diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_vi/section_2/article_d156-10.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_vi/section_2/article_d156-10.md
index 1340ba2b..2342120b 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_vi/section_2/article_d156-10.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_vi/section_2/article_d156-10.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2012-07-01
-Date de fin: 2015-10-16
-Identifiant: LEGIARTI000026127927
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/79/LEGIARTI000026127927.xml
+Date de début: 2015-10-16
+Date de fin: 2020-10-02
+Identifiant: LEGIARTI000031327256
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/32/72/LEGIARTI000031327256.xml
---
###### Article D156-10
@@ -32,33 +32,35 @@ techniques de semis et 3 pour les techniques de plantation.
Quatre options sont possibles :
-― une option assistance technique ;
+– une option maîtrise d'œuvre ;
-― une option étude écologique ou paysagère ;
+– une option étude écologique ou paysagère ;
-― une option de protection contre le gibier ;
+– une option de protection contre le gibier ;
-― une option technique laissée à l'appréciation du préfet lorsque celle-ci est
+– une option technique laissée à l'appréciation du préfet lorsque celle-ci est
justifiée par l'adaptation aux spécificités locales ;
-c) Travaux de régénération naturelle : 3. Chaque niveau de barème peut être
-décliné en trois tranches de surfaces maximum.
+c) Travaux de reconstitution par régénération naturelle : 3. Chaque niveau de
+barème peut être décliné en trois tranches de surfaces maximum.
Cinq options sont possibles :
-― une option assistance technique ;
+– une option maîtrise d'œuvre ;
-― une option étude écologique ou paysagère ;
+– une option étude écologique ou paysagère ;
-― une option de protection contre le gibier ;
+– une option de protection contre le gibier ;
-― une option spécifique à la régénération naturelle sur la base d'un
-enrichissement par plantation d'un nombre de feuillus précieux à l'hectare,
-protégés individuellement contre le gibier ;
+– une option spécifique à la régénération naturelle sur la base d'un
+enrichissement par plantation d'un nombre de plants à l'hectare, protégés
+individuellement contre le gibier ;
-― une option technique laissée à l'appréciation du préfet lorsque celle-ci est
+– une option technique laissée à l'appréciation du préfet lorsque celle-ci est
justifiée par l'adaptation aux spécificités locales ;
d) Travaux d'entretien : 1.
-Une seule option est possible : assistance technique.
+Un seul niveau de barème est autorisé.
+
+Une seule option est possible : maîtrise d'œuvre.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_vi/section_2/article_d156-11.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_vi/section_2/article_d156-11.md
index 871a6fe6..88edd1bd 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_vi/section_2/article_d156-11.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_vi/section_2/article_d156-11.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2012-07-01
-Date de fin: 2015-10-16
-Identifiant: LEGIARTI000026127929
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/79/LEGIARTI000026127929.xml
+Date de début: 2015-10-16
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000031327264
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/32/72/LEGIARTI000031327264.xml
---
###### Article D156-11
@@ -19,26 +19,25 @@ au terme duquel le bénéficiaire doit avoir déclaré l'achèvement du projet e
1° Deux ans maximum pour les opérations de :
-a) Boisement, reboisement ;
+a) Desserte forestière ;
-b) Amélioration des peuplements ;
+b) Nettoyage des peuplements sinistrés ;
-c) Desserte forestière ;
-
-d) Nettoyage des peuplements sinistrés ;
-
-e) Reconstitution des peuplements sinistrés par plantation ou par semis ;
-
-f) Protection ou restauration de la biodiversité ;
+c) Protection ou restauration de la biodiversité. ;
2° Quatre ans maximum pour les opérations de :
a) Régénération naturelle des peuplements ;
-b) Reconstitution des peuplements sinistrés par régénération naturelle ;
+b) Reconstitution des peuplements sinistrés par régénération naturelle ou
+artificielle ;
c) Protection de la forêt et restauration des terrains en montagne ;
d) Défense des forêts contre l'incendie ;
-e) Fixation des dunes côtières.
+e) Fixation des dunes côtières ;
+
+f) Boisement, reboisement ;
+
+g) Amélioration des peuplements.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_vi/section_2/article_d156-7.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_vi/section_2/article_d156-7.md
index d8d53603..24181a91 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_vi/section_2/article_d156-7.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_vi/section_2/article_d156-7.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2012-07-01
-Date de fin: 2015-10-16
-Identifiant: LEGIARTI000026127920
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/79/LEGIARTI000026127920.xml
+Date de début: 2015-10-16
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000031327225
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/32/72/LEGIARTI000031327225.xml
---
###### Article D156-7
@@ -14,7 +14,9 @@ sont destinées à permettre la réalisation des opérations suivantes :
1° Les travaux de boisement, reboisement et régénération de peuplement ;
-2° Les travaux d'amélioration des forêts ;
+2° Les travaux d'amélioration des forêts y compris de leur résilience, de leur
+valeur environnementale, de leur adaptation aux évolutions du climat et de leur
+capacité d'atténuation du changement climatique ;
3° Les travaux de desserte forestière ;
@@ -27,5 +29,8 @@ peuplements forestiers sinistrés par des phénomènes naturels exceptionnels ;<
6° Les travaux de protection ou restauration de la biodiversité.
+Un arrêté du préfet de région précise les travaux éligibles pour chacune des
+opérations mentionnées au 1° à 6°.
+
Les durées maximales autorisées pour commencer et réaliser les travaux sont
fixées à l'article D. 156-11.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_vi/section_2/article_d156-9.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_vi/section_2/article_d156-9.md
index cb0a061c..edd3e55e 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_vi/section_2/article_d156-9.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_vi/section_2/article_d156-9.md
@@ -1,22 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2012-07-01
-Date de fin: 2015-10-16
-Identifiant: LEGIARTI000026127925
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/79/LEGIARTI000026127925.xml
+Date de début: 2015-10-16
+Date de fin: 2020-10-02
+Identifiant: LEGIARTI000031327244
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/32/72/LEGIARTI000031327244.xml
---
###### Article D156-9
-Les subventions sont accordées sur la base d'un devis estimatif et descriptif,
-conformément aux règles générales applicables aux subventions de l'Etat pour des
-projets d'investissement.
+Les subventions sont accordées sur la base d'un devis estimatif et descriptif
+hors taxes, conformément aux règles générales applicables aux subventions de
+l'Etat pour des projets d'investissement.
Toutefois, les montants des subventions pour les opérations mentionnées au 5° de
l'article D. 156-7 peuvent être établis sur la base de barèmes régionaux arrêtés
par les préfets de région, dans les conditions prévues à l'article D. 156-10.
-Des arrêtés conjoints du ministre chargé des forêts et du ministre chargé du
-budget fixent les conditions d'attribution et les montants des aides à
-l'investissement sur devis et sur barème réglementé.
+Pour les opérations prévues aux 1°, 2° et 3° de l'article D. 156-7, les
+subventions sont imputées sur les crédits du fonds stratégique de la forêt et du
+bois mis en œuvre par l'établissement mentionné à l'article L. 313-1 du code
+rural et de la pêche maritime ou, en Corse, par l'établissement mentionné à
+l'article L. 112-11 du même code.