diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/section_1/article_l2125-1.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/section_1/article_l2125-1.md index 2312065..2bd66f3 100644 --- a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/section_1/article_l2125-1.md +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/section_1/article_l2125-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2017-04-21 -Date de fin: 2022-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000034448136 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/44/81/LEGIARTI000034448136.xml +Date de début: 2022-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000042914938 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/91/49/LEGIARTI000042914938.xml --- ###### Article L2125-1 @@ -35,6 +35,12 @@ les ports et les gares ;
4° Soit lorsque l'occupation ou l'utilisation permet l'exécution de travaux relatifs à une infrastructure de transport public ferroviaire ou guidé.
+5° Soit lorsque l'occupation ou l'utilisation est soumise au paiement de +redevances sous la forme de baux ou de licences consentis à titre onéreux +autorisant l'exercice de pêche professionnelle ainsi que la navigation, +l'amarrage et le stationnement des embarcations utilisées pour cette +activité.
+ En outre, l'autorisation d'occupation ou d'utilisation du domaine public peut être délivrée gratuitement aux associations à but non lucratif qui concourent à la satisfaction d'un intérêt général.
diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/article_l2323-4-1.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/article_l2323-4-1.md index 734ffba..d740b7a 100644 --- a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/article_l2323-4-1.md +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/article_l2323-4-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2011-10-01 -Date de fin: 2022-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000023376017 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/37/60/LEGIARTI000023376017.xml +Date de début: 2022-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000042914524 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/91/45/LEGIARTI000042914524.xml --- ###### Article L2323-4-1 @@ -12,5 +12,5 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/37/60/LEGIARTI000023376017.xml La mise en demeure de payer prévue à l'article L. 2323-2 est précédée d'une lettre de relance pour les produits, redevances et sommes de toute nature mentionnés à l'article L. 2321-1 d'un montant inférieur à 15 000 €. Dans ce cas, -le comptable public compétent met en œuvre les dispositions du 2 de l'article L. -257-0 B et de l'article L. 258 Adu livre des procédures fiscales. +le comptable public met en œuvre les dispositions du 2 de l'article L. 257-0 B +et de l'article L. 258 Adu livre des procédures fiscales. diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/article_l2323-5.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/article_l2323-5.md index 52bf0f5..5f11209 100644 --- a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/article_l2323-5.md +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/article_l2323-5.md @@ -1,14 +1,14 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2018-01-01 -Date de fin: 2022-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000030467103 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/46/71/LEGIARTI000030467103.xml +Date de début: 2022-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000042914520 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/91/45/LEGIARTI000042914520.xml --- ###### Article L2323-5 A défaut de paiement des produits régis par l'article L. 2321-3, le comptable -public compétent met en œuvre les 4° à 8° de l'article L. 1617-5 du code général -des collectivités territoriales. +public met en œuvre les 4° à 8° de l'article L. 1617-5 du code général des +collectivités territoriales. diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_3/article_l2323-7-1.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_3/article_l2323-7-1.md index 8f2b8bc..85bece1 100644 --- a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_3/article_l2323-7-1.md +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_3/article_l2323-7-1.md @@ -1,59 +1,57 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2018-01-01 -Date de fin: 2022-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000030465858 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/46/58/LEGIARTI000030465858.xml +Date de début: 2022-01-01 +Date de fin: 2025-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000042914516 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/91/45/LEGIARTI000042914516.xml --- ###### Article L2323-7-1 -
- Par dérogation aux dispositions du présent titre relatives aux produits et - redevances du domaine des collectivités territoriales, de leurs groupements et - de leurs établissements publics, le recouvrement du forfait de - post-stationnement impayé et de la majoration prévus à l'article L. 2333-87 du - code général des collectivités territoriales est effectué selon les - procédures, garanties et privilèges applicables au recouvrement des amendes - pénales. Ce recouvrement est confié au comptable public désigné par arrêté du - ministre du budget.
+Par dérogation aux dispositions du présent titre relatives aux produits et +redevances du domaine des collectivités territoriales, de leurs groupements et +de leurs établissements publics, le recouvrement du forfait de +post-stationnement impayé et de la majoration prévus à l'article L. 2333-87 du +code général des collectivités territoriales est effectué selon les procédures, +garanties et privilèges applicables au recouvrement des amendes pénales. Ce +recouvrement est confié au comptable public désigné par arrêté du ministre du +budget.
- Lors de l'émission du titre exécutoire prévu à l'article L. 2333-87 mentionné - ci-dessus, un avertissement est adressé au redevable titulaire du certificat - d'immatriculation du véhicule, dont les mentions et modalités de délivrance - sont précisées par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre chargé du - budget. La notification de l'avertissement est réputée avoir été reçue cinq - jours francs à compter du jour de l'envoi. L'envoi à l'adresse connue est - justifié par tout moyen.
