LOI no 2000-628 du 7 juillet 2000 relative à la prolongation du mandat et à la date de renouvellement des conseils d'administration des services d'incendie et de secours ainsi qu'au reclassement et à la cessation anticipée d'activité des sapeurs-pompiers professionnels

La loi n° 2000-628 du 7 juillet 2000 concerne la prolongation du mandat et la date de renouvellement des conseils d'administration des services d'incendie et de secours, ainsi que le reclassement et la cessation anticipée d'activité des sapeurs-pompiers professionnels.
       La présente loi, adoptée en première lecture par les deux chambres, est d'origine parlementaire et comporte trois articles qui précisent la date de renouvellement des conseils d'administration des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS), la prorogation jusqu'aux élections locales de mars 2001 des fonctions exercées au sein de ces conseils d'administration, ainsi que la cessation anticipée d'activité opérationnelle des sapeurs-pompiers professionnels âgés d'au moins cinquante ans.
      Les conseils d'administration et d'incendie des SDIS, constitués en application de la loi n°96-369 du 3 mai 1996, ont été installés, suivant les départements, entre 1997 et 1998. Selon l'article L. 1424-24 du code général des collectivités territoriales, le SDIS est administré par un conseil d'administration composé de représentants du département, des communes et des établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de lutte contre l'incendie. Les membres du conseil d'administration sont élus pour trois ans, et, le cas échéant, remplacés par des suppléants élus en nombre égal et dans les mêmes conditions que les titulaires.
Le conseil d'administration du SDIS est composé de la manière suivante: dans tous les départements, huit sièges sont répartis par moitié entre, d'une part, le département et, d'autre part, les communes et les établissements publics de coopération intercommunale.
La loi modifie l'article L. 1424-24 susvisé en supprimant la référence expresse à un renouvellement triennal des conseils d'administration des SDIS, afin de prévoir celui-ci dans les quatre mois suivant les élections municipales et dans les quatre mois suivant un renouvellement des conseils généraux. La durée de fonction d'un conseil d'administration resterait donc de trois ans, sous réserve des aménagements du calendrier électoral prévus par la loi.
Enfin, l'article L.1424-27 du même code est modifié, car il remplace l'élection du président et du vice-président pour trois ans, par une élection lors de la première réunion du conseil suivant son renouvellement général.


     Concernant le reclassement ou la cessation anticipée d'activités opérationnelles des sapeurs-pompiers professionnels, il faut rappeler que l'âge de la retraite des sapeurs-pompiers professionnels est fixé à 60 ans. Toutefois, le classement de leur cadre d'emploi en catégorie dite active leur permet d'obtenir le versement de leur pension à partir de 55 ans, s'ils ont effectués 15 ans de services actifs. Ainsi, ils ne bénéficient donc pas, contrairement aux policiers ou aux agents de l'administration pénitentiaire, d'une possibilité de départ à la retraite à partir de 50 ans.
Dorénavant, la présente loi propose un dispositif applicable aux sapeurs-pompiers professionnels d'au moins 50 ans, rencontrant des  "difficultés incompatibles avec l'exercice des fonctions opérationnelles relevant des missions confiées aux services d'incendie et de secours"; ces difficultés devant être constatées par le médecin sapeur-pompier, au cours de la visite périodique ou après avoir été saisi, soit par l'administration, soit par l'intéressé.
La loi précise ainsi que les personnes concernées peuvent bénéficier, avec le maintien de certains droits statutaires et indemnitaires, soit d'un reclassement dans la fonction publique territoriale, soit d'un congé pour difficulté opérationnelle.
Le reclassement intervient sur demande de l'intéressé qui a droit au maintien de son traitement d'origine, mais pas du régime indemnitaire de son emploi précédent.
Le congé pour difficulté opérationnelle ne peut être décidé qu'après accord de l'autorité d'accueil et de l'intéressé. En cas d'acceptation, cette personne va bénéficier d'un revenu de remplacement égal à 75 % du traitement correspondant à son indice, indemnité de feu comprise, au cours des six mois précédant la date de son départ en congé. De plus, la retraite est admise à l'âge de 55 ans.         






Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000583188
NOR: INTX0004161L
Ancien identifiant: 1LS000628
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/58/31/JORFTEXT000000583188.xml
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République française 2022-03-01 00:00:00 +01:00
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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000044424493
- [Section 1 : Dispositions communes](section_1)
- [Section 2 : Dispositions particulières à la fonction publique territoriale et à la fonction publique hospitalière](section_2)
- [Section 3 : Cessation des fonctions opérationnelles des sapeurs-pompiers professionnels](section_3)

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Date de début: 2022-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000044424464
---
###### Section 3 : Cessation des fonctions opérationnelles des sapeurs-pompiers professionnels
- [Sous-section 1 : Admission au bénéfice d'un projet de carrière](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Affectation à des fonctions non opérationnelles](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Reclassement pour raison opérationnelle](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Congé pour raison opérationnelle](sous-section_4)

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@ -0,0 +1,11 @@
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Date de début: 2022-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000044424462
---
###### Sous-section 1 : Admission au bénéfice d'un projet de carrière
- [Article L826-12](article_l826-12.md)
- [Article L826-13](article_l826-13.md)
- [Article L826-14](article_l826-14.md)

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État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044424460
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/42/44/LEGIARTI000044424460.xml
---
###### Article L826-12
Le sapeur-pompier professionnel âgé d'au moins cinquante ans peut demander
qu'une commission médicale constituée à cet effet constate qu'il rencontre des
difficultés incompatibles avec l'exercice des fonctions opérationnelles relevant
des missions confiées aux services d'incendie et de secours.<br />
En cas de contestation de l'appréciation faite par la commission médicale, le
sapeur-pompier ou son autorité d'emploi peut solliciter un nouvel examen auprès
du conseil médical.

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État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044424458
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/42/44/LEGIARTI000044424458.xml
---
###### Article L826-13
Le sapeur-pompier professionnel bénéficie d'un projet de fin de carrière lorsque
la commission médicale prévue à l'article L. 826-12 constate qu'il rencontre des
difficultés incompatibles avec l'exercice de fonctions opérationnelles.<br />
Ce projet peut avoir lieu selon l'une des modalités suivantes :<br />
1° Une affectation à des fonctions non opérationnelles au sein du service
d'incendie et de secours, dans les conditions prévues par la sous-section 2 ;<br />
2° Un reclassement dans un autre cadre d'emplois, dans les conditions prévues
par la sous-section 3 ;<br />
3° Un congé pour raison opérationnelle, dans les conditions prévues par la
sous-section 4.<br />
La décision fixant la modalité d'un projet de fin de carrière ne peut être prise
qu'après acceptation écrite de l'intéressé.

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État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044424456
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/42/44/LEGIARTI000044424456.xml
---
###### Article L826-14
Le sapeur-pompier professionnel admis à bénéficier du projet de fin de carrière
mentionné à l'article L. 826-13 ne peut exercer aucune activité en qualité de
sapeur-pompier volontaire.<br />
L'engagement souscrit antérieurement en qualité de sapeur-pompier volontaire
prend fin à la date du reclassement de l'intéressé ou de la décision l'admettant
au bénéfice d'un congé pour raison opérationnelle.

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Date de début: 2022-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000044424454
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###### Sous-section 2 : Affectation à des fonctions non opérationnelles
- [Article L826-15](article_l826-15.md)

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État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044424452
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/42/44/LEGIARTI000044424452.xml
---
###### Article L826-15
Le directeur des services départementaux d'incendie et de secours peut établir,
après avis du comité d'hygiène et de sécurité, une liste d'emplois non
opérationnels susceptibles d'être proposés par priorité aux sapeurs-pompiers
professionnels bénéficiant du projet de fin de carrière mentionné à l'article L.
826-13.<br />
Il rend compte chaque année au conseil d'administration du service d'incendie et
de secours des affectations opérées sur les emplois figurant dans cette liste.

