diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/section_1/article_l2125-1.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/section_1/article_l2125-1.md
index 2312065..2bd66f3 100644
--- a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/section_1/article_l2125-1.md
+++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/section_1/article_l2125-1.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2017-04-21
-Date de fin: 2022-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000034448136
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/44/81/LEGIARTI000034448136.xml
+Date de début: 2022-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000042914938
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/91/49/LEGIARTI000042914938.xml
---
###### Article L2125-1
@@ -35,6 +35,12 @@ les ports et les gares ;
4° Soit lorsque l'occupation ou l'utilisation permet l'exécution de travaux
relatifs à une infrastructure de transport public ferroviaire ou guidé.
+5° Soit lorsque l'occupation ou l'utilisation est soumise au paiement de
+redevances sous la forme de baux ou de licences consentis à titre onéreux
+autorisant l'exercice de pêche professionnelle ainsi que la navigation,
+l'amarrage et le stationnement des embarcations utilisées pour cette
+activité.
+
En outre, l'autorisation d'occupation ou d'utilisation du domaine public peut
être délivrée gratuitement aux associations à but non lucratif qui concourent à
la satisfaction d'un intérêt général.
diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/article_l2323-4-1.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/article_l2323-4-1.md
index 734ffba..d740b7a 100644
--- a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/article_l2323-4-1.md
+++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/article_l2323-4-1.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-10-01
-Date de fin: 2022-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000023376017
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/37/60/LEGIARTI000023376017.xml
+Date de début: 2022-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000042914524
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/91/45/LEGIARTI000042914524.xml
---
###### Article L2323-4-1
@@ -12,5 +12,5 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/37/60/LEGIARTI000023376017.xml
La mise en demeure de payer prévue à l'article L. 2323-2 est précédée d'une
lettre de relance pour les produits, redevances et sommes de toute nature
mentionnés à l'article L. 2321-1 d'un montant inférieur à 15 000 €. Dans ce cas,
-le comptable public compétent met en œuvre les dispositions du 2 de l'article L.
-257-0 B et de l'article L. 258 Adu livre des procédures fiscales.
+le comptable public met en œuvre les dispositions du 2 de l'article L. 257-0 B
+et de l'article L. 258 Adu livre des procédures fiscales.
diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/article_l2323-5.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/article_l2323-5.md
index 52bf0f5..5f11209 100644
--- a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/article_l2323-5.md
+++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/article_l2323-5.md
@@ -1,14 +1,14 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2018-01-01
-Date de fin: 2022-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000030467103
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/46/71/LEGIARTI000030467103.xml
+Date de début: 2022-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000042914520
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/91/45/LEGIARTI000042914520.xml
---
###### Article L2323-5
A défaut de paiement des produits régis par l'article L. 2321-3, le comptable
-public compétent met en œuvre les 4° à 8° de l'article L. 1617-5 du code général
-des collectivités territoriales.
+public met en œuvre les 4° à 8° de l'article L. 1617-5 du code général des
+collectivités territoriales.
diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_3/article_l2323-7-1.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_3/article_l2323-7-1.md
index 8f2b8bc..85bece1 100644
--- a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_3/article_l2323-7-1.md
+++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_3/article_l2323-7-1.md
@@ -1,59 +1,57 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2018-01-01
-Date de fin: 2022-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000030465858
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/46/58/LEGIARTI000030465858.xml
+Date de début: 2022-01-01
+Date de fin: 2025-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000042914516
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/91/45/LEGIARTI000042914516.xml
---
###### Article L2323-7-1
-
- Par dérogation aux dispositions du présent titre relatives aux produits et
- redevances du domaine des collectivités territoriales, de leurs groupements et
- de leurs établissements publics, le recouvrement du forfait de
- post-stationnement impayé et de la majoration prévus à l'article L. 2333-87 du
- code général des collectivités territoriales est effectué selon les
- procédures, garanties et privilèges applicables au recouvrement des amendes
- pénales. Ce recouvrement est confié au comptable public désigné par arrêté du
- ministre du budget.
+Par dérogation aux dispositions du présent titre relatives aux produits et
+redevances du domaine des collectivités territoriales, de leurs groupements et
+de leurs établissements publics, le recouvrement du forfait de
+post-stationnement impayé et de la majoration prévus à l'article L. 2333-87 du
+code général des collectivités territoriales est effectué selon les procédures,
+garanties et privilèges applicables au recouvrement des amendes pénales. Ce
+recouvrement est confié au comptable public désigné par arrêté du ministre du
+budget.
- Lors de l'émission du titre exécutoire prévu à l'article L. 2333-87 mentionné
- ci-dessus, un avertissement est adressé au redevable titulaire du certificat
- d'immatriculation du véhicule, dont les mentions et modalités de délivrance
- sont précisées par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre chargé du
- budget. La notification de l'avertissement est réputée avoir été reçue cinq
- jours francs à compter du jour de l'envoi. L'envoi à l'adresse connue est
- justifié par tout moyen.
