Ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017 portant diverses dispositions relatives au compte personnel d'activité, à la formation et à la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique

Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, notamment son article 44. Modification de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État et la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : modification des articles 22, 32, 34 bis, 63 ; création après l'article 22 bis des articles 22 ter, 22 quater. Modification de la la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 modifiée relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale et complétant la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : modification des articles 1er, 2, 2-1, 4, 6, 6 bis, 11 ; création après l'article 2-2 de l'article 2-3. Modification de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : modification des articles 23, 57 ; création après l'article 85 de l'article 85-1. Modification de la la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière : modification de l'article 41-1 ; création après l'article 75 de l'article 75-1.

Ministère: Ministère de la fonction publique
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000033893576
NOR: RDFF1633117R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/33/89/35/JORFTEXT000033893576.xml
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@ -17,3 +17,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000044426252
- [Article L422-16](article_l422-16.md)
- [Article L422-17](article_l422-17.md)
- [Article L422-18](article_l422-18.md)
- [Article L422-19](article_l422-19.md)

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État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044426228
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/42/62/LEGIARTI000044426228.xml
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###### Article L422-19
Toute personne ayant perdu la qualité d'agent public peut utiliser les droits
précédemment acquis en cette qualité au titre du compte personnel de formation
auprès de tout nouvel employeur selon les modalités du régime dont il relève au
moment de la demande d'utilisation du compte personnel de formation.