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--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/README.md
@@ -6,5 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000044427380
#### Titre IV : INSTANCES CONSULTATIVES SUPÉRIEURES
+- [Chapitre Ier : Représentation équilibrée entre les femmes et les hommes](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Conseil commun de la fonction publique](chapitre_ii)
- [Chapitre IV : Conseil supérieur de la fonction publique territoriale](chapitre_iv)
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2022-03-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000044427378
+---
+
+##### Chapitre Ier : Représentation équilibrée entre les femmes et les hommes
+
+- [Article L241-1](article_l241-1.md)
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/article_l241-1.md
@@ -0,0 +1,27 @@
+---
+État: VIGUEUR_DIFF
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2022-03-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000044427376
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/42/73/LEGIARTI000044427376.xml
+---
+
+###### Article L241-1
+
+Les membres respectifs du Conseil commun de la fonction publique, du Conseil
+supérieur de la fonction publique de l'Etat, du Conseil supérieur de la fonction
+publique territoriale et du Conseil supérieur de la fonction publique
+hospitalière sont désignés dans les conditions suivantes :
+
+1° Les représentants de chaque organisation syndicale représentant les agents
+publics qui détient plus d'un siège sont désignés par celles-ci en respectant
+chacune une proportion minimale de 40 % de personnes de chaque sexe ;
+
+2° Les représentants des employeurs publics sont désignés, dans chacune des
+catégories qu'ils représentent, en respectant une proportion minimale de 40 % de
+personnes de chaque sexe. Lorsqu'ils sont élus, cette proportion s'applique à
+chaque liste de candidats par catégorie.
+
+Lorsque le nombre de sièges mentionné aux 1° ou 2° est égal à trois, l'écart
+entre le nombre de personnes de chaque sexe ne peut être supérieur à un.
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index 20e60e98..eaa2a7d0 100644
--- a/partie_legislative/livre_iv/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_iv/README.md
@@ -8,6 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000044426448
- [Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES](titre_ier)
- [Titre II : FORMATION PROFESSIONNELLE TOUT AU LONG DE LA VIE](titre_ii)
+- [Titre III : TÉLÉTRAVAIL](titre_iii)
- [Titre IV : RÉORGANISATION DE SERVICES, D'ÉTABLISSEMENTS OU DE COLLECTIVITÉS](titre_iv)
- [Titre V : ORGANISMES ASSURANT DES MISSIONS DE GESTION](titre_v)
- [Titre VI : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES À L'OUTRE-MER](titre_vi)
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new file mode 100644
index 00000000..e40fd1f5
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2022-03-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000044426134
+---
+
+#### Titre III : TÉLÉTRAVAIL
+
+- [Article L430-1](article_l430-1.md)
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/article_l430-1.md
@@ -0,0 +1,28 @@
+---
+État: VIGUEUR_DIFF
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2022-03-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000044426132
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/42/61/LEGIARTI000044426132.xml
+---
+
+###### Article L430-1
+
+L'agent public peut exercer ses fonctions dans le cadre du télétravail tel qu'il
+est défini au premier alinéa de l'article L. 1222-9 du code du travail.
+L'exercice des fonctions en télétravail lui est accordé à sa demande et après
+accord de son chef de service. Il peut y être mis fin à tout moment, sous
+réserve d'un délai de préavis.
+
+L'agent télétravailleur bénéficie des droits prévus par la législation et la
+réglementation applicables aux agents exerçant leurs fonctions dans les locaux
+de leur employeur public.
+
+Après concertation avec les organisations syndicales représentatives de la
+fonction publique, les modalités d'application du présent article sont fixées
+par décret en Conseil d'Etat, notamment celles concernant l'organisation du
+télétravail, et les conditions dans lesquelles la commission paritaire
+compétente peut être saisie par l'agent intéressé en cas de refus opposé à sa
+demande de télétravail ainsi que les possibilités de recours ponctuel au
+télétravail.