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--- a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/README.md
+++ b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/README.md
@@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000024885845
### QUATRIÈME PARTIE : AUTRES OPÉRATIONS IMMOBILIÈRES DES PERSONNES PUBLIQUES
- [LIVRE Ier : RÉALISATION DES OPÉRATIONS IMMOBILIÈRES](livre_ier)
+- [LIVRE II : CONTRÔLE DES OPÉRATIONS IMMOBILIÈRES](livre_ii)
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ii/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2011-11-25
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000024885934
+---
+
+#### LIVRE II : CONTRÔLE DES OPÉRATIONS IMMOBILIÈRES
+
+- [TITRE UNIQUE : CONTRÔLE DE L'UTILISATION DES IMMEUBLES DE L'ÉTAT ET DE SES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS](titre_unique)
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--- /dev/null
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@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2011-11-25
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000024885937
+---
+
+##### TITRE UNIQUE : CONTRÔLE DE L'UTILISATION DES IMMEUBLES DE L'ÉTAT ET DE SES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS
+
+- [Chapitre unique](chapitre_unique)
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ii/titre_unique/chapitre_unique/README.md
@@ -0,0 +1,11 @@
+---
+Date de début: 2020-04-23
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000041813361
+---
+
+###### Chapitre unique
+
+- [Article D4211-1](article_d4211-1.md)
+- [Article D4211-2](article_d4211-2.md)
+- [Article D4211-3](article_d4211-3.md)
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--- /dev/null
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@@ -0,0 +1,39 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2020-04-23
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000041813398
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/81/33/LEGIARTI000041813398.xml
+---
+
+###### Article D4211-1
+
+Le Conseil de l'immobilier de l'Etat est placé auprès du ministre chargé du
+domaine.
+
+Le conseil suit et évalue pour le compte du ministre chargé du domaine
+l'avancement de la démarche de modernisation et l'évolution du parc immobilier
+de l'Etat.
+
+A ce titre, il adresse au ministre chargé du domaine des recommandations
+stratégiques et des avis pour améliorer la politique immobilière de l'Etat et de
+ses opérateurs.
+
+Le conseil invite régulièrement la direction de l'immobilier de l'Etat à lui
+présenter l'avancement de la démarche de modernisation. Un bilan lui est
+présenté chaque année.
+
+Afin qu'il puisse se prononcer sur leur conformité aux orientations stratégiques
+de la politique immobilière de l'Etat, le conseil peut être saisi pour avis, par
+le ministre chargé du domaine, des projets immobiliers importants.
+
+Le conseil établit chaque année un rapport d'activité à l'attention du ministre
+chargé du domaine.
+
+Dans le cadre de ses compétences, il peut procéder aux auditions de tout
+représentant de l'Etat et de ses établissements publics.
+
+Au moins une fois par an, le président de la commission interministérielle
+chargée d'émettre un avis sur les opérations immobilières de l'Etat à l'étranger
+lui rend compte de l'activité de l'instance qu'il préside.
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ii/titre_unique/chapitre_unique/article_d4211-2.md
@@ -0,0 +1,43 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2020-04-23
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000041813365
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/81/33/LEGIARTI000041813365.xml
+---
+
+###### Article D4211-2
+
+Le président et les membres du Conseil de l'immobilier de l'Etat sont désignés
+par le ministre chargé du domaine.
+
+Outre son président, ainsi que les deux députés et les deux sénateurs mentionnés
+à l'article L. 4211-1, le conseil comprend :
+
+1° Un représentant de la chambre des notaires de Paris ;
+
+2° Deux personnalités qualifiées désignées en raison de leurs compétences dans
+le domaine de l'immobilier, issues du secteur public et des entreprises privées
+;
+
+3° Deux personnalités qualifiées désignées en raison de leurs compétences dans
+le domaine de l'immobilier, issues du secteur public ou du secteur privé, l'une
+désignée sur proposition du président de l'Assemblée nationale, l'autre désignée
+sur proposition du président du Sénat ;
+
+4° Une personnalité qualifiée désignée en raison de ses compétences dans le
+domaine du logement ;
+
+5° Une personnalité qualifiée désignée en raison de ses compétences dans le
+domaine de la transition écologique et solidaire ;
+
+6° Une personnalité qualifiée désignée en raison de ses compétences dans le
+domaine de la transformation numérique ;
+
+7° Une personnalité qualifiée désignée en raison de ses compétences dans le
+domaine du patrimoine.
+
+Le président et les membres sont soumis à une obligation de confidentialité à
+l'égard des informations auxquelles ils ont accès et des délibérations
+auxquelles ils participent.
diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ii/titre_unique/chapitre_unique/article_d4211-3.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ii/titre_unique/chapitre_unique/article_d4211-3.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ii/titre_unique/chapitre_unique/article_d4211-3.md
@@ -0,0 +1,29 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2020-04-23
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000041813367
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/81/33/LEGIARTI000041813367.xml
+---
+
+###### Article D4211-3
+
+Le Conseil de l'immobilier de l'Etat dispose d'un secrétariat général.
+
+Le secrétaire général est désigné par arrêté du ministre chargé du domaine.
+
+Le secrétariat général prépare les travaux du conseil et en assure le suivi. Il
+diffuse aux membres toutes informations utiles à l'activité du conseil. Il
+présente en outre les conclusions des discussions qu'il conduit avec les
+administrations en charge de l'immobilier de l'Etat.
+
+Le secrétaire général soumet au ministre chargé du domaine les propositions et
+orientations formulées par le conseil, en liaison avec le président.
+
+Pour l'exercice de ses missions, le secrétaire général dispose du concours des
+services du ministère de l'action et des comptes publics et, en tant que de
+besoin, des services des autres ministères concernés.
+
+Les moyens de fonctionnement du secrétariat général sont pris en charge par le
+ministère de l'action et des comptes publics.