code_general_de_la_fonction.../partie_legislative/README.md

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Date de début: 2022-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000044428011
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<h1>PARTIE LÉGISLATIVE</h1>
- [Chapitre liminaire : Champ d'application et définitions](chapitre_liminaire/README.md)
- [Livre Ier : DROITS, OBLIGATIONS ET PROTECTIONS](livre_ier/README.md)
- [Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE SOCIAL](livre_ii/README.md)
- [Livre III : RECRUTEMENT](livre_iii/README.md)
- [Livre IV : PRINCIPES D'ORGANISATION ET DE GESTION DES RESSOURCES HUMAINES](livre_iv/README.md)
- [Livre V : CARRIÈRE ET PARCOURS PROFESSIONNEL](livre_v/README.md)
- [Livre VI : TEMPS DE TRAVAIL ET CONGÉS](livre_vi/README.md)
- [Livre VII : RÉMUNÉRATION ET ACTION SOCIALE](livre_vii/README.md)
Ordonnance n° 59-76 du 7 janvier 1959 relative aux actions en réparation civile de l'Etat Lorsque le décès, l'infirmité ou la maladie d'un agent de l'Etat est imputable à un tiers, l'Etat dispose de ‎plein droit contre ce tiers, par subrogation aux droits de la victime ou de ses ayants-droit, d'une action ‎en remboursement de toutes les prestations versées ou maintenues à la victime.‎ À l'exception de l'action appartenant à l'Etat lorsqu'il est tenu de réparer le préjudice éprouvé par un ‎fonctionnaire, cette action est exclusive de toute autre action de l'Etat contre le tiers responsable.‎ Mentions à indiquer par la victime ou ses ayants-droit engageant une action contre le tiers responsable.‎ Indemnité provisionnelle lorsque le juge n'est pas en mesure d'apprécier l'importance des prestations ‎dues par l'Etat.‎ Lorsque la responsabilité du dommage est partagée entre le tiers et la victime, l'Etat peut recourir ‎contre le tiers pour la totalité des prestations auxquelles il est tenu, à condition que leur montant ‎n'excède pas celui de la réparation mise à la charge du tiers.‎ Les dispositions de la présente ordonnance ne dérogent pas, le cas échéant, aux règles prévues par le ‎livre IV du code de la sécurité sociale et sont applicables aux recours exerces par la Caisse des dépôts et ‎consignations agissant comme gérante du fonds spécial des retraites des ouvriers des établissements ‎industriels de l'Etat.‎ Abrogation de l'article 44 du code des pensions civiles et militaires et de l'article 10 § 7 de la loi n° 49-‎‎1097 du 2 août 1949.‎ Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000000886943 Ancien identifiant: 1OR95976 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/69/JORFTEXT000000886943.xml
2022-03-01 00:00:00 +00:00
- [Livre VIII : PRÉVENTION ET PROTECTION EN MATIÈRE DE SANTÉ ET DE SÉCURITÉ AU TRAVAIL](livre_viii/README.md)
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<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044415266?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044415266?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
</details>