+Lors de l'émission du titre exécutoire prévu à l'article L. 2333-87 mentionné +ci-dessus, un avertissement est adressé au redevable titulaire du certificat +d'immatriculation du véhicule, dont les mentions et modalités de délivrance sont +précisées par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre chargé du budget. +La notification de l'avertissement est réputée avoir été reçue cinq jours francs +à compter du jour de l'envoi. L'envoi à l'adresse connue est justifié par tout +moyen.
- La prescription de l'action en recouvrement du titre exécutoire est de trois - ans et court à compter de la signature du titre exécutoire par l'ordonnateur. - Ce délai de trois ans est interrompu dans les conditions applicables au - recouvrement des amendes pénales.
+L'action en recouvrement du titre exécutoire prévu au même article L. 2333-87 se +prescrit conformément aux dispositions de l'article L. 274 du livre des +procédures fiscales. Par exception au même article L. 274, la prescription court +à compter de la signature du titre exécutoire par l'ordonnateur.
- En cas de paiement volontaire du titre exécutoire dans le délai d'un mois à - compter de l'envoi de l'avertissement, le montant des sommes dues est diminué - de 20 %. Cette diminution s'impute sur la majoration prévue à l'article L. - 2333-87 mentionné ci-dessus et ne peut lui être supérieure.
+En cas de paiement volontaire du titre exécutoire dans le délai d'un mois à +compter de l'envoi de l'avertissement, le montant des sommes dues est diminué de +20 %. Cette diminution s'impute sur la majoration prévue à l'article L. 2333-87 +mentionné ci-dessus et ne peut lui être supérieure.
- Cette majoration peut faire l'objet d'une remise totale ou partielle par le - comptable public chargé du recouvrement, dans le cas où le redevable justifie - de difficultés financières.
+Cette majoration peut faire l'objet d'une remise totale ou partielle par le +comptable public chargé du recouvrement, dans le cas où le redevable justifie de +difficultés financières.
- La contestation du titre exécutoire devant la commission du contentieux du - stationnement payant prévue par l'article L. 2333-87 mentionné ci-dessus ne - suspend pas sa force exécutoire.
+La contestation du titre exécutoire devant la commission du contentieux du +stationnement payant prévue par l'article L. 2333-87 mentionné ci-dessus ne +suspend pas sa force exécutoire.
- La contestation de la régularité formelle des actes de poursuite devant le - juge de l'exécution ne suspend pas l'effet de ces actes.
+La contestation de la régularité formelle des actes de poursuite devant le juge +de l'exécution ne suspend pas l'effet de ces actes.
- Lorsque les mentions du certificat d'immatriculation permettent - l'identification d'un locataire, celui-ci est substitué au titulaire dudit - certificat dans la mise en œuvre des dispositions prévues par le présent - article. Lorsque, à la suite de la cession d'un véhicule, le système - enregistrant les informations mentionnées à l'article L. 330-1 du code de la - route mentionne un acquéreur qui n'est pas le titulaire du certificat - d'immatriculation du véhicule, l'acquéreur est substitué au titulaire dudit - certificat dans la mise en œuvre des mêmes dispositions.
-
+Lorsque les mentions du certificat d'immatriculation permettent l'identification +d'un locataire, celui-ci est substitué au titulaire dudit certificat dans la +mise en œuvre des dispositions prévues par le présent article. Lorsque, à la +suite de la cession d'un véhicule, le système enregistrant les informations +mentionnées à l'article L. 330-1 du code de la route mentionne un acquéreur qui +n'est pas le titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule, l'acquéreur +est substitué au titulaire dudit certificat dans la mise en œuvre des mêmes +dispositions. diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/article_l2323-8.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/article_l2323-8.md index b070ce6..5c601f6 100644 --- a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/article_l2323-8.md +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/article_l2323-8.md @@ -1,21 +1,14 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2010-05-01 -Date de fin: 2022-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000022175468 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/17/54/LEGIARTI000022175468.xml +Date de début: 2022-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000042914510 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/91/45/LEGIARTI000042914510.xml --- ###### Article L2323-8 -Les comptables publics chargés de recouvrer les produits, redevances et sommes -de toute nature, mentionnés à l'article L. 2321-1, qui n'ont diligenté aucune -poursuite contre un débiteur retardataire pendant quatre années consécutives à -partir du jour de l'émission du titre de perception mentionné à l'article L. -2323-1, perdent leur recours et sont déchus de tout droit et de toute action -contre ce débiteur.
- -Le délai de quatre ans mentionné au premier alinéa est interrompu par tous actes -comportant reconnaissance de la part du débiteur ou par tous actes interruptifs -de prescription. +L'action en recouvrement des produits, redevances et sommes de toute nature, +mentionnés à l'article L. 2321-1 se prescrit conformément aux dispositions de +l'article L. 274 du livre des procédures fiscales.