diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_vi/section_2/article_d156-8.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_vi/section_2/article_d156-8.md
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-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2012-07-01
-Date de fin: 2015-10-16
-Identifiant: LEGIARTI000026127923
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/79/LEGIARTI000026127923.xml
+Date de début: 2015-10-16
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000031327233
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/32/72/LEGIARTI000031327233.xml
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###### Article D156-8
-Le bénéfice des subventions mentionnées à l'article D. 156-7 est accordé aux
-titulaires de droits réels et personnels sur les immeubles sur lesquels sont
-exécutées les opérations, ou à leurs représentants légaux.
+Le bénéfice des subventions est accordé aux titulaires de droits réels et
+personnels sur les immeubles sur lesquels sont exécutées les opérations
+justifiant les aides de l'Etat ou à leurs représentants légaux. Peuvent
+également bénéficier des aides les personnes morales de droit public ou leurs
+groupements, les personnes morales reconnues en qualité de groupements d'intérêt
+économique et environnemental forestiers et leurs unions, les coopératives
+forestières et leurs unions, les associations syndicales libres, autorisées ou
+constituées d'office, ainsi que leurs unions ou fédérations, ne détenant pas de
+droit de propriété sur les immeubles en cause, lorsqu'elles réalisent des
+opérations justifiant l'aide de l'Etat.
-Peuvent également bénéficier des aides les personnes morales de droit public ou
-leurs groupements, les associations syndicales autorisées ou constituées
-d'office ainsi que leurs unions ou fédérations ne détenant pas de droit de
-propriété sur les immeubles en cause, lorsqu'elles réalisent des opérations
-justifiant l'aide de l'Etat.
-
-Sans préjudice des dispositions des articles L. 121-6 et L. 124-1 relatives à la
-garantie ou à la présomption de gestion durable, le bénéfice des aides est
-subordonné au respect des conditions fixées dans les arrêtés du préfet de
-région.
-
-Ces dispositions s'appliquent pendant une durée de cinq ans à compter de la
-notification de la décision attributive de l'aide.
+L'octroi des aides est subordonné au respect des dispositions des articles L.
+121-6 et D. 121-1 et au respect des conditions fixées dans les arrêtés du préfet
+de région mentionnés dans la présente section.