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Date de début: 2022-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000044428011
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PARTIE LÉGISLATIVE
- [Chapitre liminaire : Champ d'application et définitions](chapitre_liminaire/README.md)
- [Livre Ier : DROITS, OBLIGATIONS ET PROTECTIONS](livre_ier/README.md)
- [Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE SOCIAL](livre_ii/README.md)
- [Livre III : RECRUTEMENT](livre_iii/README.md)
- [Livre IV : PRINCIPES D'ORGANISATION ET DE GESTION DES RESSOURCES HUMAINES](livre_iv/README.md)
- [Livre V : CARRIÈRE ET PARCOURS PROFESSIONNEL](livre_v/README.md)
- [Livre VI : TEMPS DE TRAVAIL ET CONGÉS](livre_vi/README.md)
- [Livre VII : RÉMUNÉRATION ET ACTION SOCIALE](livre_vii/README.md)
- [Livre VIII : PRÉVENTION ET PROTECTION EN MATIÈRE DE SANTÉ ET DE SÉCURITÉ AU TRAVAIL](livre_viii/README.md)
Références
Articles faisant référence à la section