diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_vi/section_2/article_d156-10.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_vi/section_2/article_d156-10.md index 1340ba2b..2342120b 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_vi/section_2/article_d156-10.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_vi/section_2/article_d156-10.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2012-07-01 -Date de fin: 2015-10-16 -Identifiant: LEGIARTI000026127927 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/79/LEGIARTI000026127927.xml +Date de début: 2015-10-16 +Date de fin: 2020-10-02 +Identifiant: LEGIARTI000031327256 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/32/72/LEGIARTI000031327256.xml --- ###### Article D156-10 @@ -32,33 +32,35 @@ techniques de semis et 3 pour les techniques de plantation.
Quatre options sont possibles :
-― une option assistance technique ;
+– une option maîtrise d'œuvre ;
-― une option étude écologique ou paysagère ;
+– une option étude écologique ou paysagère ;
-― une option de protection contre le gibier ;
+– une option de protection contre le gibier ;
-― une option technique laissée à l'appréciation du préfet lorsque celle-ci est +– une option technique laissée à l'appréciation du préfet lorsque celle-ci est justifiée par l'adaptation aux spécificités locales ;
-c) Travaux de régénération naturelle : 3. Chaque niveau de barème peut être -décliné en trois tranches de surfaces maximum.
+c) Travaux de reconstitution par régénération naturelle : 3. Chaque niveau de +barème peut être décliné en trois tranches de surfaces maximum.
Cinq options sont possibles :
-― une option assistance technique ;
+– une option maîtrise d'œuvre ;
-― une option étude écologique ou paysagère ;
+– une option étude écologique ou paysagère ;
-― une option de protection contre le gibier ;
+– une option de protection contre le gibier ;
-― une option spécifique à la régénération naturelle sur la base d'un -enrichissement par plantation d'un nombre de feuillus précieux à l'hectare, -protégés individuellement contre le gibier ;
+– une option spécifique à la régénération naturelle sur la base d'un +enrichissement par plantation d'un nombre de plants à l'hectare, protégés +individuellement contre le gibier ;
-― une option technique laissée à l'appréciation du préfet lorsque celle-ci est +– une option technique laissée à l'appréciation du préfet lorsque celle-ci est justifiée par l'adaptation aux spécificités locales ;
d) Travaux d'entretien : 1.
-Une seule option est possible : assistance technique. +Un seul niveau de barème est autorisé.
+ +Une seule option est possible : maîtrise d'œuvre. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_vi/section_2/article_d156-11.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_vi/section_2/article_d156-11.md index 871a6fe6..88edd1bd 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_vi/section_2/article_d156-11.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_vi/section_2/article_d156-11.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2012-07-01 -Date de fin: 2015-10-16 -Identifiant: LEGIARTI000026127929 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/79/LEGIARTI000026127929.xml +Date de début: 2015-10-16 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000031327264 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/32/72/LEGIARTI000031327264.xml --- ###### Article D156-11 @@ -19,26 +19,25 @@ au terme duquel le bénéficiaire doit avoir déclaré l'achèvement du projet e 1° Deux ans maximum pour les opérations de :
-a) Boisement, reboisement ;
+a) Desserte forestière ;
-b) Amélioration des peuplements ;
+b) Nettoyage des peuplements sinistrés ;
-c) Desserte forestière ;
- -d) Nettoyage des peuplements sinistrés ;
- -e) Reconstitution des peuplements sinistrés par plantation ou par semis ;
- -f) Protection ou restauration de la biodiversité ;
+c) Protection ou restauration de la biodiversité. ;
2° Quatre ans maximum pour les opérations de :
a) Régénération naturelle des peuplements ;
-b) Reconstitution des peuplements sinistrés par régénération naturelle ;
+b) Reconstitution des peuplements sinistrés par régénération naturelle ou +artificielle ;
c) Protection de la forêt et restauration des terrains en montagne ;
d) Défense des forêts contre l'incendie ;
-e) Fixation des dunes côtières. +e) Fixation des dunes côtières ;
+ +f) Boisement, reboisement ;
+ +g) Amélioration des peuplements. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_vi/section_2/article_d156-7.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_vi/section_2/article_d156-7.md index d8d53603..24181a91 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_vi/section_2/article_d156-7.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_vi/section_2/article_d156-7.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2012-07-01 -Date de fin: 2015-10-16 -Identifiant: LEGIARTI000026127920 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/79/LEGIARTI000026127920.xml +Date de début: 2015-10-16 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000031327225 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/32/72/LEGIARTI000031327225.xml --- ###### Article D156-7 @@ -14,7 +14,9 @@ sont destinées à permettre la réalisation des opérations suivantes :
1° Les travaux de boisement, reboisement et régénération de peuplement ;
-2° Les travaux d'amélioration des forêts ;
+2° Les travaux d'amélioration des forêts y compris de leur résilience, de leur +valeur environnementale, de leur adaptation aux évolutions du climat et de leur +capacité d'atténuation du changement climatique ;
3° Les travaux de desserte forestière ;
@@ -27,5 +29,8 @@ peuplements forestiers sinistrés par des phénomènes naturels exceptionnels ;< 6° Les travaux de protection ou restauration de la biodiversité.
+Un arrêté du préfet de région précise les travaux éligibles pour chacune des +opérations mentionnées au 1° à 6°.
+ Les durées maximales autorisées pour commencer et réaliser les travaux sont fixées à l'article D. 156-11. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_vi/section_2/article_d156-9.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_vi/section_2/article_d156-9.md index cb0a061c..edd3e55e 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_vi/section_2/article_d156-9.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_vi/section_2/article_d156-9.md @@ -1,22 +1,24 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2012-07-01 -Date de fin: 2015-10-16 -Identifiant: LEGIARTI000026127925 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/79/LEGIARTI000026127925.xml +Date de début: 2015-10-16 +Date de fin: 2020-10-02 +Identifiant: LEGIARTI000031327244 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/32/72/LEGIARTI000031327244.xml --- ###### Article D156-9 -Les subventions sont accordées sur la base d'un devis estimatif et descriptif, -conformément aux règles générales applicables aux subventions de l'Etat pour des -projets d'investissement.
+Les subventions sont accordées sur la base d'un devis estimatif et descriptif +hors taxes, conformément aux règles générales applicables aux subventions de +l'Etat pour des projets d'investissement.
Toutefois, les montants des subventions pour les opérations mentionnées au 5° de l'article D. 156-7 peuvent être établis sur la base de barèmes régionaux arrêtés par les préfets de région, dans les conditions prévues à l'article D. 156-10.
-Des arrêtés conjoints du ministre chargé des forêts et du ministre chargé du -budget fixent les conditions d'attribution et les montants des aides à -l'investissement sur devis et sur barème réglementé. +Pour les opérations prévues aux 1°, 2° et 3° de l'article D. 156-7, les +subventions sont imputées sur les crédits du fonds stratégique de la forêt et du +bois mis en œuvre par l'établissement mentionné à l'article L. 313-1 du code +rural et de la pêche maritime ou, en Corse, par l'établissement mentionné à +l'article L. 112-11 du même code.