Loi n°72-659 du 13 juillet 1972 relative à la situation du personnel civil de coopération culturelle, scientifique et technique auprès d'Etats étrangers

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000875581
Ancien identifiant: 1LX972659
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/55/JORFTEXT000000875581.xml
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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000044427049
### Livre III : RECRUTEMENT ### Livre III : RECRUTEMENT
- [Titre II : RECRUTEMENT DES FONCTIONNAIRES](titre_ii) - [Titre II : RECRUTEMENT DES FONCTIONNAIRES](titre_ii)
- [Titre VI : EXPERTS TECHNIQUES INTERNATIONAUX](titre_vi)

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Date de début: 2022-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000044426480
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#### Titre VI : EXPERTS TECHNIQUES INTERNATIONAUX
- [Article L360-1](article_l360-1.md)
- [Article L360-2](article_l360-2.md)
- [Article L360-3](article_l360-3.md)
- [Article L360-4](article_l360-4.md)
- [Article L360-5](article_l360-5.md)
- [Article L360-6](article_l360-6.md)
- [Article L360-7](article_l360-7.md)

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État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044426478
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/42/64/LEGIARTI000044426478.xml
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###### Article L360-1
L'agent recruté par une personne publique et appelé à accomplir hors du
territoire français une mission de coopération culturelle, scientifique et
technique est dénommé « expert technique international ».<br />
Sa mission s'exerce :<br />
1° Soit auprès d'un Etat étranger, notamment en vertu d'accords conclus par la
France avec cet Etat ;<br />
2° Soit auprès d'une organisation internationale intergouvernementale ;<br />
3° Soit auprès d'un institut indépendant étranger de recherche ou d'associations
étrangères œuvrant en faveur de la langue française et de la francophonie.

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État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044426476
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/42/64/LEGIARTI000044426476.xml
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###### Article L360-2
Peut être recruté en qualité d'expert technique international :<br />
1° Un agent public relevant du présent code ;<br />
2° Un magistrat de l'ordre judiciaire ;<br />
3° Un fonctionnaire des assemblées parlementaires ;<br />
4° Un fonctionnaire originaire d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un Etat
partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse
;<br />
5° En fonction des qualifications spécifiques recherchées, une personne n'ayant
pas la qualité d'agent public.

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État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044426474
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/42/64/LEGIARTI000044426474.xml
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###### Article L360-3
Au terme de leur mission de coopération, les experts relevant du 1° de l'article
L. 360-2 n'ont pas droit à titularisation et ceux relevant du 5° du même article
n'ont pas droit à réemploi.<br />
Ils peuvent bénéficier des dispositions relatives aux concours internes
mentionnées à la section 1 du chapitre V du titre II.

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État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044426472
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/42/64/LEGIARTI000044426472.xml
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###### Article L360-4
L'expert technique international sert à titre volontaire.<br />
Il est recruté pour accomplir une mission d'une durée initiale qui ne peut
excéder trois ans, le cas échéant renouvelable une fois auprès du même Etat ou
organisme, sans pouvoir excéder une durée totale de six années.

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État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044426470
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/42/64/LEGIARTI000044426470.xml
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###### Article L360-5
Sous réserve des dispositions relatives à l'exercice des fonctions judiciaires,
l'expert technique international sert, pendant l'accomplissement de sa mission,
sous l'autorité du Gouvernement de l'Etat étranger ou de l'organisme auprès
duquel il est placé, dans les conditions arrêtées entre ce Gouvernement ou cet
organisme et le Gouvernement français.<br />
Il est tenu aux obligations de convenance et de réserve résultant de l'exercice
de fonctions sur le territoire d'un Etat étranger et inhérentes au caractère de
service public des missions qu'il accomplit.<br />
Il lui est interdit de se livrer à tout acte et à toute manifestation
susceptible de nuire à l'Etat français, à l'ordre public local ou aux rapports
que l'Etat français entretient avec les Etats étrangers.<br />
En cas de manquement aux obligations visées aux alinéas précédents, il peut être
mis fin immédiatement à sa mission, sans formalités préalables et sans préjudice
des procédures administratives susceptibles d'être engagées lors de son retour
en France.

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État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044426468
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/42/64/LEGIARTI000044426468.xml
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###### Article L360-6
Le fonctionnaire accomplissant une mission de coopération bénéficie d'un
déroulement normal de carrière dans son corps, son cadre d'emplois ou son emploi
d'origine. Dans les mêmes conditions que les autres fonctionnaires de son corps,
de son cadre d'emplois ou de son emploi d'origine, il concourt selon ses mérites
et compte tenu des services accomplis en coopération, pour la nomination dans
les corps, cadres d'emplois et emplois auxquels cette appartenance lui permet
d'accéder.<br />
Le temps effectivement passé hors du territoire national au titre d'une mission
de coopération donne au fonctionnaire droit à une majoration d'ancienneté pour
le calcul de l'ancienneté requise au titre de l'avancement de grade et
d'échelon, selon des modalités déterminant notamment la quotité, les limites et
les conditions d'octroi de cette majoration.

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État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044426466
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/42/64/LEGIARTI000044426466.xml
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###### Article L360-7
Le fonctionnaire bénéficie d'une priorité d'affectation à un emploi au terme de
son détachement pour une mission de coopération.