Décret n° 2007-951 du 15 mai 2007 relatif aux subventions de l'Etat accordées en matière d'investissement forestier

Abrogation du décret 2000-676 du 17-07-2000.
Texte totalement abrogé.

Ministère: MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000821480
NOR: AGRF0753092D
Ancien identifiant: 1DS007951
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/82/14/JORFTEXT000000821480.xml
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République française 2015-10-16 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2015-10-16
Identifiant: LEGIARTI000026127927
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/79/LEGIARTI000026127927.xml
Date de début: 2015-10-16
Date de fin: 2020-10-02
Identifiant: LEGIARTI000031327256
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/32/72/LEGIARTI000031327256.xml
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###### Article D156-10
@ -32,33 +32,35 @@ techniques de semis et 3 pour les techniques de plantation.<br />
Quatre options sont possibles :<br />
― une option assistance technique ;<br />
une option maîtrise d'œuvre ;<br />
une option étude écologique ou paysagère ;<br />
une option étude écologique ou paysagère ;<br />
une option de protection contre le gibier ;<br />
une option de protection contre le gibier ;<br />
une option technique laissée à l'appréciation du préfet lorsque celle-ci est
une option technique laissée à l'appréciation du préfet lorsque celle-ci est
justifiée par l'adaptation aux spécificités locales ;<br />
c) Travaux de régénération naturelle : 3. Chaque niveau de barème peut être
décliné en trois tranches de surfaces maximum.<br />
c) Travaux de reconstitution par régénération naturelle : 3. Chaque niveau de
barème peut être décliné en trois tranches de surfaces maximum.<br />
Cinq options sont possibles :<br />
― une option assistance technique ;<br />
une option maîtrise d'œuvre ;<br />
une option étude écologique ou paysagère ;<br />
une option étude écologique ou paysagère ;<br />
une option de protection contre le gibier ;<br />
une option de protection contre le gibier ;<br />
une option spécifique à la régénération naturelle sur la base d'un
enrichissement par plantation d'un nombre de feuillus précieux à l'hectare,
protégés individuellement contre le gibier ;<br />
une option spécifique à la régénération naturelle sur la base d'un
enrichissement par plantation d'un nombre de plants à l'hectare, protégés
individuellement contre le gibier ;<br />
une option technique laissée à l'appréciation du préfet lorsque celle-ci est
une option technique laissée à l'appréciation du préfet lorsque celle-ci est
justifiée par l'adaptation aux spécificités locales ;<br />
d) Travaux d'entretien : 1.<br />
Une seule option est possible : assistance technique.
Un seul niveau de barème est autorisé.<br />
Une seule option est possible : maîtrise d'œuvre.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2015-10-16
Identifiant: LEGIARTI000026127929
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/79/LEGIARTI000026127929.xml
Date de début: 2015-10-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031327264
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/32/72/LEGIARTI000031327264.xml
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###### Article D156-11
@ -19,26 +19,25 @@ au terme duquel le bénéficiaire doit avoir déclaré l'achèvement du projet e
1° Deux ans maximum pour les opérations de :<br />
a) Boisement, reboisement ;<br />
a) Desserte forestière ;<br />
b) Amélioration des peuplements ;<br />
b) Nettoyage des peuplements sinistrés ;<br />
c) Desserte forestière ;<br />
d) Nettoyage des peuplements sinistrés ;<br />
e) Reconstitution des peuplements sinistrés par plantation ou par semis ;<br />
f) Protection ou restauration de la biodiversité ;<br />
c) Protection ou restauration de la biodiversité. ;<br />
2° Quatre ans maximum pour les opérations de :<br />
a) Régénération naturelle des peuplements ;<br />
b) Reconstitution des peuplements sinistrés par régénération naturelle ;<br />
b) Reconstitution des peuplements sinistrés par régénération naturelle ou
artificielle ;<br />
c) Protection de la forêt et restauration des terrains en montagne ;<br />
d) Défense des forêts contre l'incendie ;<br />
e) Fixation des dunes côtières.
e) Fixation des dunes côtières ;<br />
f) Boisement, reboisement ;<br />
g) Amélioration des peuplements.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2015-10-16
Identifiant: LEGIARTI000026127920
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/79/LEGIARTI000026127920.xml
Date de début: 2015-10-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031327225
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/32/72/LEGIARTI000031327225.xml
---
###### Article D156-7
@ -14,7 +14,9 @@ sont destinées à permettre la réalisation des opérations suivantes :<br />
1° Les travaux de boisement, reboisement et régénération de peuplement ;<br />
2° Les travaux d'amélioration des forêts ;<br />
2° Les travaux d'amélioration des forêts y compris de leur résilience, de leur
valeur environnementale, de leur adaptation aux évolutions du climat et de leur
capacité d'atténuation du changement climatique ;<br />
3° Les travaux de desserte forestière ;<br />
@ -27,5 +29,8 @@ peuplements forestiers sinistrés par des phénomènes naturels exceptionnels ;<
6° Les travaux de protection ou restauration de la biodiversité.<br />
Un arrêté du préfet de région précise les travaux éligibles pour chacune des
opérations mentionnées au 1° à 6°.<br />
Les durées maximales autorisées pour commencer et réaliser les travaux sont
fixées à l'article D. 156-11.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2015-10-16
Identifiant: LEGIARTI000026127925
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/79/LEGIARTI000026127925.xml
Date de début: 2015-10-16
Date de fin: 2020-10-02
Identifiant: LEGIARTI000031327244
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/32/72/LEGIARTI000031327244.xml
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###### Article D156-9
Les subventions sont accordées sur la base d'un devis estimatif et descriptif,
conformément aux règles générales applicables aux subventions de l'Etat pour des
projets d'investissement.<br />
Les subventions sont accordées sur la base d'un devis estimatif et descriptif
hors taxes, conformément aux règles générales applicables aux subventions de
l'Etat pour des projets d'investissement.<br />
Toutefois, les montants des subventions pour les opérations mentionnées au 5° de
l'article D. 156-7 peuvent être établis sur la base de barèmes régionaux arrêtés
par les préfets de région, dans les conditions prévues à l'article D. 156-10.<br />
Des arrêtés conjoints du ministre chargé des forêts et du ministre chargé du
budget fixent les conditions d'attribution et les montants des aides à
l'investissement sur devis et sur barème réglementé.
Pour les opérations prévues aux 1°, 2° et 3° de l'article D. 156-7, les
subventions sont imputées sur les crédits du fonds stratégique de la forêt et du
bois mis en œuvre par l'établissement mentionné à l'article L. 313-1 du code
rural et de la pêche maritime ou, en Corse, par l'établissement mentionné à
l'article L. 112-11 du même code.