Loi n°80-490 du 1 juillet 1980 PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS EN FAVEUR DE CERTAINES CATEGORIES DE FEMMES ET DE PERSONNES CHARGEES DE FAMILLE

ART. 1: REMPLACEMENT DU DERNIER ALINEA DE L'ART. 23 DE LA LOI 68978 DU 12/11/1968:POSSIBILITE POUR LES MERES DE FAMILLE ET LES PERSONNES CHARGEES DE FAMILLE D'ACCEDER A L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR DANS LES MEMES CONDITIONS D'APTITUDE ET DE DELAI QUE LES PERSONNES ENGAGEES DANS LA VIE PROFESSIONNELLE.
UN DECRET EN CONSEIL D'ETAT DETERMINERA LES CONDITIONS D'APPLICATION.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000339463
Ancien identifiant: 1LX980490
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/94/JORFTEXT000000339463.xml
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République française 2022-03-01 00:00:00 +01:00
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@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000044426938
###### Section 2 : Dispositions communes ###### Section 2 : Dispositions communes
- [Sous-section 1 : Dérogations à la condition de titres ou diplômes requis](sous-section_1)
- [Sous-section 5 : Répression des fraudes aux concours et examens d'accès à un emploi public](sous-section_5) - [Sous-section 5 : Répression des fraudes aux concours et examens d'accès à un emploi public](sous-section_5)

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Date de début: 2022-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000044426934
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###### Sous-section 1 : Dérogations à la condition de titres ou diplômes requis
- [Article L325-10](article_l325-10.md)

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État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044426932
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/42/69/LEGIARTI000044426932.xml
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###### Article L325-10
Les mères et pères d'au moins trois enfants peuvent se présenter à tout concours
sans condition de titre ou diplôme.