Code général de la fonction publique
d9922724d6
Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, notamment son article 44. Modification de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État et la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : modification des articles 22, 32, 34 bis, 63 ; création après l'article 22 bis des articles 22 ter, 22 quater. Modification de la la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 modifiée relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale et complétant la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : modification des articles 1er, 2, 2-1, 4, 6, 6 bis, 11 ; création après l'article 2-2 de l'article 2-3. Modification de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : modification des articles 23, 57 ; création après l'article 85 de l'article 85-1. Modification de la la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière : modification de l'article 41-1 ; création après l'article 75 de l'article 75-1. Ministère: Ministère de la fonction publique Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000033893576 NOR: RDFF1633117R URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/33/89/35/JORFTEXT000033893576.xml |
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partie_legislative | ||
LICENCE.md | ||
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État | Nature | Date de début | Date de fin | Identifiant | URL |
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VIGUEUR_DIFF | CODE | 2022-03-01 | 2999-01-01 | LEGITEXT000044416551 | texte/version/LEGI/TEXT/00/00/44/41/65/LEGITEXT000044416551.xml |
Code général de la fonction publique
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