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Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000000521777 Ancien identifiant: 1OR982272 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/52/17/JORFTEXT000000521777.xml
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Date de début | Date de fin | Identifiant |
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2022-03-01 | 2999-01-01 | LEGISCTA000044428011 |
PARTIE LÉGISLATIVE
- Livre Ier : DROITS, OBLIGATIONS ET PROTECTIONS
- Livre III : RECRUTEMENT
- Livre IV : PRINCIPES D'ORGANISATION ET DE GESTION DES RESSOURCES HUMAINES
- Livre V : CARRIÈRE ET PARCOURS PROFESSIONNEL
- Livre VI : TEMPS DE TRAVAIL ET CONGÉS
- Livre VII : RÉMUNÉRATION ET ACTION SOCIALE
- Livre VIII : PRÉVENTION ET PROTECTION EN MATIÈRE DE SANTÉ ET DE SÉCURITÉ AU TRAVAIL
Références
Articles faisant référence à la section
- Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
- Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source