Décret n° 2013-936 du 18 octobre 2013 relatif aux conditions d'aliénation des terrains du domaine privé des établissements publics de l'Etat, ou dont la gestion leur a été confiée par la loi, prévues à l'article L. 3211-13-1 du code général de la propriété des personnes publiques en vue de la réalisation de programmes de construction de logements sociaux

Application de l'article 4 de la loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013.
Texte partiellement abrogé : article 2 (décret n° 2014-1741 du 30 décembre 2014).

Ministère: Ministère de l'égalité des territoires et du logement
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000028091104
NOR: ETLL1318768D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/28/09/11/JORFTEXT000028091104.xml
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Date de fin: 2016-08-28
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###### Article R3211-32-1
L'aliénation des terrains, bâtis ou non bâtis, du domaine privé des
établissements publics de l'Etat ou dont la gestion leur a été confiée par la
loi à laquelle l'article L. 3211-7 est applicable dans les conditions fixées à
l'article L. 3211-13-1 peut être consentie à un prix inférieur à leur valeur
vénale, par application d'une décote dans les conditions prévues aux articles R.
3211-32-2 à R. 3211-32-9.<br />
Les terrains bâtis mentionnés à l'alinéa précédent s'entendent de ceux dont les
constructions existantes sont destinées à être démolies ou restructurées en vue
de permettre la réalisation des programmes de construction.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-10-21
Date de fin: 2019-05-11
Identifiant: LEGIARTI000028092021
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/09/20/LEGIARTI000028092021.xml
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###### Article R3211-32-2
La décote prévue à l'article L. 3211-7 peut être appliquée lorsqu'un terrain
mentionné à l'article R. 3211-32-1 est aliéné en vue de recevoir au moins 75 %
de surface de plancher affectée au logement et comportant des logements locatifs
sociaux mentionnés aux 3° et 5° de l'article L. 351-2 du code de la construction
et de l'habitation, des logements assimilés aux logements locatifs sociaux ou
des logements en accession à la propriété mentionnés au VIII de l'article L.
3211-7 du présent code.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-10-21
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028092025
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/09/20/LEGIARTI000028092025.xml
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###### Article R3211-32-3
Les dispositions de l'article R. 3211-15 sont applicables à l'aliénation des
terrains mentionnés à l'article R. 3211-32-1.<br />
Toutefois, conformément au II de l'article L. 3211-13-1, les modalités de
détermination du prix de cession qui résulterait de l'application de ces
dispositions sont adaptées pour Réseau ferré de France dans les conditions
suivantes : le taux global de décote, tel que défini au VI de l'article R.
3211-15, applicable lors de la cession de terrains répondant aux critères de
l'article R. 3211-14, est plafonné à 30 %.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-10-21
Date de fin: 2015-01-01
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###### Article R3211-32-4
Il est procédé à l'inscription des terrains mentionnés à l'article R. 3211-32-1
sur la liste prévue au II de l'article L. 3211-7 dans les conditions fixées à
l'article R. 3211-16. Toutefois, cette inscription ne peut avoir lieu qu'après
avis conforme de l'organe compétent de l'établissement public concerné.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-10-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028092030
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/09/20/LEGIARTI000028092030.xml
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###### Article R3211-32-5
Les dispositions de l'article R. 3211-17 sont applicables à l'aliénation des
terrains mentionnés à l'article R. 3211-32-1.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-10-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028092032
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/09/20/LEGIARTI000028092032.xml
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###### Article R3211-32-6
Les modalités prévues à l'article R. 3211-17-1 s'appliquent à la personne qui
souhaite acquérir un terrain mentionné à l'article R. 3211-32-1 en bénéficiant
de la décote prévue à l'article L. 3211-7.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-10-21
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028092034
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/09/20/LEGIARTI000028092034.xml
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###### Article R3211-32-7
I. ― Lorsque les conditions prévues aux 1° et 2° du II de l'article L. 3211-7
sont remplies, une décote est applicable de droit sur la valeur vénale du
terrain pour la part de logements à réaliser mentionnés au II de l'article R.
3211-15 ainsi que, le cas échéant, pour la part d'équipements publics destinés
en tout ou partie aux occupants de ces logements.<br />
Dans le cas contraire, le préfet de département décide du principe de la décote
applicable à la part des logements à réaliser mentionnés au II de l'article R.
3211-15, après avis conforme de l'organe compétent de l'établissement public
concerné.<br />
Le préfet de département établit un rapport précisant les conditions financières
de réalisation de ce programme ainsi que, selon le cas, l'impact attendu de la
répercussion intégrale de la décote sur le prix de revient des logements
locatifs sociaux et assimilés ou sur le prix de cession des logements en
accession à la propriété.<br />
II. ― Le montant de la décote sur la valeur vénale du terrain à céder est fixé
sur la base de ce rapport. Sauf renonciation à vendre de l'établissement public
concerné, la cession est réalisée dans ces conditions.<br />
III. ― L'ensemble du dossier est transmis au préfet de région, aux fins
d'établissement de la convention mentionnée au V de l'article L. 3211-7.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-10-21
Date de fin: 2016-08-28
Identifiant: LEGIARTI000028092037
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/09/20/LEGIARTI000028092037.xml
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###### Article R3211-32-8
L'acte d'aliénation comporte, outre les mentions prévues au V de l'article L.
3211-7 :<br />
1° La valeur vénale ;<br />
2° Un récapitulatif du contenu du programme de construction à réaliser, dont le
programme de logements fixé par la convention prévue au V de l'article L. 3211-7
ainsi que, le cas échéant, la liste des équipements publics à construire ;<br />
3° Le prix de cession faisant apparaître la décote consentie pour chacune des
parts du programme correspondant à une catégorie de logements définie au II de
l'article R. 3211-15 et, le cas échéant, la décote consentie pour la réalisation
d'équipements publics ;<br />
4° Le montant total et le taux global de décote, tels que définis au VI de
l'article R. 3211-15, en tenant compte, le cas échéant, des dispositions du
dernier alinéa du III de l'article R. 3211-17 relatif aux équipements
publics.<br />
Lorsque l'acquéreur du terrain objet de la décote n'est pas une personne
bénéficiant des subventions et prêts prévus à l'article R. 331-14 du code de la
construction et de l'habitation, l'acte d'aliénation précise, en outre, les
conditions et modalités générales du transfert au bailleur des logements
locatifs sociaux construits ou des droits et obligations afférents aux logements
locatifs sociaux à construire compris dans le programme.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-10-21
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028092041
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/09/20/LEGIARTI000028092041.xml
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###### Article R3211-32-9
Pour l'exercice du contrôle de la mise en œuvre de toute convention annexée à un
acte d'aliénation et définie au V de l'article L. 3211-7, l'acquéreur d'un
terrain mentionné à l'article R. 3211-32-1 rend compte annuellement de l'état
d'avancement du programme de construction au préfet de région et au préfet du
département du lieu de situation du terrain cédé ainsi qu'à l'établissement
public concerné. Cette obligation prend fin au jour de la livraison effective du
programme de logements ou au jour de la résiliation de la convention.