diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/README.md index b3a0ab3e..6c35d4ac 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/README.md @@ -6,5 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000044427380 #### Titre IV : INSTANCES CONSULTATIVES SUPÉRIEURES +- [Chapitre Ier : Représentation équilibrée entre les femmes et les hommes](chapitre_ier) - [Chapitre II : Conseil commun de la fonction publique](chapitre_ii) - [Chapitre IV : Conseil supérieur de la fonction publique territoriale](chapitre_iv) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/README.md new file mode 100644 index 00000000..344c226a --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2022-03-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000044427378 +--- + +##### Chapitre Ier : Représentation équilibrée entre les femmes et les hommes + +- [Article L241-1](article_l241-1.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/article_l241-1.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/article_l241-1.md new file mode 100644 index 00000000..412f8236 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/article_l241-1.md @@ -0,0 +1,27 @@ +--- +État: VIGUEUR_DIFF +Type: AUTONOME +Date de début: 2022-03-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000044427376 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/42/73/LEGIARTI000044427376.xml +--- + +###### Article L241-1 + +Les membres respectifs du Conseil commun de la fonction publique, du Conseil +supérieur de la fonction publique de l'Etat, du Conseil supérieur de la fonction +publique territoriale et du Conseil supérieur de la fonction publique +hospitalière sont désignés dans les conditions suivantes :
+ +1° Les représentants de chaque organisation syndicale représentant les agents +publics qui détient plus d'un siège sont désignés par celles-ci en respectant +chacune une proportion minimale de 40 % de personnes de chaque sexe ;
+ +2° Les représentants des employeurs publics sont désignés, dans chacune des +catégories qu'ils représentent, en respectant une proportion minimale de 40 % de +personnes de chaque sexe. Lorsqu'ils sont élus, cette proportion s'applique à +chaque liste de candidats par catégorie.
+ +Lorsque le nombre de sièges mentionné aux 1° ou 2° est égal à trois, l'écart +entre le nombre de personnes de chaque sexe ne peut être supérieur à un. diff --git a/partie_legislative/livre_iv/README.md b/partie_legislative/livre_iv/README.md index 20e60e98..eaa2a7d0 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/README.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/README.md @@ -8,6 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000044426448 - [Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES](titre_ier) - [Titre II : FORMATION PROFESSIONNELLE TOUT AU LONG DE LA VIE](titre_ii) +- [Titre III : TÉLÉTRAVAIL](titre_iii) - [Titre IV : RÉORGANISATION DE SERVICES, D'ÉTABLISSEMENTS OU DE COLLECTIVITÉS](titre_iv) - [Titre V : ORGANISMES ASSURANT DES MISSIONS DE GESTION](titre_v) - [Titre VI : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES À L'OUTRE-MER](titre_vi) diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/README.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/README.md new file mode 100644 index 00000000..e40fd1f5 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2022-03-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000044426134 +--- + +#### Titre III : TÉLÉTRAVAIL + +- [Article L430-1](article_l430-1.md) diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/article_l430-1.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/article_l430-1.md new file mode 100644 index 00000000..299d9bff --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/article_l430-1.md @@ -0,0 +1,28 @@ +--- +État: VIGUEUR_DIFF +Type: AUTONOME +Date de début: 2022-03-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000044426132 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/42/61/LEGIARTI000044426132.xml +--- + +###### Article L430-1 + +L'agent public peut exercer ses fonctions dans le cadre du télétravail tel qu'il +est défini au premier alinéa de l'article L. 1222-9 du code du travail. +L'exercice des fonctions en télétravail lui est accordé à sa demande et après +accord de son chef de service. Il peut y être mis fin à tout moment, sous +réserve d'un délai de préavis.
+ +L'agent télétravailleur bénéficie des droits prévus par la législation et la +réglementation applicables aux agents exerçant leurs fonctions dans les locaux +de leur employeur public.
+ +Après concertation avec les organisations syndicales représentatives de la +fonction publique, les modalités d'application du présent article sont fixées +par décret en Conseil d'Etat, notamment celles concernant l'organisation du +télétravail, et les conditions dans lesquelles la commission paritaire +compétente peut être saisie par l'agent intéressé en cas de refus opposé à sa +demande de télétravail ainsi que les possibilités de recours ponctuel au +télétravail.