diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_vi/section_2/article_d156-8.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_vi/section_2/article_d156-8.md index 92d65cef..71f91f70 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_vi/section_2/article_d156-8.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_vi/section_2/article_d156-8.md @@ -1,28 +1,25 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2012-07-01 -Date de fin: 2015-10-16 -Identifiant: LEGIARTI000026127923 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/79/LEGIARTI000026127923.xml +Date de début: 2015-10-16 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000031327233 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/32/72/LEGIARTI000031327233.xml --- ###### Article D156-8 -Le bénéfice des subventions mentionnées à l'article D. 156-7 est accordé aux -titulaires de droits réels et personnels sur les immeubles sur lesquels sont -exécutées les opérations, ou à leurs représentants légaux.
+Le bénéfice des subventions est accordé aux titulaires de droits réels et +personnels sur les immeubles sur lesquels sont exécutées les opérations +justifiant les aides de l'Etat ou à leurs représentants légaux. Peuvent +également bénéficier des aides les personnes morales de droit public ou leurs +groupements, les personnes morales reconnues en qualité de groupements d'intérêt +économique et environnemental forestiers et leurs unions, les coopératives +forestières et leurs unions, les associations syndicales libres, autorisées ou +constituées d'office, ainsi que leurs unions ou fédérations, ne détenant pas de +droit de propriété sur les immeubles en cause, lorsqu'elles réalisent des +opérations justifiant l'aide de l'Etat.
-Peuvent également bénéficier des aides les personnes morales de droit public ou -leurs groupements, les associations syndicales autorisées ou constituées -d'office ainsi que leurs unions ou fédérations ne détenant pas de droit de -propriété sur les immeubles en cause, lorsqu'elles réalisent des opérations -justifiant l'aide de l'Etat.
- -Sans préjudice des dispositions des articles L. 121-6 et L. 124-1 relatives à la -garantie ou à la présomption de gestion durable, le bénéfice des aides est -subordonné au respect des conditions fixées dans les arrêtés du préfet de -région.
- -Ces dispositions s'appliquent pendant une durée de cinq ans à compter de la -notification de la décision attributive de l'aide. +L'octroi des aides est subordonné au respect des dispositions des articles L. +121-6 et D. 121-1 et au respect des conditions fixées dans les arrêtés du préfet +de région mentionnés dans la présente section.