Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier

Application de l'article 21 de la loi 2000-321. Abrogation de l'ancien code forestier et du code forestier de Mayotte (partie réglementaire) ; de l'article 2 du décret 2003-16 et des décrets 2000-676 et 2007-951.

Ministère: Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000026120331
NOR: AGRS1202581D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/26/12/03/JORFTEXT000026120331.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2015-10-16
Identifiant: LEGIARTI000026127923
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/79/LEGIARTI000026127923.xml
Date de début: 2015-10-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031327233
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/32/72/LEGIARTI000031327233.xml
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###### Article D156-8
Le bénéfice des subventions mentionnées à l'article D. 156-7 est accordé aux
titulaires de droits réels et personnels sur les immeubles sur lesquels sont
exécutées les opérations, ou à leurs représentants légaux.<br />
Le bénéfice des subventions est accordé aux titulaires de droits réels et
personnels sur les immeubles sur lesquels sont exécutées les opérations
justifiant les aides de l'Etat ou à leurs représentants légaux. Peuvent
également bénéficier des aides les personnes morales de droit public ou leurs
groupements, les personnes morales reconnues en qualité de groupements d'intérêt
économique et environnemental forestiers et leurs unions, les coopératives
forestières et leurs unions, les associations syndicales libres, autorisées ou
constituées d'office, ainsi que leurs unions ou fédérations, ne détenant pas de
droit de propriété sur les immeubles en cause, lorsqu'elles réalisent des
opérations justifiant l'aide de l'Etat.<br />
Peuvent également bénéficier des aides les personnes morales de droit public ou
leurs groupements, les associations syndicales autorisées ou constituées
d'office ainsi que leurs unions ou fédérations ne détenant pas de droit de
propriété sur les immeubles en cause, lorsqu'elles réalisent des opérations
justifiant l'aide de l'Etat.<br />
Sans préjudice des dispositions des articles L. 121-6 et L. 124-1 relatives à la
garantie ou à la présomption de gestion durable, le bénéfice des aides est
subordonné au respect des conditions fixées dans les arrêtés du préfet de
région.<br />
Ces dispositions s'appliquent pendant une durée de cinq ans à compter de la
notification de la décision attributive de l'aide.
L'octroi des aides est subordonné au respect des dispositions des articles L.
121-6 et D. 121-1 et au respect des conditions fixées dans les arrêtés du préfet
de région mentionnés dans la présente section.