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Date de début: 2022-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000044424450
---
###### Sous-section 3 : Reclassement pour raison opérationnelle
- [Article L826-16](article_l826-16.md)
- [Article L826-17](article_l826-17.md)
- [Article L826-18](article_l826-18.md)
- [Article L826-19](article_l826-19.md)

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État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044424448
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/42/44/LEGIARTI000044424448.xml
---
###### Article L826-16
Le reclassement d'un sapeur-pompier professionnel pour raison opérationnelle
intervient, sur demande de l'intéressé, dans les conditions prévues au présent
chapitre à l'exception du deuxième alinéa de l'article L. 826-4.

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État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044424446
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/42/44/LEGIARTI000044424446.xml
---
###### Article L826-17
Le reclassement d'un sapeur-pompier professionnel pour raison opérationnelle est
réalisé par la voie du détachement dans un cadre d'emplois de niveau équivalent
ou inférieur, dans les conditions prévues à la section 1 du chapitre III du
titre Ier du livre V. Ce détachement ne peut être suivi d'une intégration.

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État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044424444
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/42/44/LEGIARTI000044424444.xml
---
###### Article L826-18
Le sapeur-pompier professionnel reclassé pour raisons opérationnelles perçoit
pendant la durée de son détachement une indemnité spécifique d'un montant égal à
l'indemnité de feu, calculée sur la base de l'indice détenu à la date du
reclassement et soumise au même régime au regard des droits à pension.

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État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044424442
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/42/44/LEGIARTI000044424442.xml
---
###### Article L826-19
En cas de reclassement pour raison opérationnelle d'un sapeur-pompier
professionnel, le service départemental d'incendie et de secours rembourse à la
collectivité ou à l'établissement d'accueil :<br />
1° Le montant de la différence de traitement résultant de l'application des
dispositions de l'article L. 826-6 et de l'indemnité spécifique prévue à
l'article L. 826-18 ;<br />
2° Les contributions patronales versées à la Caisse nationale de retraites des
agents des collectivités locales.<br />
Pendant les deux premières années de détachement, le service départemental
d'incendie et de secours rembourse les autres cotisations et contributions
patronales afférentes à l'emploi occupé par l'intéressé.

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Date de début: 2022-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000044424440
---
###### Sous-section 4 : Congé pour raison opérationnelle
- [Article L826-20](article_l826-20.md)
- [Article L826-21](article_l826-21.md)
- [Article L826-22](article_l826-22.md)
- [Article L826-23](article_l826-23.md)
- [Article L826-24](article_l826-24.md)
- [Article L826-25](article_l826-25.md)
- [Article L826-26](article_l826-26.md)
- [Article L826-27](article_l826-27.md)
- [Article L826-28](article_l826-28.md)
- [Article L826-29](article_l826-29.md)

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État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044424438
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/42/44/LEGIARTI000044424438.xml
---
###### Article L826-20
Le bénéfice du congé pour raison opérationnelle est ouvert au sapeur-pompier
professionnel en position d'activité auprès d'un service départemental
d'incendie et de secours et ayant accompli une durée de vingt-cinq années de
services effectifs en tant que sapeur-pompier ou de services militaires.

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État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044424436
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/42/44/LEGIARTI000044424436.xml
---
###### Article L826-21
Le sapeur-pompier professionnel admis au bénéfice d'un congé pour raison
opérationnelle perçoit un revenu de remplacement égal à 75 % :<br />
1° Du traitement indiciaire brut afférent à l'emploi, au grade et à l'échelon ou
chevron qu'il détenait effectivement depuis six mois au moins à la date de son
départ en congé ;<br />
2° De l'indemnité mentionnée à l'article L. 826-18.<br />
Ce revenu est versé mensuellement par l'établissement qui employait l'intéressé
à la date de son départ en congé pour raison opérationnelle.

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État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044424434
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/42/44/LEGIARTI000044424434.xml
---
###### Article L826-22
Le sapeur-pompier professionnel admis au bénéfice d'un congé pour raison
opérationnelle doit opter :<br />
1° Soit pour un congé avec faculté d'exercer une activité privée, dans les
conditions déterminées à l'article L. 826-23 ;<br />
2° Soit pour un congé avec constitution de droits à pension, dans les conditions
déterminées par la présente sous-section.

