diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/README.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/README.md index e7cb7f3..4ea6bd6 100644 --- a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/README.md +++ b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/README.md @@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000024885845 ### QUATRIÈME PARTIE : AUTRES OPÉRATIONS IMMOBILIÈRES DES PERSONNES PUBLIQUES - [LIVRE Ier : RÉALISATION DES OPÉRATIONS IMMOBILIÈRES](livre_ier) +- [LIVRE II : CONTRÔLE DES OPÉRATIONS IMMOBILIÈRES](livre_ii) diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ii/README.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ii/README.md new file mode 100644 index 0000000..c8c56ac --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ii/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2011-11-25 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000024885934 +--- + +#### LIVRE II : CONTRÔLE DES OPÉRATIONS IMMOBILIÈRES + +- [TITRE UNIQUE : CONTRÔLE DE L'UTILISATION DES IMMEUBLES DE L'ÉTAT ET DE SES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS](titre_unique) diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ii/titre_unique/README.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ii/titre_unique/README.md new file mode 100644 index 0000000..080bd9e --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ii/titre_unique/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2011-11-25 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000024885937 +--- + +##### TITRE UNIQUE : CONTRÔLE DE L'UTILISATION DES IMMEUBLES DE L'ÉTAT ET DE SES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS + +- [Chapitre unique](chapitre_unique) diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ii/titre_unique/chapitre_unique/README.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ii/titre_unique/chapitre_unique/README.md new file mode 100644 index 0000000..553e96b --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ii/titre_unique/chapitre_unique/README.md @@ -0,0 +1,11 @@ +--- +Date de début: 2020-04-23 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000041813361 +--- + +###### Chapitre unique + +- [Article D4211-1](article_d4211-1.md) +- [Article D4211-2](article_d4211-2.md) +- [Article D4211-3](article_d4211-3.md) diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ii/titre_unique/chapitre_unique/article_d4211-1.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ii/titre_unique/chapitre_unique/article_d4211-1.md new file mode 100644 index 0000000..ef881e5 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ii/titre_unique/chapitre_unique/article_d4211-1.md @@ -0,0 +1,39 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2020-04-23 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000041813398 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/81/33/LEGIARTI000041813398.xml +--- + +###### Article D4211-1 + +Le Conseil de l'immobilier de l'Etat est placé auprès du ministre chargé du +domaine.
+ +Le conseil suit et évalue pour le compte du ministre chargé du domaine +l'avancement de la démarche de modernisation et l'évolution du parc immobilier +de l'Etat.
+ +A ce titre, il adresse au ministre chargé du domaine des recommandations +stratégiques et des avis pour améliorer la politique immobilière de l'Etat et de +ses opérateurs.
+ +Le conseil invite régulièrement la direction de l'immobilier de l'Etat à lui +présenter l'avancement de la démarche de modernisation. Un bilan lui est +présenté chaque année.
+ +Afin qu'il puisse se prononcer sur leur conformité aux orientations stratégiques +de la politique immobilière de l'Etat, le conseil peut être saisi pour avis, par +le ministre chargé du domaine, des projets immobiliers importants.
+ +Le conseil établit chaque année un rapport d'activité à l'attention du ministre +chargé du domaine.
+ +Dans le cadre de ses compétences, il peut procéder aux auditions de tout +représentant de l'Etat et de ses établissements publics.
+ +Au moins une fois par an, le président de la commission interministérielle +chargée d'émettre un avis sur les opérations immobilières de l'Etat à l'étranger +lui rend compte de l'activité de l'instance qu'il préside. diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ii/titre_unique/chapitre_unique/article_d4211-2.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ii/titre_unique/chapitre_unique/article_d4211-2.md new file mode 100644 index 0000000..87d4895 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ii/titre_unique/chapitre_unique/article_d4211-2.md @@ -0,0 +1,43 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2020-04-23 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000041813365 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/81/33/LEGIARTI000041813365.xml +--- + +###### Article D4211-2 + +Le président et les membres du Conseil de l'immobilier de l'Etat sont désignés +par le ministre chargé du domaine.
+ +Outre son président, ainsi que les deux députés et les deux sénateurs mentionnés +à l'article L. 4211-1, le conseil comprend :
+ +1° Un représentant de la chambre des notaires de Paris ;
+ +2° Deux personnalités qualifiées désignées en raison de leurs compétences dans +le domaine de l'immobilier, issues du secteur public et des entreprises privées +;
+ +3° Deux personnalités qualifiées désignées en raison de leurs compétences dans +le domaine de l'immobilier, issues du secteur public ou du secteur privé, l'une +désignée sur proposition du président de l'Assemblée nationale, l'autre désignée +sur proposition du président du Sénat ;
+ +4° Une personnalité qualifiée désignée en raison de ses compétences dans le +domaine du logement ;
+ +5° Une personnalité qualifiée désignée en raison de ses compétences dans le +domaine de la transition écologique et solidaire ;
+ +6° Une personnalité qualifiée désignée en raison de ses compétences dans le +domaine de la transformation numérique ;
+ +7° Une personnalité qualifiée désignée en raison de ses compétences dans le +domaine du patrimoine.
+ +Le président et les membres sont soumis à une obligation de confidentialité à +l'égard des informations auxquelles ils ont accès et des délibérations +auxquelles ils participent. diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ii/titre_unique/chapitre_unique/article_d4211-3.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ii/titre_unique/chapitre_unique/article_d4211-3.md new file mode 100644 index 0000000..53412b3 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ii/titre_unique/chapitre_unique/article_d4211-3.md @@ -0,0 +1,29 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2020-04-23 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000041813367 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/81/33/LEGIARTI000041813367.xml +--- + +###### Article D4211-3 + +Le Conseil de l'immobilier de l'Etat dispose d'un secrétariat général.
+ +Le secrétaire général est désigné par arrêté du ministre chargé du domaine.
+ +Le secrétariat général prépare les travaux du conseil et en assure le suivi. Il +diffuse aux membres toutes informations utiles à l'activité du conseil. Il +présente en outre les conclusions des discussions qu'il conduit avec les +administrations en charge de l'immobilier de l'Etat.
+ +Le secrétaire général soumet au ministre chargé du domaine les propositions et +orientations formulées par le conseil, en liaison avec le président.
+ +Pour l'exercice de ses missions, le secrétaire général dispose du concours des +services du ministère de l'action et des comptes publics et, en tant que de +besoin, des services des autres ministères concernés.
+ +Les moyens de fonctionnement du secrétariat général sont pris en charge par le +ministère de l'action et des comptes publics.