+Lors de l'émission du titre exécutoire prévu à l'article L. 2333-87 mentionné
+ci-dessus, un avertissement est adressé au redevable titulaire du certificat
+d'immatriculation du véhicule, dont les mentions et modalités de délivrance sont
+précisées par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre chargé du budget.
+La notification de l'avertissement est réputée avoir été reçue cinq jours francs
+à compter du jour de l'envoi. L'envoi à l'adresse connue est justifié par tout
+moyen.
- La prescription de l'action en recouvrement du titre exécutoire est de trois
- ans et court à compter de la signature du titre exécutoire par l'ordonnateur.
- Ce délai de trois ans est interrompu dans les conditions applicables au
- recouvrement des amendes pénales.
+L'action en recouvrement du titre exécutoire prévu au même article L. 2333-87 se
+prescrit conformément aux dispositions de l'article L. 274 du livre des
+procédures fiscales. Par exception au même article L. 274, la prescription court
+à compter de la signature du titre exécutoire par l'ordonnateur.
- En cas de paiement volontaire du titre exécutoire dans le délai d'un mois à
- compter de l'envoi de l'avertissement, le montant des sommes dues est diminué
- de 20 %. Cette diminution s'impute sur la majoration prévue à l'article L.
- 2333-87 mentionné ci-dessus et ne peut lui être supérieure.
+En cas de paiement volontaire du titre exécutoire dans le délai d'un mois à
+compter de l'envoi de l'avertissement, le montant des sommes dues est diminué de
+20 %. Cette diminution s'impute sur la majoration prévue à l'article L. 2333-87
+mentionné ci-dessus et ne peut lui être supérieure.
- Cette majoration peut faire l'objet d'une remise totale ou partielle par le
- comptable public chargé du recouvrement, dans le cas où le redevable justifie
- de difficultés financières.
+Cette majoration peut faire l'objet d'une remise totale ou partielle par le
+comptable public chargé du recouvrement, dans le cas où le redevable justifie de
+difficultés financières.
- La contestation du titre exécutoire devant la commission du contentieux du
- stationnement payant prévue par l'article L. 2333-87 mentionné ci-dessus ne
- suspend pas sa force exécutoire.
+La contestation du titre exécutoire devant la commission du contentieux du
+stationnement payant prévue par l'article L. 2333-87 mentionné ci-dessus ne
+suspend pas sa force exécutoire.
- La contestation de la régularité formelle des actes de poursuite devant le
- juge de l'exécution ne suspend pas l'effet de ces actes.
+La contestation de la régularité formelle des actes de poursuite devant le juge
+de l'exécution ne suspend pas l'effet de ces actes.
- Lorsque les mentions du certificat d'immatriculation permettent
- l'identification d'un locataire, celui-ci est substitué au titulaire dudit
- certificat dans la mise en œuvre des dispositions prévues par le présent
- article. Lorsque, à la suite de la cession d'un véhicule, le système
- enregistrant les informations mentionnées à l'article L. 330-1 du code de la
- route mentionne un acquéreur qui n'est pas le titulaire du certificat
- d'immatriculation du véhicule, l'acquéreur est substitué au titulaire dudit
- certificat dans la mise en œuvre des mêmes dispositions.
-
+Lorsque les mentions du certificat d'immatriculation permettent l'identification
+d'un locataire, celui-ci est substitué au titulaire dudit certificat dans la
+mise en œuvre des dispositions prévues par le présent article. Lorsque, à la
+suite de la cession d'un véhicule, le système enregistrant les informations
+mentionnées à l'article L. 330-1 du code de la route mentionne un acquéreur qui
+n'est pas le titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule, l'acquéreur
+est substitué au titulaire dudit certificat dans la mise en œuvre des mêmes
+dispositions.
diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/article_l2323-8.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/article_l2323-8.md
index b070ce6..5c601f6 100644
--- a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/article_l2323-8.md
+++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/article_l2323-8.md
@@ -1,21 +1,14 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-05-01
-Date de fin: 2022-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000022175468
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/17/54/LEGIARTI000022175468.xml
+Date de début: 2022-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000042914510
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/91/45/LEGIARTI000042914510.xml
---
###### Article L2323-8
-Les comptables publics chargés de recouvrer les produits, redevances et sommes
-de toute nature, mentionnés à l'article L. 2321-1, qui n'ont diligenté aucune
-poursuite contre un débiteur retardataire pendant quatre années consécutives à
-partir du jour de l'émission du titre de perception mentionné à l'article L.
-2323-1, perdent leur recours et sont déchus de tout droit et de toute action
-contre ce débiteur.
-
-Le délai de quatre ans mentionné au premier alinéa est interrompu par tous actes
-comportant reconnaissance de la part du débiteur ou par tous actes interruptifs
-de prescription.
+L'action en recouvrement des produits, redevances et sommes de toute nature,
+mentionnés à l'article L. 2321-1 se prescrit conformément aux dispositions de
+l'article L. 274 du livre des procédures fiscales.