
ART. 1: LES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ONT DROIT A UN CONGE POUR LA FORMATION SYNDICALE AVEC TRAITEMENT D'UNE DUREE MAXIMALE DE DOUZE JOURS OUVRABLES PAR AN.(REMPLACE LE CONGE D'EDUCATION OUVRIERE). REMPLACEMENT DU 5EMEMENT DE L'ART. 36 DE L'ORDONNANCE 59244 DU 04-02-1959. ART. 2: EXTENSION AUX AGENTS NON TITULAIRES DE L'ETAT DES DISPOSITIONS PREVUES POUR LES FONCTIONNAIRES. ART. 3: LES AGENTS NON TITULAIRES DES COLLECTIVITES LOCALES ET DE LEURS ETABLISSEMENTS PUBLICS NE BENEFICIENT PAS DES DISPOSITIONS PREVUES POUR LES FONCTIONNAIRES. MODIFICATION DE L'ART. L451-5 DU CODE DU TRAVAIL. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000319757 Ancien identifiant: 1LX982997 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/97/JORFTEXT000000319757.xml
655 B
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Date de début | Date de fin | Identifiant |
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2022-03-01 | 2999-01-01 | LEGISCTA000044428011 |
PARTIE LÉGISLATIVE
- Livre Ier : DROITS, OBLIGATIONS ET PROTECTIONS
- Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE SOCIAL
- Livre III : RECRUTEMENT
- Livre IV : PRINCIPES D'ORGANISATION ET DE GESTION DES RESSOURCES HUMAINES
- Livre V : CARRIÈRE ET PARCOURS PROFESSIONNEL
- Livre VI : TEMPS DE TRAVAIL ET CONGÉS
- Livre VII : RÉMUNÉRATION ET ACTION SOCIALE
- Livre VIII : PRÉVENTION ET PROTECTION EN MATIÈRE DE SANTÉ ET DE SÉCURITÉ AU TRAVAIL