Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier
Application de l'article 21 de la loi 2000-321. Abrogation de l'ancien code forestier et du code forestier de Mayotte (partie réglementaire) ; de l'article 2 du décret 2003-16 et des décrets 2000-676 et 2007-951. Ministère: Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000026120331 NOR: AGRS1202581D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/26/12/03/JORFTEXT000026120331.xml
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2012-07-01
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Date de fin: 2015-10-16
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Identifiant: LEGIARTI000026127923
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/79/LEGIARTI000026127923.xml
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Date de début: 2015-10-16
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000031327233
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/32/72/LEGIARTI000031327233.xml
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###### Article D156-8
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Le bénéfice des subventions mentionnées à l'article D. 156-7 est accordé aux
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titulaires de droits réels et personnels sur les immeubles sur lesquels sont
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exécutées les opérations, ou à leurs représentants légaux.<br />
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Le bénéfice des subventions est accordé aux titulaires de droits réels et
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personnels sur les immeubles sur lesquels sont exécutées les opérations
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justifiant les aides de l'Etat ou à leurs représentants légaux. Peuvent
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également bénéficier des aides les personnes morales de droit public ou leurs
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groupements, les personnes morales reconnues en qualité de groupements d'intérêt
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économique et environnemental forestiers et leurs unions, les coopératives
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forestières et leurs unions, les associations syndicales libres, autorisées ou
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constituées d'office, ainsi que leurs unions ou fédérations, ne détenant pas de
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droit de propriété sur les immeubles en cause, lorsqu'elles réalisent des
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opérations justifiant l'aide de l'Etat.<br />
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Peuvent également bénéficier des aides les personnes morales de droit public ou
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leurs groupements, les associations syndicales autorisées ou constituées
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d'office ainsi que leurs unions ou fédérations ne détenant pas de droit de
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propriété sur les immeubles en cause, lorsqu'elles réalisent des opérations
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justifiant l'aide de l'Etat.<br />
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Sans préjudice des dispositions des articles L. 121-6 et L. 124-1 relatives à la
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garantie ou à la présomption de gestion durable, le bénéfice des aides est
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subordonné au respect des conditions fixées dans les arrêtés du préfet de
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région.<br />
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Ces dispositions s'appliquent pendant une durée de cinq ans à compter de la
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notification de la décision attributive de l'aide.
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L'octroi des aides est subordonné au respect des dispositions des articles L.
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121-6 et D. 121-1 et au respect des conditions fixées dans les arrêtés du préfet
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de région mentionnés dans la présente section.
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