Décret n° 2007-951 du 15 mai 2007 relatif aux subventions de l'Etat accordées en matière d'investissement forestier

Abrogation du décret 2000-676 du 17-07-2000.
Texte totalement abrogé.

Ministère: MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000821480
NOR: AGRF0753092D
Ancien identifiant: 1DS007951
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/82/14/JORFTEXT000000821480.xml
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République française 2015-10-16 00:00:00 +02:00
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01 Date de début: 2015-10-16
Date de fin: 2015-10-16 Date de fin: 2020-10-02
Identifiant: LEGIARTI000026127927 Identifiant: LEGIARTI000031327256
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/79/LEGIARTI000026127927.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/32/72/LEGIARTI000031327256.xml
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###### Article D156-10 ###### Article D156-10
@ -32,33 +32,35 @@ techniques de semis et 3 pour les techniques de plantation.<br />
Quatre options sont possibles :<br /> Quatre options sont possibles :<br />
― une option assistance technique ;<br /> une option maîtrise d'œuvre ;<br />
une option étude écologique ou paysagère ;<br /> une option étude écologique ou paysagère ;<br />
une option de protection contre le gibier ;<br /> une option de protection contre le gibier ;<br />
une option technique laissée à l'appréciation du préfet lorsque celle-ci est une option technique laissée à l'appréciation du préfet lorsque celle-ci est
justifiée par l'adaptation aux spécificités locales ;<br /> justifiée par l'adaptation aux spécificités locales ;<br />
c) Travaux de régénération naturelle : 3. Chaque niveau de barème peut être c) Travaux de reconstitution par régénération naturelle : 3. Chaque niveau de
décliné en trois tranches de surfaces maximum.<br /> barème peut être décliné en trois tranches de surfaces maximum.<br />
Cinq options sont possibles :<br /> Cinq options sont possibles :<br />
― une option assistance technique ;<br /> une option maîtrise d'œuvre ;<br />
une option étude écologique ou paysagère ;<br /> une option étude écologique ou paysagère ;<br />
une option de protection contre le gibier ;<br /> une option de protection contre le gibier ;<br />
une option spécifique à la régénération naturelle sur la base d'un une option spécifique à la régénération naturelle sur la base d'un
enrichissement par plantation d'un nombre de feuillus précieux à l'hectare, enrichissement par plantation d'un nombre de plants à l'hectare, protégés
protégés individuellement contre le gibier ;<br /> individuellement contre le gibier ;<br />
une option technique laissée à l'appréciation du préfet lorsque celle-ci est une option technique laissée à l'appréciation du préfet lorsque celle-ci est
justifiée par l'adaptation aux spécificités locales ;<br /> justifiée par l'adaptation aux spécificités locales ;<br />
d) Travaux d'entretien : 1.<br /> d) Travaux d'entretien : 1.<br />
Une seule option est possible : assistance technique. Un seul niveau de barème est autorisé.<br />
Une seule option est possible : maîtrise d'œuvre.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01 Date de début: 2015-10-16
Date de fin: 2015-10-16 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026127929 Identifiant: LEGIARTI000031327264
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/79/LEGIARTI000026127929.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/32/72/LEGIARTI000031327264.xml
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###### Article D156-11 ###### Article D156-11
@ -19,26 +19,25 @@ au terme duquel le bénéficiaire doit avoir déclaré l'achèvement du projet e
1° Deux ans maximum pour les opérations de :<br /> 1° Deux ans maximum pour les opérations de :<br />
a) Boisement, reboisement ;<br /> a) Desserte forestière ;<br />
b) Amélioration des peuplements ;<br /> b) Nettoyage des peuplements sinistrés ;<br />
c) Desserte forestière ;<br /> c) Protection ou restauration de la biodiversité. ;<br />
d) Nettoyage des peuplements sinistrés ;<br />
e) Reconstitution des peuplements sinistrés par plantation ou par semis ;<br />
f) Protection ou restauration de la biodiversité ;<br />
