragraphe_2/article_r3211-32-1.md index 0555ce5de..fa409737e 100644 --- a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/paragraphe_2/article_r3211-32-1.md +++ b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/paragraphe_2/article_r3211-32-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2013-10-21 -Date de fin: 2016-08-28 -Identifiant: LEGIARTI000028092019 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/09/20/LEGIARTI000028092019.xml +Date de début: 2016-08-28 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000033073294 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/07/32/LEGIARTI000033073294.xml --- ###### Article R3211-32-1 @@ -14,8 +14,4 @@ L'aliénation des terrains, bâtis ou non bâtis, du domaine privé des loi à laquelle l'article L. 3211-7 est applicable dans les conditions fixées à l'article L. 3211-13-1 peut être consentie à un prix inférieur à leur valeur vénale, par application d'une décote dans les conditions prévues aux articles R. -3211-32-2 à R. 3211-32-9.
- -Les terrains bâtis mentionnés à l'alinéa précédent s'entendent de ceux dont les -constructions existantes sont destinées à être démolies ou restructurées en vue -de permettre la réalisation des programmes de construction. +3211-32-2 à R. 3211-32-9. diff --git a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/paragraphe_2/article_r3211-32-7.md b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/paragraphe_2/article_r3211-32-7.md index ca501030a..e5005793a 100644 --- a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/paragraphe_2/article_r3211-32-7.md +++ b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/paragraphe_2/article_r3211-32-7.md @@ -1,22 +1,25 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2015-01-01 -Date de fin: 2016-08-28 -Identifiant: LEGIARTI000030063031 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/06/30/LEGIARTI000030063031.xml +Date de début: 2016-08-28 +Date de fin: 2019-12-28 +Identifiant: LEGIARTI000033073303 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/07/33/LEGIARTI000033073303.xml --- ###### Article R3211-32-7 -I. ― Lorsque les conditions prévues aux 1° et 2° du II de l'article L. 3211-7 +I. – Lorsque les conditions prévues aux 1° et 2° du II de l'article L. 3211-7 sont remplies, une décote est applicable de droit sur la valeur vénale du terrain pour la part de logements à réaliser mentionnés au II de l'article R. 3211-15 ainsi que, le cas échéant, pour la part d'équipements publics destinés -en tout ou partie aux occupants de ces logements. Dans le cas contraire, le -préfet de département décide du principe de la décote applicable à la part des -logements à réaliser mentionnés au II de l'article R. 3211-15, après avis -conforme de l'organe compétent de l'établissement public concerné.
+en tout ou partie aux occupants de ces logements.
+ +Dans le cas contraire, le préfet de département décide du principe de la décote +applicable à la part des logements à réaliser mentionnés au II de l'article R. +3211-15, ainsi que, le cas échéant, à la part d'équipements publics destinés en +tout ou partie aux occupants de ces logements après avis conforme de l'organe +compétent de l'établissement public concerné.
Le préfet de département établit un rapport précisant les conditions financières de réalisation de ce programme ainsi que, selon le cas, l'impact attendu de la @@ -24,7 +27,7 @@ répercussion intégrale de la décote sur le prix de revient des logements locatifs sociaux et assimilés ou sur le prix de cession des logements en accession à la propriété.
-II. ― Le montant de la décote sur la valeur vénale du terrain à céder est fixé +II. – Le montant de la décote sur la valeur vénale du terrain à céder est fixé sur la base de ce rapport. Dans le cas des établissements publics de santé, ce montant de décote fait l'objet d'un avis du directeur général de l'agence régionale de santé. Cet avis est réputé favorable dans un délai d'un mois @@ -32,5 +35,5 @@ suivant la transmission par l'établissement concerné du montant de la décote. Sauf renonciation à vendre de l'établissement public concerné, la cession est réalisée dans ces conditions.
-III. ― L'ensemble du dossier est transmis au préfet de région, aux fins +III. – L'ensemble du dossier est transmis au préfet de région, aux fins d'établissement de la convention mentionnée au V de l'article L. 3211-7. diff --git a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/paragraphe_2/article_r3211-32-8.md b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/paragraphe_2/article_r3211-32-8.md index 9c67a26ae..f60b4200c 100644 --- a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/paragraphe_2/article_r3211-32-8.md +++ b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/paragraphe_2/article_r3211-32-8.md @@ -1,22 +1,20 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2013-10-21 -Date de fin: 2016-08-28 -Identifiant: LEGIARTI000028092037 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/09/20/LEGIARTI000028092037.xml +Date de début: 2016-08-28 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000033073310 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/07/33/LEGIARTI000033073310.xml --- ###### Article R3211-32-8 L'acte d'aliénation comporte, outre les mentions prévues au V de l'article L. -3211-7 :
+3211-7 : 1° La valeur vénale ;
-1° La valeur vénale ;
- -2° Un récapitulatif du contenu du programme de construction à réaliser, dont le -programme de logements fixé par la convention prévue au V de l'article L. 3211-7 -ainsi que, le cas échéant, la liste des équipements publics à construire ;
+2° Un récapitulatif du contenu du programme à réaliser, dont le programme de +logements fixé par la convention prévue au V de l'article L. 3211-7 ainsi que, +le cas échéant, la liste des équipements publics ;
3° Le prix de cession faisant apparaître la décote consentie pour chacune des parts du programme correspondant à une catégorie de logements définie au II de @@ -32,5 +30,5 @@ Lorsque l'acquéreur du terrain objet de la décote n'est pas une personne bénéficiant des subventions et prêts prévus à l'article R. 331-14 du code de la construction et de l'habitation, l'acte d'aliénation précise, en outre, les conditions et modalités générales du transfert au bailleur des logements -locatifs sociaux construits ou des droits et obligations afférents aux logements -locatifs sociaux à construire compris dans le programme. +locatifs sociaux ou des droits et obligations afférents aux logements locatifs +sociaux compris dans le programme. diff --git a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/paragraphe_2/article_r3211-32-9.md b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/paragraphe_2/article_r3211-32-9.md index 4db9bbcc9..da4468105 100644 --- a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/paragraphe_2/article_r3211-32-9.md +++ b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/paragraphe_2/article_r3211-32-9.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2015-01-01 -Date de fin: 2016-08-28 -Identifiant: LEGIARTI000030063038 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/06/30/LEGIARTI000030063038.xml +Date de début: 2016-08-28 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000033073321 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/07/33/LEGIARTI000033073321.xml --- ###### Article R3211-32-9 @@ -12,9 +12,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/06/30/LEGIARTI000030063038.xml Pour l'exercice du contrôle de la mise en œuvre de toute convention annexée à un acte d'aliénation et définie au V de l'article L. 3211-7, l'acquéreur d'un terrain mentionné à l'article R. 3211-32-1 rend compte annuellement de l'état -d'avancement du programme de construction au préfet de région et au préfet du -département du lieu de situation du terrain cédé ainsi qu'à l'établissement -public concerné et, dans le cas des établissements publics de santé, au -directeur général de l'Agence régionale de santé. Cette obligation prend fin au -jour de la livraison effective du programme de logements ou au jour de la -résiliation de la convention. +d'avancement du programme au préfet de région et au préfet du département du +lieu de situation du terrain cédé ainsi qu'à l'établissement public concerné et, +dans le cas des établissements publics de santé, au directeur général de +l'Agence régionale de santé. Cette obligation prend fin au jour de la livraison +effective du programme de logements ou au jour de la résiliation de la +convention.