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État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044424432
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/42/44/LEGIARTI000044424432.xml
---
###### Article L826-23
Le sapeur-pompier professionnel admis au bénéfice d'un congé pour raison
opérationnelle avec faculté d'exercer une activité privée demeure assujetti,
durant ce congé, à son régime de sécurité sociale pour l'ensemble des risques
autres que les risques vieillesse et invalidité.<br />
Dans ce cas, le revenu de remplacement mentionné à l'article L. 826-21 :<br />
1° Donne lieu à la perception des cotisations prévues par les articles L. 131-2
et L. 711-2 du code de la sécurité sociale, de la contribution sociale
généralisée et de la contribution pour le remboursement de la dette sociale ;<br />
2° Peut être cumulé avec les revenus procurés par l'exercice d'une activité
privée lucrative.

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État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044424430
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/42/44/LEGIARTI000044424430.xml
---
###### Article L826-24
En l'absence de proposition de reclassement dans un délai de deux mois à compter
de sa demande de congé pour raison opérationnelle, le sapeur-pompier
professionnel peut bénéficier, sur sa demande, d'un congé pour raison
opérationnelle avec constitution de droits à pension.<br />
En cas de refus des propositions de reclassement formulées dans le même délai de
deux mois, dans un emploi de niveau équivalent et situé dans un lieu
d'affectation proche de celui qu'il occupait au moment de sa demande,
l'intéressé ne peut bénéficier d'un congé avec constitution de droits à
pension.<br />
Les conditions d'équivalence et de proximité susvisées sont précisées par
décret.

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État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044424428
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/42/44/LEGIARTI000044424428.xml
---
###### Article L826-25
Le sapeur-pompier professionnel admis au bénéfice du congé pour raison
opérationnelle avec constitution de droits à pension ne peut exercer aucune
activité lucrative.<br />
Cette interdiction ne s'applique pas à la production d'œuvres de l'esprit
mentionnées à l'article L. 123-2, aux activités d'enseignement rémunérées sous
forme de vacations ainsi qu'à la participation à des jurys d'examen et de
concours.<br />
En cas de violation de ces dispositions, le paiement du revenu de remplacement
est suspendu et l'établissement concerné fait procéder au remboursement des
sommes indûment perçues.

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État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044424426
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/42/44/LEGIARTI000044424426.xml
---
###### Article L826-26
Le sapeur-pompier professionnel en position de congé pour raison opérationnelle
avec constitution de droits à pension peut à tout moment y renoncer, au bénéfice
:<br />
1° Soit d'un reclassement ;<br />
2° Soit d'un congé pour raison opérationnelle avec faculté d'exercer une
activité privée ;<br />
3° Soit d'une mise à la retraite s'il a atteint son âge minimum d'ouverture des
droits à pension.

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État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044424424
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/42/44/LEGIARTI000044424424.xml
---
###### Article L826-27
La durée du congé pour raison opérationnelle avec constitution de droits à
pension est prise en compte pour la constitution et la liquidation des droits à
pension en application du 2° de l'article L. 9 du code des pensions civiles et
militaires de retraite.

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État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044424422
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/42/44/LEGIARTI000044424422.xml
---
###### Article L826-28
Le sapeur-pompier professionnel admis au bénéfice d'un congé pour raison
opérationnelle est, sous réserve des dérogations prévues à l'article L. 826-29,
mis à la retraite et radié des cadres à la fin du mois au cours duquel il
atteint l'âge minimum d'ouverture du droit à pension.

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État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044424420
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/42/44/LEGIARTI000044424420.xml
---
###### Article L826-29
Le sapeur-pompier professionnel admis au bénéfice du congé opérationnel avec
constitution de droits à pension peut, par dérogation à l'article L. 826-28 sur
sa demande, être maintenu dans cette position au-delà de son âge minimum
d'ouverture du droit à pension dans la limite de dix trimestres, sous réserve
que le temps passé au titre du congé n'excède pas cinq ans. Il est alors mis à
la retraite et radié des cadres.