Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier

État: VIGUEUR
Nature: DECRET
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGITEXT000026123610
NOR: AGRS1202581D
URL: texte/version/LEGI/TEXT/00/00/26/12/36/LEGITEXT000026123610.xml
This commit is contained in:
République française 2012-11-11 00:00:00 +01:00
parent 14aae0efed
commit deae949ae7
2 changed files with 15 additions and 16 deletions

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2012-11-11
Identifiant: LEGIARTI000026128504
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/85/LEGIARTI000026128504.xml
Date de début: 2012-11-11
Date de fin: 2022-06-03
Identifiant: LEGIARTI000026736466
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/73/64/LEGIARTI000026736466.xml
---
###### Article D222-7
@ -16,8 +16,7 @@ pluriannuel passé avec l'Etat, les programmes d'action pluriannuels de
l'établissement ainsi que les moyens nécessaires à la mise en œuvre de ces
actions ;<br />
2° L'état de prévision des recettes et des dépenses et les modifications à lui
apporter ;<br />
2° Le budget et les modifications à lui apporter ;<br />
3° Le compte financier ;<br />

View file

@ -1,19 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2012-11-11
Identifiant: LEGIARTI000026128555
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/85/LEGIARTI000026128555.xml
Date de début: 2012-11-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026736464
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/73/64/LEGIARTI000026736464.xml
---
###### Article D223-8
L'état de prévision des recettes et des dépenses est établi pour la période de
douze mois commençant le 1er janvier. Il fait apparaître sous deux sections
distinctes les opérations relatives à l'exploitation et les opérations en
capital. Il est présenté en chapitres, conformément à la nomenclature du plan
comptable de l'Office national des forêts.<br />
Le budget est établi pour la période de douze mois commençant le 1er janvier. Il
fait apparaître sous deux sections distinctes les opérations relatives à
l'exploitation et les opérations en capital. Il est présenté en chapitres,
conformément à la nomenclature du plan comptable de l'Office national des
forêts.<br />
Les opérations en capital peuvent donner lieu à l'ouverture d'autorisations de
programme, valables sans limitation de durée, et à l'établissement d'un