2° Quatre ans maximum pour les opérations de :<br /> 2° Quatre ans maximum pour les opérations de :<br />
a) Régénération naturelle des peuplements ;<br /> a) Régénération naturelle des peuplements ;<br />
b) Reconstitution des peuplements sinistrés par régénération naturelle ;<br /> b) Reconstitution des peuplements sinistrés par régénération naturelle ou
artificielle ;<br />
c) Protection de la forêt et restauration des terrains en montagne ;<br /> c) Protection de la forêt et restauration des terrains en montagne ;<br />
d) Défense des forêts contre l'incendie ;<br /> d) Défense des forêts contre l'incendie ;<br />
e) Fixation des dunes côtières. e) Fixation des dunes côtières ;<br />
f) Boisement, reboisement ;<br />
g) Amélioration des peuplements.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01 Date de début: 2015-10-16
Date de fin: 2015-10-16 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026127920 Identifiant: LEGIARTI000031327225
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/79/LEGIARTI000026127920.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/32/72/LEGIARTI000031327225.xml
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###### Article D156-7 ###### Article D156-7
@ -14,7 +14,9 @@ sont destinées à permettre la réalisation des opérations suivantes :<br />
1° Les travaux de boisement, reboisement et régénération de peuplement ;<br /> 1° Les travaux de boisement, reboisement et régénération de peuplement ;<br />
2° Les travaux d'amélioration des forêts ;<br /> 2° Les travaux d'amélioration des forêts y compris de leur résilience, de leur
valeur environnementale, de leur adaptation aux évolutions du climat et de leur
capacité d'atténuation du changement climatique ;<br />
3° Les travaux de desserte forestière ;<br /> 3° Les travaux de desserte forestière ;<br />
@ -27,5 +29,8 @@ peuplements forestiers sinistrés par des phénomènes naturels exceptionnels ;<
6° Les travaux de protection ou restauration de la biodiversité.<br /> 6° Les travaux de protection ou restauration de la biodiversité.<br />
Un arrêté du préfet de région précise les travaux éligibles pour chacune des
opérations mentionnées au 1° à 6°.<br />
Les durées maximales autorisées pour commencer et réaliser les travaux sont Les durées maximales autorisées pour commencer et réaliser les travaux sont
fixées à l'article D. 156-11. fixées à l'article D. 156-11.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01 Date de début: 2015-10-16
Date de fin: 2015-10-16 Date de fin: 2020-10-02
Identifiant: LEGIARTI000026127925 Identifiant: LEGIARTI000031327244
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/79/LEGIARTI000026127925.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/32/72/LEGIARTI000031327244.xml
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###### Article D156-9 ###### Article D156-9
Les subventions sont accordées sur la base d'un devis estimatif et descriptif, Les subventions sont accordées sur la base d'un devis estimatif et descriptif
conformément aux règles générales applicables aux subventions de l'Etat pour des hors taxes, conformément aux règles générales applicables aux subventions de
projets d'investissement.<br /> l'Etat pour des projets d'investissement.<br />
Toutefois, les montants des subventions pour les opérations mentionnées au 5° de Toutefois, les montants des subventions pour les opérations mentionnées au 5° de
l'article D. 156-7 peuvent être établis sur la base de barèmes régionaux arrêtés l'article D. 156-7 peuvent être établis sur la base de barèmes régionaux arrêtés
par les préfets de région, dans les conditions prévues à l'article D. 156-10.<br /> par les préfets de région, dans les conditions prévues à l'article D. 156-10.<br />
Des arrêtés conjoints du ministre chargé des forêts et du ministre chargé du Pour les opérations prévues aux 1°, 2° et 3° de l'article D. 156-7, les
budget fixent les conditions d'attribution et les montants des aides à subventions sont imputées sur les crédits du fonds stratégique de la forêt et du
l'investissement sur devis et sur barème réglementé. bois mis en œuvre par l'établissement mentionné à l'article L. 313-1 du code
rural et de la pêche maritime ou, en Corse, par l'établissement mentionné à
l'article L. 112-11 du même code.